Actu revendicative


La réforme des retraites en débat


Le projet de loi de réforme des retraites impose des contraintes pour tous, actifs, employeurs et retraités. Il comporte aussi une série de mesures de justice, concernant la pénibilité, l'amélioration des droits des femmes ou des jeunes actifs. Tour d'horizon

C’était entendu depuis le début : tout le monde participera aux efforts de redressements. Les retraités aussi. Ils sont concernés par deux mesures. D’abord, par le report du 1er avril de chaque année au 1er octobre de la revalorisation des retraites.

Pour la CFDT Retraités, c’est inacceptable pour les petites pensions (encadré 1). Ensuite, par la fiscalisation des majorations de pensions pour 3 enfants et plus qui seront désormais redevables de l’impôt sur le revenu. Le Gouvernement a donc décidé de supprimer cet avantage fiscal souvent épinglé, notamment par la Cour des comptes. De leur côté, les actifs et les employeurs verront une hausse progressive de la cotisation « retraites » de + 0,3%, sur 4 ans.

Un chapelet de droits nouveaux pour certains assurés

Les jeunes actifs, les femmes, les apprentis, les chômeurs, notamment sont visés par des disposions leur ouvrant de nouveaux droits. Le projet de loi prévoit de nouvelles conditions d’acquisition de trimestres, plus favorables aux salariés à faible rémunération.

Le minimum de cotisations, donnant droit à validation d’un trimestre d’assurance est ramené de 200 heures de Smic à 150 heures. Cette disposition va bénéficier aux salariés précaires, aux plus jeunes, et essentiellement les temps partiels où les femmes sont surreprésentées.

Les apprentis pourront désormais valider un nombre de trimestres correspondant à la durée de leur apprentissage. Pour les chômeurs, les périodes de formation professionnelle rémunérées ou non rémunérées, mais ouvertes à cotisation, seront validées au titre des droits à retraite.

Les aidants familiaux, ayant la charge d’un adulte handicapé, pourront acquérir de meilleurs droits à retraite par l’intermédiaire de l’assurance-vieillesse des parents au foyer et d’une bonification d’assurance.

Par ailleurs, de nouvelles conditions sont prévues pour racheter des années d’études, par le biais d’un tarif préférentiel.

La mise en place d’un dispositif « pénibilité »

C’est une mesure majeure pour les salariés du secteur privé exposés à un ou plusieurs facteurs de risque. Un compte personnel de prévention de la pénibilité leur sera ouvert à partir du 1er janvier 2015. Il financera soit une formation en vue d’une réorientation professionnelle, soit un départ plus tôt en retraite, soit un temps partiel de fin de carrière sans perte de salaire.

Le financement de ce dispositif est exclusivement patronal. Un dispositif spécifique pour les salariés proches de la retraite (57 ans au 1er janvier 2015) est aussi prévu pour leur faciliter le passage à la retraite ou à temps partiel.

La CFDT Retraités exige la préservation du pouvoir d’achat de petites pensions

Le report de six mois de la revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre ne sera pas sans conséquences sur le pouvoir d’achat des retraités. Ce décalage entrainera une perte de pouvoir d’achat, intolérable pour les petites retraites. Le projet de loi indique que l’allocation de solidarité aux personnes âgées continuera à être revalorisée au 1er avril. C’est une mesure utile mais insuffisante pour préserver les personnes âgées aux faibles ressources. De nombreux retraités perçoivent des montants de retraite équivalents ou à peine supérieurs à ces minimas de pensions, insuffisants pour vivre dans des conditions décentes. La CFDT Retraités exige d’élargir cette mesure de protection à tous les retraités qui disposent d’une pension de retraite inférieure ou égale au Smic net. La CFDT Retraités a porté cette demande devant le groupe socialiste et citoyen de l’Assemblée nationale. Au moment où les débats parlementaires débutent, elle va se faire entendre une nouvelle fois, en interpelant les députés et les sénateurs.

L’allongement de la durée d’assurance au cœur de la réforme

Depuis longtemps le Gouvernement avait fait le choix de l’allongement de la durée de cotisation motivé par des évolutions démographiques et une espérance de vie à 65 ans qui augmente régulièrement. C’est maintenant acté. La durée d’assurance requise pour une retraite complète, actuellement de 160 à 166 trimestres en fonction des générations, sera relevée d’un trimestre toutes les trois générations pour les assurés nés entre 1958 et 1972 et atteindra son maximum à 172 trimestres pour la génération née en 1973.

Une mesure d’équité pour les polypensionnés

Au 1er janvier 2016, le calcul de la retraite d’un assuré relevant de trois régimes du secteur privé (régime général, salariés et indépendants agricoles) sera unifié, comme si l’assuré relevait d’un seul régime : avec un calcul sur les meilleures 25 années de toute la carrière indépendamment du régime d’affiliation.

Beaucoup de polypensionnés étaient jusqu’ici pénalisés par les règles de calcul. C’est là une mesure d’équité et de simplification des règles. La situation des polypensionnés privé/public reste liée à l’harmonisation des régimes.

Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue réaménagé

Pour en bénéficier, un salarié doit justifier d’une durée minimale d’assurance « cotisée » qui doit être égale ou supérieure à la durée d’assurance requise pour le taux plein. Par dérogation, certaines périodes sont déjà assimilées à des périodes cotisées.

À compter de 2014, ces dérogations prennent en compte deux trimestres supplémentaires au titre du chômage, deux trimestres au titre de l’invalidité, et tous les trimestres de congés de maternité. Obtenu par la CFDT lors de la réforme de 2003, ce dispositif avait été durci en 2010, avec un recul de l’âge de départ possible de deux ans, puis retoqué en juillet 2012 en élargissant les conditions d’accès à la retraite anticipée à 60 ans.

Des mesures pour simplifier le système et renforcer sa gouvernance

Chaque assuré disposera d’un compte individuel, comportant un relevé actualisé de ses droits dans l’ensemble des régimes. Il pourra également y réaliser des démarches administratives et y simuler le calcul du montant de sa retraite. Dans un même souci de simplification, une structure de pilotage inter régimes est créée, chargée de projets de coordination, de simplification ou de mutualisation.

Les débats parlementaires sont animés. La CFDT demande d’autres améliorations du projet de loi, dont l’adoption définitive est attendue fin novembre.

Ombretta Frache

Le report de 6 mois de la revalorisation de la pension pénaliserait les retraités aux faibles revenus. (Photo J-P. Bastardie)

Du plus pour les petites pensions

Le minimum contributif n’est versé que si l’ensemble des pensions de retraite personnelles obligatoires est inférieur à 1 028 € mensuels. En cas dépassement de ce seuil, le minimum contributif est écrêté à due concurrence. Le projet de loi prévoit de porter ce seuil d’écrêtement à 1 120 € à compter du 1er janvier 2014. Cette disposition concerne essentiellement les polypensionnés. La CFDT Retraités salue cette avancée. Elle reste attachée à sa revendication d’un minimum de pension totale, pour une carrière complète, égal au Smic net.

Rappel : la retraite complémentaire mensuelle à compter de janvier 2014

À compter du 1er janvier prochain, et indépendamment de la réforme des retraites, les pensions de retraites complémentaires, ainsi que les pensions de réversion, Arrco-Agirc, seront versées mensuellement et non plus par trimestre. Le paiement interviendra en début de chaque mois et correspondra à la retraite du mois en question. Cette nouvelle modalité de versement n’a aucune incidence sur le montant annuel de la pension. Aucune démarche n’est à faire par les ayants droit. Certains retraités demandaient cette mensualisation, afin de mieux gérer leur budget au mois le mois.

La CFDT Retraités continue de revendiquer le paiement de la pension de base du régime général par la Cnav au 1er du mois. Cette mesure peut aussi aider de nombreux retraités à faire face à des dépenses (loyer, charges diverses…) dont l’échéance est en début de mois.