Cette proposition est portée par la CFDT depuis le congrès de Tours en 2010 et a été réaffirmée au congrès de Lyon en 2022. Dans le contexte de préparation du budget 2027 et de dégradation des finances publiques, Marylise Léon a rappelé une exigence constante : si des efforts doivent être demandés, ils doivent être justement répartis.

Ses propos ont suscité de nombreuses réactions. Le débat s’est largement concentré sur la formule d’une « taxation dès le premier euro », parfois présentée comme une volonté de taxer indistinctement toutes les familles. Il est donc nécessaire de rappeler le sens et la cohérence de la position de la CFDT.

Une société où l’héritage prend une place croissante

La question de l’héritage ne relève pas uniquement de la fiscalité. Elle touche directement à notre conception de l’égalité et de l’émancipation.

La part du patrimoine hérité représente aujourd’hui environ 60 % du patrimoine total des ménages, soit près de deux fois plus qu’au début des années 1970. Dans le même temps, les inégalités de patrimoine sont beaucoup plus importantes que les inégalités de revenus.
La moitié des personnes héritent de moins de 70 000 euros au cours de leur vie, tandis que moins de 10 % héritent de plus de 500 000 euros. Plusieurs milliers de milliards d’euros vont par ailleurs être transmis entre générations dans les prochaines années.

Cette évolution pose une question de fond : dans une société où la place de chacune et chacun dépend de plus en plus du patrimoine de ses parents, la promesse d’émancipation est fragilisée. Pour la CFDT, ce que l’on reçoit de sa famille ne doit pas devenir plus déterminant que son travail, sa formation ou ses choix.

Une fiscalité des successions largement méconnue

Le niveau réel d’imposition des successions est souvent surestimé.

Plus des trois quarts des transmissions sont exonérées de droits. En ligne directe, environ 87 % des successions ne donnent lieu à aucun paiement. L’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant permet par exemple à un couple de transmettre 400 000 euros à deux enfants sans droits de succession. Ces abattements peuvent en outre être renouvelés tous les quinze ans dans le cadre des donations.

Ces règles protègent les petites et moyennes transmissions, mais elles permettent aussi aux patrimoines les plus importants d’organiser leur transmission en bénéficiant de nombreux abattements et exonérations.

La question n’est donc pas de savoir s’il faut « taxer les familles », mais comment répartir justement l’effort entre une petite transmission familiale et un héritage de plusieurs millions d’euros.

La position de la CFDT

1 – Deux propositions complémentaires
La première est la création d’un prélèvement de 1 % dès le premier euro sur l’ensemble des successions et donations, dont le produit serait affecté au financement de la perte d’autonomie.
Cette contribution représenterait 200 euros pour une transmission de 20 000 euros, 500 euros pour 50 000 euros et 5 000 euros pour 500 000 euros. Son rendement est estimé à environ 3 milliards d’euros.
Elle est universelle parce que le risque qu’elle finance l’est également. Chacun et chacune peut être confronté, directement ou à travers ses proches, à la perte d’autonomie.
La seconde proposition consiste à rendre beaucoup plus progressif le barème des droits de succession. La CFDT ne propose donc pas de traiter de la même manière une succession modeste et la transmission de plusieurs millions d’euros. Les patrimoines les plus importants doivent contribuer davantage à la solidarité nationale.

2 – Financer collectivement la perte d’autonomie
Aujourd’hui, la perte d’autonomie reste encore très largement supportée par les personnes concernées et leurs familles.
Une place en établissement coûte autour de 2 300 euros par mois. Le reste à charge médian en Ehpad est estimé à environ 1 850 euros avant aide sociale, alors que la pension médiane est inférieure à 1 600 euros.

La différence doit être financée : par l’épargne, par les revenus des enfants, parfois par la vente du logement familial. Elle repose également sur les proches aidantes et aidants (très majoritairement des femmes), qui peuvent réduire ou interrompre leur activité professionnelle.

L’absence de financement collectif ne protège donc pas nécessairement le patrimoine d’une vie de travail ou la « maison de famille ». Elle peut au contraire conduire à devoir les mobiliser pour financer plusieurs années de dépendance.

La proposition de la CFDT vise à mutualiser ce risque : plutôt que de laisser certaines familles supporter seules plusieurs dizaines de milliers d’euros de dépenses, répartir son financement sur l’ensemble des transmissions au moyen d’une contribution limitée.
C’est le principe même de la solidarité.

3 – Il ne s’agit pas d’une « double imposition »
L’argument selon lequel l’héritage serait constitué d’un argent « déjà taxé » revient régulièrement.
Mais l’impôt sur les successions ne concerne pas la même personne. Celle qui hérite bénéficie d’un enrichissement qu’elle n’a pas elle-même constitué.
La question n’est donc pas de savoir si le patrimoine a déjà supporté un impôt au cours de sa constitution, mais si sa transmission doit participer à la solidarité collective et dans quelles proportions.
Pour la CFDT, cette contribution doit rester limitée sur les petites transmissions et augmenter avec l’importance du patrimoine transmis.

4 – Revoir également les dispositifs bénéficiant aux plus gros patrimoines
La cohérence de notre position suppose enfin de réexaminer les dispositifs fiscaux qui permettent aux patrimoines les plus importants de bénéficier d’exonérations particulièrement élevées.

C’est notamment le cas du pacte Dutreil, qui permet sous certaines conditions une exonération de 75 % de la valeur des entreprises transmises. Son objectif de préserver la continuité des entreprises peut être légitime, mais son coût, estimé entre 2 et 3 milliards d’euros par an, et la faiblesse de ses contreparties doivent être interrogés.

La CFDT demande donc une remise à plat du pacte Dutreil mais aussi, plus largement, des niches, abattements et mécanismes d’optimisation applicables aux successions et donations.

Il serait incohérent de demander une contribution de 1 % sur l’ensemble des transmissions sans demander simultanément que les plus gros patrimoines contribuent réellement davantage.

La position de la CFDT est donc claire : financer collectivement la perte d’autonomie par une contribution de 1 % sur les successions et donations, renforcer la progressivité de la fiscalité sur les héritages les plus importants et revoir les dispositifs qui permettent aujourd’hui aux plus gros patrimoines d’échapper largement à cette progressivité.

L’objectif n’est pas d’empêcher de transmettre. Il est de concilier transmission familiale, solidarité collective et réduction des inégalités de patrimoine.
Des outils types vrai-faux seront mis à disposition prochainement sur le site confédéral.

En résumé

La proposition formulée récemment par la CFDT dans les médias est ancienne. Elle a été réfléchie, pensée et travaillée depuis 2010. Puis validée en congrès à Lyon en 2022. Elle répond à un double objectif : de justice fiscale et de financement de la dépendance et de la perte d’autonomie.