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Le prix des contrôles des droits des usagers au nom de la lutte contre la fraude


Le Défenseur des droits publie un rapport intitulé « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? ».

L’usager est pris en tenaille entre une procédure déclarative simplifiée, mais propice aux erreurs, et un dispositif de lutte contre la fraude de plus en plus étoffé. La fraude aux prestations sociales dans les branches maladie, retraite, famille et à Pôle Emploi, ne représente que 3 % du montant total de la fraude détectée en France en 2015 (selon la Délégation nationale à la lutte contre la fraude).

Le Défenseur des droits constate que la politique mise en œuvre en matière de fraude était la source de nombreuses atteintes aux droits des usagers des services publics.

Le législateur a permis aux organismes de protection sociale de sanctionner d’une pénalité financière les déclarations qui se révèlent inexactes. « Ces cas peuvent indifféremment procéder d’une erreur ou d’un oubli de déclaration sans que l’allocataire ou l’assuré ait eu l’intention de tromper l’organisme payeur ». Un « allocataire ou assuré de bonne foi, même s’il demeure responsable de son erreur ou de son oubli, ne saurait être qualifié de fraudeur et se voir appliquer des sanctions ».
Les larges pouvoirs accordés aux Caf, Carsat, RSI, CPAM, MSA ou Pôle emploi entraînent des dérives dans les procédures de contrôle, de qualification et de sanction de la fraude. Leurs effets sont dévastateurs, telles que l’obligation de remboursement d’indus considérables par rapport au budget du foyer ou la rupture des ressources, qu’ils atteignent une population déjà fragilisée qui parfois ignore ses droits.

Le Défenseur des droits formule 16 recommandations qui visent, notamment à :
- mieux informer les demandeurs/bénéficiaires de prestations sur les procédures de contrôle et de sanction de la fraude ;
- renforcer les droits de la défense ;
- préserver la dignité des personnes.

Source : Communiqué de presse du Défenseur des droits et rapport.