Un particulier employeur utilise une association mandataire pour recruter et administrer une personne pour assurer une aide à domicile.

Attention, il est seul responsable des insuffisances de salaires, de versement de cotisations sociales et d’application de la convention collective des employés de maison.

L’association mandataire n’a aucune responsabilité, même si les erreurs ou insuffisances relèvent de son incapacité. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation.

Source : arrêt de la cour de cassation du 23 novembre 2005 n°04.45328 F PB association Capad c/Gilles.