Il s’agit d’une proposition de loi, donc déposée par des parlementaires, et non d’un projet de loi déposé par le gouvernement.

La nouvelle loi crée dans le code du travail « un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap ». Le nouveau dispositif, calqué sur celui déjà ouvert au bénéfice des parents d’un enfant gravement malade, s’ajoute au dispositif existant de « congé de proche aidant », non rémunéré celui-ci, mis en œuvre depuis janvier 2017.

Ce nouveau dispositif ne coûte rien aux pouvoir publics, il repose sur la générosité des salariés entre eux et acceptée par l’employeur.

Le salarié donneur et les jours de repos concernés par le don

Un salarié pourra, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise aidant un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. Il pourra s’agir de tout type de jours de repos : jours de RTT, journées offertes par l’entreprise, jours de récupération, congés payés, etc. Cependant, s’agissant du congé payé annuel, le salarié ne pourra renoncer qu’aux jours au-delà du 24e jour ouvrable.

Le bénéficiaire du don

Le bénéficiaire du don devra faire partie de la même entreprise que le salarié donateur et venir en aide à un proche présentant un handicap ou atteint d’une perte d’autonomie très grave.

Le proche aidé

La définition est très large : conjoint ; concubin ; partenaire Pacs ; ascendant ; descendant ; collatéral jusqu’au quatrième degré y compris de son conjoint, concubin ou Pacs ; personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Un décret déterminera les conditions d’application aux agents publics civils et militaires.

Source : LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

En savoir plus

Voici si besoin l’article ajouté au code du travail par la loi :

« Art. L. 3142-25-1.-Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16.

« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

« Le salarié bénéficiant d’un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. »