Un nouveau décret stipule que pour bénéficier des aides fiscales et sociales afférentes aux contrats « responsables », les contrats d’assurance maladie complémentaire doivent prendre en charge l’intégralité de certains dépassements d’honoraires encadrés.

Il s’agit des médecins exerçant à titre libéral une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d’anesthésie-réanimation. Ces médecins ayant opté pour l’option de coordination prévue par la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 26 juillet 2011, précisée par l’arrêté du 21 mars 2012 qui a porté à 150 % du tarif opposable de Sécurité sociale le montant des dépassements autorisés pour ces trois spécialités.

C’est ce qu’il faut retenir du décret 2012-386 du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales et paru au journal officiel le 22 mars 2012.
Les retraités sont particulièrement concernés par les conséquences de ce décret.

De quoi s’agit-il ?

Sont concernés, les dépassements pratiqués par des médecins spécialistes de bloc opératoire (chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens) qui sont actuellement en « secteur 2 ». Ce sont eux qui ont choisi ce secteur pour demander plus à leurs patients que le tarif remboursé par l’assurance maladie, contrairement à leurs confrères, les plus nombreux, exerçant en « secteur 1 ».

S’ils le souhaitent, ces praticiens vont pouvoir opter pour un nouveau secteur, que l’on appelait jusqu’ici « secteur optionnel », et désormais désigné « option de coordination élargie ». S’ils limitent leurs dépassements à 50% du tarif Sécu pour 70% de leurs actes techniques, l’assurance maladie prendra en charge leurs cotisations sociales (santé, retraite, etc.) sur les 30% des actes qu’ils devront effectuer au tarif opposable, le tarif Sécu.

Ainsi, ces médecins sauront que leurs dépassements plafonnés seront systématiquement remboursés par les complémentaires santé de leurs patients.

Quel est l’avis des instances de l’assurance maladie ?

Le conseil de la Cnam est consulté sur tout projet de loi ou décret ayant un impact sur l’assurance maladie. Il est composé de représentants d’assurés sociaux, d’employeurs, de mutuelles et d’institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie.

Le conseil du 29 février 2012 avait émis un avis défavorable par 18 voix contre (CGT, CFDT, FO, CFTC, FNMF, M. Joliclerc, Unaf, CISS, Fnath), 3 voix pour (UPA) et 13 prises d’acte (Medef, M. Chadelat, CGC).

Le conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), également sollicité, a émis un avis défavorable par 8 voix contre (CCMSA, CGT, CFDT, FO, CFTC), 4 voix pour (RSI, UPA) et 6 prises d’acte (Medef, CGPME, CGC).

Malgré les désaccords largement exprimés, le gouvernement a passé outre en publiant le décret.

Quelle est la position de la CFDT ?

Lors de la consultation, la CFDT a exprimé les raisons de son désaccord avec cette mesure.

Le projet traduit la volonté du gouvernement de mettre en place la prise en charge de dépassements autorisés. Il s’agit d’imposer un secteur optionnel alors que la négociation n’a pas abouti sur la limitation des honoraires abusifs.

Cette « option relookée » du secteur optionnel, a vocation à « solvabiliser les dépassements ». La charge de ce financement incombera aux malades sans couverture complémentaire et aux organismes complémentaires, c’est-à-dire aux retraités, salariés et aux entreprises. Ce qui induit l’augmentation des cotisations.

Pour la CFDT, sur le fond, se trouve toujours posée une question fondamentale : la liberté d’honoraires des médecins est-elle compatible avec l’égal accès aux soins ? Le dispositif proposé aujourd’hui améliore-t-il vraiment l’accès aux soins de nos concitoyens ?

Pour la CFDT, un dispositif efficient doit prendre en compte la modification des conventionnements, les mesures à prendre pour réduire les dépassements en secteur 2.

La Caisse nationale a visé 250 médecins qui font fi du « tact et mesure ». Mais les abus sont bien plus nombreux !

Et la qualité des soins ? Aujourd’hui, personne n’est en mesure d’établir une corrélation entre le niveau, la fréquence des dépassements d’honoraire et la pertinence ou la qualité des actes dispensés. À l’heure où tous les efforts de l’assurance maladie consistent à rémunérer la qualité sur des critères objectifs, ce dispositif pose question.

D’autres voies sont possibles aujourd’hui !

Une partie des dépassements s’explique, et c’est l’argument de nombre de médecins, par la faiblesse de certains tarifs servant de base au remboursement. Il est donc temps de retravailler sur le prix de revient réel de chaque acte médical, quitte à considérer qu’un correctif peut exister pour tenir compte, par exemple, des écarts de coûts immobiliers.

Sur la base de ce prix une négociation tripartite pourrait être organisée entre les médecins, la Sécurité sociale et les assureurs complémentaires afin de déterminer les modalités de répartition du remboursement aux patients sur la base d’un « tarif opposable partagé ».

Une action pourrait alors être conduite sur le secteur à honoraires libres. L’accès aux soins au juste prix de nos concitoyens s’en trouverait ainsi notablement amélioré.

Ce décret ne fait que conforter la liberté tarifaire car il ne porte pas sur l’encadrement des dépassements dans le secteur 2.

Marie-Solange Petit

Source : décret 2012-386 du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales.

Lexique

CCMSA = Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
CISS = Collectif inter associatif sur la santé
Fnath = Fédération des accidentés de la vie.
FNMF = Fédération nationale de la mutualité française
RSI = Régime social des indépendants
Unaf = Union nationale des associations familiales

Déclaration des organisations syndicales et de la Mutualité Française

Dans une déclaration commune, les organisations syndicales de salariés, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, Force ouvrière, FSU, Unsa et la Mutualité Française dénoncent cette dégradation générale et continue de l’accès aux soins. Extraits.

À l’heure où les dépassements d’honoraires médicaux représentent un coût de 2,5 milliards d’euros, soit un doublement en euros constants en vingt ans et où le renoncement aux soins concerne plus de 20% de nos concitoyens, le gouvernement a clairement fait le choix de légitimer la logique inflationniste des dépassements d’honoraires. (…)

Par ailleurs, en obligeant les organismes complémentaires à prendre en charge les dépassements d’honoraires le gouvernement aggrave les inégalités d’accès aux soins et fragilise à nouveau notre système de santé :
– en renchérissant le montant des cotisations des complémentaires ;
– en pénalisant davantage les personnes n’en bénéficiant pas.
Il est donc nécessaire, dans ce contexte, de privilégier :
– un strict encadrement des dépassements d’honoraires comme première mesure d’urgence pour aller vers une réelle opposabilité des tarifs pratiqués par les professionnels de santé ;
– l’ouverture immédiate de négociations avec l’ensemble des acteurs concernés pour fixer une juste rémunération des actes médicaux, condition à cette opposabilité afin de répondre avant tout à l’intérêt des patients.

Devant l’accroissement des difficultés d’accès aux soins, les organisations syndicales de salariés, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, Force ouvrière, FSU, Unsa et la Mutualité Française souhaitent agir pour la mise en œuvre de solutions conformes aux valeurs de solidarité et d’universalité de notre système de Sécurité sociale et plus largement de protection sociale et appellent les candidats à la présidentielle à placer la santé et la Sécurité sociale au cœur du débat public.

Source : Déclaration du 22 mars 2012.