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La loi de santé entre ambitions, avancées et défis par William Gardey


La loi de santé annoncée dès juillet 2012 par le premier ministre d'alors, Jean-Marc Ayrault, avait pour ambition de réformer notre système de santé qui devait permettre de répondre à de nombreux défis. Qu’en retenir aujourd’hui ?

Les défis sont nombreux : augmentation du nombre de patients atteints de maladies chroniques, notamment de patients âgés, développement des inégalités sociales et territoriales devant la santé, déficits élevés. Pour les relever, L’État décidait de se doter d’une stratégie en matière de santé. Il organise pour cela une longue période de concertation afin de mobiliser l’ensemble des acteurs de la santé. Il en ressort de grandes ambitions en matière de prévention, de parcours de soins, d’innovation.

Trois ans plus tard, la loi adoptée par le Parlement en décembre dernier a conservé quelques grands objectifs. Mais elle a surtout subi des remaniements importants au gré des protestations et des revendications des professionnels de santé et des responsables d’établissements de santé.

Le Conseil constitutionnel lui a apporté la touche finale en censurant une partie du dispositif phare : le tiers payant généralisé qui a inopportunément éclipsé de nombreuses autres mesures importantes de la loi.

Malgré ces péripéties, la loi Santé contient de réelles avancées. Il faut saluer les initiatives de prévention, notamment dans la lutte contre le tabagisme, le fameux paquet neutre, et un meilleur remboursement du sevrage. Citons également l’information en matière de nutrition, élément important dans les déterminants de la santé à l’origine d’inégalités, le développement des dépistages des maladies sexuellement transmissibles… Le conseil de la Cnamts a, à la quasi-unanimité, approuvé toutes ces mesures.

L’efficience des soins

L’une des grandes ambitions de la loi était également de construire une médecine de parcours autour du patient. Le patient ne peut plus se retrouver seul dans le système de santé surtout quand il est atteint d’une pathologie chronique voire de plusieurs.

Sur ce point, la loi offre aux médecins libéraux la possibilité de s’organiser eux-mêmes sur un territoire afin de créer des « communautés territoriales en santé ». Deux éléments viendront appuyer cette coopération, la plateforme territoriale et le nouveau dossier médical personnel (DMP) dont la conception et la gestion incombent à la Cnamts.

On peut regretter le caractère facultatif de la communauté territoriale de santé. La loi n’a pas voulu revenir sur la non-opposabilité du Schéma régional d’organisation des soins, c’est-à-dire par exemple la liberté d’installation des médecins. Ce choix peut apparaître en contradiction avec l’objectif du virage ambulatoire. Il risque de freiner l’ambition de structurer l’offre de soins.

Le conseil de l’Uncam a adopté des orientations dans lesquelles il demande aux médecins, avant toute revalorisation, de garantir un accès aux soins sur tout le territoire qu’il soit géographique ou financier.

Enfin, l’un des défis à court et à moyen termes qui nous attend, et que la loi élude, c’est l’arrivée sur le marché de médicaments innovants et très coûteux à l’image du traitement contre l’hépatite C (1 comprimé = 650 euros). Je pense notamment à l’immunothérapie pour le traitement de certains cancers.

Cette question impacte les besoins de financement, le montant et la nature des recettes, et donc la partie de la richesse nationale que nous entendons consacrer aux soins. Elle repose, encore et toujours, la question du bon usage et de l’efficience des soins que notre système est amené à prendre en charge. Un débat public et d’autres lois de santé seront peut-être nécessaires pour répondre à ces défis !

William Gardey, président de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam)