Des guillemets sont utilisés pour « cadeaux fiscaux » car les divers dispositifs adoptés correspondent à des choix de politique économique : ils doivent donc être comme tels assumés par les décideurs ou contestés par ceux qui sont en désaccord.

Des choix mais aussi des dispositifs divers et variés font dire que le dispositif fiscal global à l’allure d’un « mille feuilles ». Ainsi 468 niches fiscales ont été récemment recensées représentant près de 75 milliards d’euros.

D’ailleurs 180 dépenses fiscales nouvelles ont été créées depuis 2002 pour un montant total de 17 milliards. À l’évidence la contrainte économique n’est pas qu’extérieure.

Une grande attention doit donc être portée aux dispositifs mis en place, à leurs finalités, à leurs implications économiques et sociales surtout quand on sait déjà que le stock de la dette publique est fort préoccupant (autour de 1 700 milliards d’euros). Il a d’ailleurs augmenté de 788 milliards d’euros depuis 2002.

En regard du tableau, on peut dire autrement, selon les années de référence prises en compte, que :
– la suppression de la taxe professionnelle représente un coût pour le budget de l’Etat de 21 milliards sur 3 ans ;
– la suppression de la TVA dans la restauration a un coût pour le budget de l’Etat : 9 milliards sur 3 ans ;
– le paquet fiscal (ISF et bouclier fiscal) : représente un coût pour le budget de l’Etat de 45 milliards en 4 ans et demi.
Toutes ces dépenses fiscales n’ayant pas été compensées par d’autres recettes, elles ont été financées par l’emprunt. Donc par une hausse de la dette.

Cinq lois de finances pour 2011 et déjà deux pour 2012 !

Les lois de finances rectificatives n’ont cessé de se succéder en 2011. Tout cela démontre pour le moins une grande improvisation dans la gestion gouvernementale qu’il s’agisse des hypothèses macroéconomiques retenues comme de leurs conséquences :
– la première loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 prévoit de « supprimer le bouclier fiscal et d’instaurer une nouvelle fiscalité du patrimoine » ;
– la deuxième loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 prévoit « des ajustements au budget de l’Etat en fonction des évolutions économiques récentes » ;
– la troisième loi de finances rectificative du 16 novembre 2011 concerne « la mise en œuvre du plan annoncé par le Premier ministre le 7 novembre » ;
– la quatrième loi de finances rectificative du 29 décembre 2011 prévoit entre autres « le relèvement de la TVA à taux réduit de 5,5% à 7% ».

Présentée par le gouvernement le 28 septembre 2011, la loi de finances 2012 du 28 décembre 2011 prévoit notamment de ramener la projection de croissance de 1,75% à 1%.

À peine adoptée, le gouvernement dépose une loi rectificative au Parlement le 8 février 2012. La première loi de finances rectificative du 14 mars 2012 crée la « TVA sociale ».

À noter que :
– « le plan Fillon 1 » du 24 août 2011 comporte une réduction des déficits de 12 milliards ;
– « le plan Fillon 2 » du 7 novembre 2011 comporte une réduction des déficits de 7 milliards en 2012 (11,6 en 2013).
Devant la dégradation de la situation économique et des finances publiques, la possibilité d’un troisième plan de rigueur est souvent abordée par les commentateurs, journalistes, économistes et politiques. À suivre.

Jean-Pierre Moussy

Les cadeaux fiscaux de la période 2007 à 2011

Mesure	Montant
« Bouclier fiscal »	3,5 milliards d’euros
« Niche Copé » : détaxation au titre de l’IS des plus-values à long terme sur la cession de titres de participation	22 milliards d’euros
Baisse de l’ISF (impôt sur la fortune)	1,8 milliard d’euros
Baisse des droits sur les grosses successions	9 milliards d’euros
Baisse de l’impôt sur les dividendes	1 milliard d’euros
Baisse de la fiscalité des entreprises	20 milliards d’euros
Loi Tepa : heures supplémentaires	18 milliards d’euros