Le président de la République a annoncé le 22 mars l’ajournement et le découpage du projet de loi sur l’immigration qui devait être débattu au Parlement fin mars. Pour autant, la CFDT s’est positionnée sur deux volets du texte : les conditions d’entrée et de séjour et l’intégration des étrangers sur le territoire.

Concernant les conditions d’entrée et de séjour, la CFDT est attentive aux dispositions qui, sous couvert de protéger l’ordre public ou de lutter contre l’immigration irrégulière, auraient des conséquences liberticides. Supprimer la protection contre l’éloignement d’un étranger malade ou permettre le retrait ou le non-renouvellement d’un titre de séjour, encas de rupture de la vie commune constituent une forme de double peine. Il en est de même pour toute réforme du système d’asile qui aboutirait à un affaiblissement important du droit au recours des demandeurs d’asile.

En revanche, la CFDT est favorable aux sanctions, au civil et au pénal, des chefs d’entreprise qui emploient des travailleurs non déclarés, notamment en situation irrégulière. Idem pour ce qui concerne les passeurs et les marchands de sommeil. La CFDT s’opposera à toute mesure qui pourrait ouvrir la porte à des abus ou à une lecture restrictive des textes.

Un accès au marché du travail sans restriction

La CFDT considère qu’une personne légalement présente sur le territoire doit avoir le droit de travailler sans restriction. En 2021, 97,7 ?% des demandeurs d’asile avaient une interdiction de travailler, alors que les besoins en main-d’œuvre sont élevés. La seule réponse à ce paradoxe serait l’octroi automatique d’une autorisation de travail, sans délai, à tous les demandeurs d’asile, quel que soit leur pays d’origine.

En ce qui concerne les travailleurs sans papiers, l’octroi d’un titre de séjour doit reposer uniquement sur des critères liés à leur parcours en France : temps de présence et d’exercice d’une activité professionnelle. Une fois les critères définis par la loi, ceux qui remplissent les conditions doivent bénéficier de plein droit d’un titre de séjour pluriannuel, sans lien avec les besoins en main-d’œuvre pour permettre leur régularisation, et certainement pas en la conditionnant à une liste restrictive des métiers.

L’aide à l’intégration par l’apprentissage du français

L’apprentissage du français est fondamental en vue d’une intégration. Actuellement, les salariés étrangers doivent prouver, dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, qu’ils sont assidus aux cours de français proposés. Quant aux demandeurs d’asile, il leur faut attendre d’avoir obtenu le statut de réfugié pour accéder à ces cours.

Pour la CFDT, cela doit être une formation obligatoire dans le plan de développement des compétences du salarié, avec maintien de la rémunération, et il faut ouvrir l’accès à l’apprentissage du français aux demandeurs d’asile dès leur première demande. Mais lier l’octroi d’un titre de séjour à la réussite à un examen de français n’est pas la solution.

Michelle Aribaud

Des états généraux pour aller plus loin

Hélas, la question des motifs d’immigration (familiale, économique, étudiant, asile, environnement…) n’est jamais posée, pas plus que celle des parcours de vie (logement, emploi, santé, etc.). Or ces questions cruciales mériteraient, comme le revendique la CFDT, une consultation plus large, par exemple sous la forme d’états généraux. Les annonces gouvernementales ⁽¹⁾ sur le sujet n’ont pas donné le sentiment d’aller dans ce sens.

⁽¹⁾ Le volet travail du projet de loi immigration décrypté par Syndicalisme Hebdo