Actu de nos droits


Les missions de service public de La Poste


Les missions de service public de La Poste sont écrites dans la loi sur La Poste.

Ses quatre « missions de service public et d’intérêt général » concernent :
- le service universel postal ;
- la contribution à l’aménagement du territoire par son réseau de points de contact ;
- l’accessibilité bancaire ;
- le transport et la distribution de la presse.

La Poste est désignée, à compter de janvier 2011 et pour 15 ans, comme opérateur du service universel postal.

Elle s’engage à des obligations particulières : qualité et accessibilité du service, traitement des réclamations des utilisateurs et enfin dédommagement pour certaines prestations (en cas de non-respect des engagements de qualité de service).

Les services d’envois postaux à l’unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Source : Loi 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.