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La Hongrie doit respecter l’État de droit


Le gouvernement Hongrois accentue les dérives portant atteinte aux libertés. Les outils des institutions européennes face à ce genre de défis est insuffisante.

Le 8 avril dernier, le chef du Gouvernement Hongrois, Viktor Orban - grand admirateur de Vladimir Poutine - avec son parti le Fidesz, gagne les élections législatives avec 48,5%, un taux de participation de 69,4%, et une majorité de deux tiers au Parlement avec 133 sièges sur 199.

Fort de ce succès Viktor Orban va poursuivre sa stratégie de tentative de démantèlement des acquis européens contenus dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux.

Pour la société civile organisée, c’est le pire des scénarios. Le porte-parole du Gouvernement, Zoltan Kovacs, a fait savoir que la première mesure du troisième mandat consécutif d’Orban serait de fermer « les organisations se mêlant de politique ». Autre conséquence : tous les financements étrangers pour l’aide aux réfugiés seront taxés de 25%, même le fonds de l’Union européenne ou celui des Nations unies, sans compter les 175 km de barbelés entre la Hongrie et la Serbie.

La Hongrie, comme la Pologne et tous les autres, ils ont rejoint l’Union européenne sur la base de trois critères définis par le Conseil européen de Copenhague en décembre 1993 :
1. Critère politique : la présence d’institutions stables garantissant la démocratie, l’Etat de droits, les droits de l’Homme, le respect des minorités et leur protection,

2. Critère économique : l’existence d’une économie de marché viable et la capacité à faire face aux forces du marché et à la pression concurrentielle à l’intérieur de l’Union,

3. Critère de l’acquis communautaire : l’aptitude à assumer ses obligations découlant de l’adhésion et notamment de souscrire aux objectifs de l’Union politique, économique et monétaire.

« Tous ceux qui souhaitent adhérer à l’Union doivent respecter les critères d’adhésion », oui mais après ?

Respect démocratique et carton jaune

« La boîte à outils des institutions européennes face à ce genre de défis est insuffisante. Il faut durcir la ligne par rapports à ces États membres mettant à mal les valeurs de l’Union européenne, mais surtout la rendre effective » pour Enrico Letta, ancien président du conseil italien et président de l’Institut Jacques Delors. Il poursuit : « il faut que l’Europe dispose d’un carton jaune à l’encontre des Etats membres », pouvant aller jusqu’au carton rouge, si nécessaire.

La mise en œuvre de la procédure de l’article 7 du Traité est trop complexe pour aboutir aux sanctions en cas d’infraction aux valeurs de l’Union et de plus il requiert l’unanimité…

Autre réflexion : trouver les moyens de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne basée à Strasbourg. Alors que les discussions à propos du cadre financier ont débuté, la question du conditionnement du versement des fonds structurels au respect de l’État de droit est régulièrement évoquée.

N’oublions pas que la Pologne est le plus important bénéficiaire des fonds structurels et la Hongrie « en est le plus important en ratio de son produit intérieur brut, puisque 3% de celui-ci provient des fonds structurels précise le chercheur Martin Michelot, directeur adjoint de l’Europeum Institute for European Policy à Prague.

Sur le long terme, la réponse européenne à la dégradation de l’État de droit en Europe devrait se concentrer sur le strict respect des « critères de Copenhague. »
Enrico Letta propose la création d’une commission « Copenhague » réservée à la surveillance, à l’évaluation du respect de ces critères et à leur application après l’adhésion.

Il est temps de passer à la vitesse supérieure pour redonner de la crédibilité à l’Union européenne et aux citoyennes et citoyens les possibilités d’agir pour que la démocratie soit totalement respectée dans l’Union européenne.

Jean-Pierre Bobichon

À savoir sur la Hongrie

Capitale : Budapest,
Population : 9,83 millions
Adhésion à l’Union européenne : 1er mai 2004 et membre de l’espace Schengen depuis le 21 décembre 2007.
Le chef de l’État est Janos Ader, celui du Gouvernement Viktor Orban, le Commissaire européen hongrois chargé de l’éducation, de la culture, et la jeunesse et des sports Tibor Navracsiz.
La Hongrie dispose, en Europe de 21 sièges au Parlement européen, de 12 représentants au Comité des Régions ainsi que de 12 sièges au Comité économique et social européen.
Elle a assuré, pour la première fois, la présidence de l’Union européenne en 2011. À la Confédération européenne des syndicats (CES) quatre organisations syndicales hongroises sont représentées.