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La cotisation maladie sur les pensions de retraites complémentaires est une exception qui ne doit plus durer


On ne le sait pas ou peu. Il existe une cotisation maladie qui taxe les seules pensions complémentaires des retraités du privé et des non-titulaires de la fonction publique.

Malgré la suppression en 2018 des cotisations sociales en échange d’une hausse de 1,7 point de CSG, ces retraités y restent assujettis. Ils sont désormais les seuls contributeurs à l’assurance maladie, hors CSG.

Cette cotisation a vu le jour en 1980 dans le cadre d’une loi portant diverses mesures de financement de la Sécurité sociale. Jusqu’à cette date, les pensions de retraite étaient exonérées de cotisations sociales d’assurance maladie. Toutes, sauf celles versées par les régimes complémentaires Arrco-Agirc et Ircantec. De fait, un peu plus de la moitié des retraités contribuaient au financement de l’assurance maladie.

La question s’est alors posée de mettre à contribution tous les retraités. Le régime de l’assurance maladie accumulait du déficit (quelque 10 Mds€ actuels en 3 ans). Cette situation appelait des économies, mais aussi des ressources nouvelles et permanentes. Le sort des retraités commençait à progresser. Amélioration des règles de calcul (liquidation à 50 % en prenant en compte les 10 meilleures années) et de la revalorisation des pensions de base. Début de la généralisation des retraites complémentaires. À ces raisons se sont ajoutés la recherche d’équité entre les retraités qui ne payaient pas de cotisation et les salariés assujettis, ainsi que le souci d’harmoniser les cotisations.

Un décret-loi a institué, à compter du 1er juillet 1980, des cotisations maladie sur les pensions de retraite, sauf pour les retraités aux revenus modestes, au taux de 1 % sur les pensions du régime général et de 2 % sur les pensions complémentaires. Soit une différence de 1 point de cotisation qui trouvait alors des justifications. La part de la complémentaire ne représentait pas le même poids qu’aujourd’hui dans le total de la pension.

Dès son origine cette cotisation est une anomalie

Dès l’origine, cette « surcotisation » crée une inégalité par rapport aux retraités des fonctions publiques ou autres régimes spéciaux dont la retraite ne comporte pas de complémentaires. Le transfert en 1998 des cotisations d’assurance maladie sur la CSG a laissé perdurer un reliquat de 1 point de cotisation sur les retraites complémentaires. Avec la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, un pas de plus est franchi. Cette loi a supprimé pour les salariés, outre leur cotisation chômage, leur cotisation maladie de 0,75 %, destinée à couvrir les prestations en espèces liées aux pertes de salaires pour maladie ou accident du travail (cotisation qui ne concerne pas les retraités).

Mais elle a maintenu ce « 1% » sur les pensions des retraites complémentaires (Arrco, Agirc, Ircantec). Résultat : les retraités du régime général et des non titulaires de la fonction publique restent les seuls contributeurs à l’assurance maladie hors CSG.

60 % des retraités ont subi la hausse de la CSG sans aucune contrepartie. Parmi ses revendications, la CFDT Retraités pointe la suppression de cette cotisation de 1 % sur les pensions des retraites complémentaires. Méconnaissance, négligence ou acte délibéré, ni le gouvernement, pas plus que les parlementaires de la majorité, ne semblent s’en soucier. Il est vrai que cela rapporte quelque 700 millions d’€.
Aucune négociation ne semble possible à ce stade. Aussi, la CFDT Retraités se prépare à mettre en œuvre des procédures juridiques. Obtenir enfin satisfaction ne ferait que réparer une situation injuste et discriminatoire qui n’a que trop duré.

Ombretta Frache

Depuis 1980, la différence de 1 % entre les cotisations sur les pensions de base et celles sur les pensions complémentaires a été conservée.

DatesCotisation pensions de baseCotisation pensions complémentairesCSG
Juillet 1980 1 % 2 %
Juillet 1988 1,4 % 2,4 %
Janvier 1996 2,6 % 3,6 % 2,4 %
Janvier 1997 2,8 % 3,8 % 3,4 %
Janvier 1998 0 % 1 % 6,2 %
Janvier 2005 0 % 1 % 6,6 %
Ombretta Frache, secrétaire nationale de la CFDT Retraités.