La Cour des comptes publie chaque année un rapport sur la sécurité sociale. Dans celui de septembre 2005, nous avons retenu ses remarques sur les questions de retraite (chapitre 6). Les régimes de retraite du monde agricole sont analysés en premier.

Ensuite, les régimes d’avantage social vieillesse (ASV) des cinq professions de santé conventionnées (médecins, chirurgiens dentistes, directeurs de laboratoires d’analyse non médecins, sages-femmes et auxiliaires médicaux). La Cour rappelle que ce sont des régimes de retraite complémentaire dont l’assurance maladie prend en charge une partie des cotisations. Ils ont été créés par des décrets pris entre 1960 et 1970 pour inciter les professionnels de santé à adhérer aux conventions passées entre leurs syndicats et les caisses d’assurance maladie.

Salariés agricoles. L’autonomie de la MSA pénalise les polypensionnés dont les retraites, ne pouvant être globalisées, restent moindres que celles des monopensionnés en particulier quand ils ont été à temps partiel et qu’ils ont eu des petits salaires.

La Cour préconise leur intégration dans le régime général tout en laissant le soin de la gestion à la MSA. Il y a longtemps que l’UCR préconise cette intégration. Souvenons-nous qu’avant la réforme des pensions de réversion, les veuves des polypensionnés des salariés de la MSA percevaient des pensions réduites de moitié.

Exploitants agricoles. Ils contribuent seulement à hauteur de 17% des charges de financement des prestations sociales agricoles. Bien évidemment la solidarité doit jouer à travers la compensation démographique et la subvention de l’État, mais sous réserve que l’effort contributif soit identique à celui des autres régimes. Or le rapport révèle que de plus en plus d’agriculteurs, imposés au réel, transforment leur exploitation en société pour être exonérés de cotisations sociales...

Professions de santé. Cinq d’entre elles (médecins, dentistes, directeurs de labo, sages-femmes et auxiliaires médicaux) disposent d’un régime complémentaire financé aux deux tiers par l’assurance maladie (régimes d’avantage social vieillesse). La Cour des comptes évoque une « situation de banqueroute virtuelle » pour des régimes auxquels ces professions ne cotisent pas à hauteur de ce qu’ils reçoivent.

Les études prospectives de la Direction de la sécurité sociale et des sections professionnelles concernées montrent que « la situation financière et les perspectives d’évolution de tous les régimes sont très alarmantes ». Cela résulte de la « détérioration de leurs ratios démographiques cotisants sur retraités » et de « taux de rendement trop élevés, très supérieurs au taux d’équilibre des régimes concernés et à ceux pratiqués par les autres régimes complémentaires ». Tous sont en déficit technique ou vont le devenir à brève échéance et leurs réserves seront épuisées au plus tard en 2011.

La Cour estime « ni opportun, ni justifié, que cette situation soit prise en charge par l’assurance maladie et donc par les cotisants des autres régimes ». Elle rappelle « que ces régimes ont connu jusqu’à une date récente des taux de rendement exorbitants » alors que l’assurance maladie prenait en charge 225 millions d’euros de cotisations en 2004. Pour la Cour, il conviendrait donc de cesser de faire des régimes d’ASV un instrument de négociation dans les relations conventionnelles entre les professionnels de santé et l’assurance maladie.

Interviewé par Protection sociale, Gérard Maudrux, président de la Caisse autonome de retraite des médecins français, partage ce diagnostic, mais exige le respect des accords passés avec les professions. Il rappelle que Philippe Séguin en 1972, puis Jacques Barrot en 1981, ont attribué des points gratuits sans justification autres que des préoccupations électorales. Tout cela sur le dos des cotisants de l’assurance maladie.

Source : Rapport annuel au parlement sur la sécurité sociale de la Cour des comptes. Septembre 2005.