La CFDT obtient la garantie de paiement dans les quatre mois pour les réversions
Le droit opposable à la retraite de base, ou garantie de versement a été acquis par décret en août 2015. Mais comme les pensions de réversion avaient été oubliées, la CFDT Retraités avait régit et écrit à la ministre en septembre 2015. Les délais de versement des pensions de réversion sont désormais alignés sur les pensions de droit direct.
La CFDT Retraités se félicite, à l’instar de la Confédération, de la publication d’un décret concrétisant le droit opposable au versement des pensions de réversion. Ce décret donne désormais la même assurance de versement pour les pensions de réversion que pour les pensions de droit direct : dans les quatre mois qui suivent le dépôt de la demande, dès lors que le dossier déposé est complet.
C’est une réelle victoire pour la CFDT qui avait obtenu, l’an dernier, du ministère des Affaires sociales, l’extension aux pensions de réversion du droit opposable aux pensions de droits directs. En effet, les pensions de réversion avaient été étrangement oubliées dans le décret du 19 août 2015, qui visait à garantir le versement de leur pension aux futurs retraités à bonne date. Ce décret ne réservait sa portée qu’aux seules pensions de droit direct, excluant de fait les pensions de réversion.
Tout en se félicitant de la publication de ce texte règlementaire, la CFDT Retraités avait alors saisi de ce problème la ministre des Affaires sociales par courrier du 2 septembre 2015 : « Nous avons été surpris de constater que le décret précité, réserve sa portée aux seules pensions de droit direct, écartant de facto les pensions de réversion. À notre sens, le texte rompt le principe d’égalité de traitement entre les assurés. Au-delà des contraintes règlementaires qui régissent la liquidation des pensions de réversion, nous pensons que les publics bénéficiaires de ces prestations, en particulier une majorité de femmes, doivent être considérés comme une priorité sociale au regard de leur niveau de ressources. Dans de nombreux cas, les bénéficiaires sont des personnes âgées, le veuvage intervenant majoritairement au-delà de l’âge légal de la retraite. Ils ne disposent pas ou peu de droits propres à pension de retraite ».
Notre détermination a payé. Nous resterons cependant vigilants pour que l’opposabilité de ce droit soit une réalité pour les assurés. Pour les bénéficiaires des pensions de réversion, une majorité de femmes âgées, c’est une priorité sociale au regard de leur niveau de ressources, parfois faibles.
Garantie pour la réversion
Le décret relatif au délai de versement d’une pension de réversion précise les conditions dans lesquelles est garanti son paiement dans le délai de quatre mois à compter du dépôt d’une demande complète. Il vise à réduire le plus possible la période éventuelle de baisse de ressources liée au décès de leur conjoint ou ex-conjoint.
Une circulaire nationale de la Cnav précise les conditions dans lesquelles le versement d’une retraite de réversion est garanti dans le délai de quatre mois à compter de la réception d’une demande complète.
Source : décret n° 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40.
