Les missions de service public de La Poste
Les missions de service public de La Poste sont écrites dans la loi sur La Poste.
Ses quatre « missions de service public et d’intérêt général » concernent :
le service universel postal ;
la contribution à l’aménagement du territoire par son réseau de points de contact ;
l’accessibilité bancaire ;
le transport et la distribution de la presse.
La Poste est désignée, à compter de janvier 2011 et pour 15 ans, comme opérateur du service universel postal.
Elle s’engage à des obligations particulières : qualité et accessibilité du service, traitement des réclamations des utilisateurs et enfin dédommagement pour certaines prestations (en cas de non-respect des engagements de qualité de service).
Les services d’envois postaux à l’unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Source : Loi 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.