Le Code civil impose l’obligation alimentaire aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, envers « leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin ». À défaut d’accord amiable entre les obligés, le juge fixe l’obligation alimentaire de chacun en fonction de ses ressources.

Dans notre « Guide en ligne », Anne-Marie (prénom changé) nous raconte son histoire particulière : « Au décès de papa, nous avons dû placer maman en maison de retraite. Mais elle n’a pas l’argent nécessaire pour régler l’Ehpad et les frais fixes de la maison inoccupée. Chacun de nous a donc versé une aide alimentaire à maman suivant ses revenus. Notre sœur nous a fait signer un document afin que chacun récupère son aide alimentaire au moment de la succession (c’est elle qui a donné le plus, ayant beaucoup de moyens financiers). »

Manifestement, Anne-Marie n’a pas mesuré les conséquences de son engagement. En effet, le droit des successions ne prévoit pas de prendre en compte les obligations alimentaires versées par chacun des héritiers.

Un document signé par chacun contredit le droit des successions

Mais laissons-la poursuivre : « Au décès de maman, nous avons vendu la maison. Le notaire a pris connaissance du document signé par nous tous et d’un tableau établi par ma sœur avec les sommes versées par chacun de nous, sommes non vérifiées, et est en train de faire une répartition.

Ma sœur qui avait procuration, “récupère” le double de moi et de mes autres frères et sœurs sur l’héritage, puisqu’elle avait les moyens de virer 200 euros chaque mois sur le compte bancaire (j’ai une petite retraite et elle est gérante d’un bel hôtel). Est-ce légal ? »

Nous lui avons expliqué le droit. Elle interroge son notaire qui confirme que l’obligation alimentaire dépend des capacités contributives de chacun, et qu’en principe, il n’y a pas à en tenir compte pour la répartition de la succession. Il ajoute : « Cependant, dans votre cas, il existe un document écrit, signé par chacun, au terme duquel les enfants s’engagent à rétablir les comptes au décès de votre maman. Même si ce document n’a pas été enregistré, ni passé devant notaire, il existe et constitue une preuve de votre engagement. Il pourrait être utilisé en cas de procédure judiciaire. Je ne procéderai au règlement des parts revenant à chacun qu’après l’accord des 7 enfants sur la répartition. »
Sauf accord amiable dans la fratrie, seule la justice pourra trancher ce différend familial.

Cet exemple montre l’importance des choix faits au moment de l’entrée d’une personne âgée en établissement dont les revenus ne suffisent pas au paiement de l’hébergement.

Gilbert Jérôme

Injuste si conditions sociales inégales

Une situation courante consiste à disposer du patrimoine de la personne âgée pour assurer le financement de l’hébergement. C’est sans doute la plus commode mais elle peut être injuste si les enfants sont de conditions sociales inégales. Ainsi, une personne disposant de revenus modestes aura intérêt au recours à l’obligation alimentaire selon ses ressources et ainsi ne pas être privée d’un possible héritage.
Si les besoins de la personne à aider ne sont pas couverts par ses propres revenus et à défaut d’une capacité contributive suffisante des obligés alimentaires, le conseil départemental interviendra par l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Quand la personne bénéficiaire de l’aide sociale décède, le conseil départemental peut récupérer les sommes versées sur le patrimoine transmis par la personne décédée à ses héritiers.

En savoir plus

Voir la fiche n°7 du Guide des droits pour l’autonomie de la CFDT Retraités