Bon à savoir

La loi ASV et les CDCA

La loi ASV instaure auprès des conseils départementaux, des CDCA, en lieu et place des conseils départementaux de retraités et personnes âgées (Coderpa) et des conseils départementaux des personnes handicapées (CDPH). Un décret de septembre 2016 en définit la composition et l’article 81 de la loi en définit les compétences et leur fonctionnement.

Six mois après la parution du décret définissant la composition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), leur mise en place est au point mort. Pourtant, la CFDT Retraités est prête : fin octobre 2016, elle a réuni 110 futurs représentants dans cette instance qui doit aider à la déclinaison au plus près des personnes âgées et handicapées, de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV).

Nous avons questionné les unions territoriales CFDT de retraités (UTR CFDT) pour savoir si des CDCA avaient été installés dans leurs départements. Sur les 60 réponses reçues, il apparaît que, seul, le département de la Dordogne a installé un CDCA… sans vraiment respecté la procédure Dans les autres départements, à notre connaissance, aucun autre CDCA n’a vu le jour. Les prévisions d’installations sont soit reportées à fin juin 2017 soit sans engagement réel d’installation.

Alors que les UTR CFDT ont pour la plupart désigné leurs représentants auprès des CDCA, les conseils départementaux n’ont pas daigné leur en accuser réception. Les demandes d’audience auprès des présidents des conseils départementaux sont restées lettre morte ou sont en attente de réponse.

Nous sommes donc aujourd’hui dans un no man’s land entre des Coderpa qui ne fonctionnent plus et des CDCA qui ne sont pas mis en place. Devant cet état de fait, la secrétaire générale de la CFDT Retraités a saisi la secrétaire d’État aux Personnes âgées afin de lui demander de bien vouloir rappeler à l’ordre les présidents de conseils généraux.

La CFDT Retraités s’est battue afin d’obtenir cette loi, votée à l’unanimité dans les deux assemblées, Sénat et Assemblée nationale. Devons-nous comprendre qu’une majorité de conseils départementaux s’opposerait à cette loi ?

L’augmentation des plafonds de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) versée par le département est financée complètement par lune partie de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa). Cela n’empêche pas les plans d’aide d’être de moins en moins saturés. Cela n’empêche pas la moyenne des plans d’aide de diminuer au fil des ans. Cela n’empêche pas certains départements de contraindre les allocataires à assumer une dérive du reste à charge.

Pour rappel, les départements ont bataillé, il y a quelques années pour gérer l’Apa. Pourquoi, ces blocages ? Bataille politique ? Les personnes âgées n’ont pas à en subir les conséquences. Nous nous rappellerons, en temps voulu, que les élus départementaux ont trainé des pieds pour la mise en place des CDCA et ainsi bâillonner la parole des représentants des personnes âgées.

N’hésitez pas à multiplier vos courriers à votre conseil départemental avec copie à l’UCR CFDT. La CFDT Retraités n’accepte pas cette situation et continuera à le faire savoir !
Bernard Rudeau