Nos droits


Majorations de durée d’assurance pour enfants pour les pères veufs


Le cas des pères veufs dont les enfants sont nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 fait l’objet de précisions.

La question a été posée de l’appréciation du droit aux majorations au titre de l’éducation et de l’adoption en cas de décès de la mère avant la majorité de l’enfant. Rappelons que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, le père peut bénéficier de la majoration éducation et/ou adoption :
- s’il prouve avoir élevé seul son enfant pendant une ou plusieurs années au cours des quatre années suivant sa naissance ou la date de l’adoption ;
- et s’il demande à en bénéficier dans le délai.

Des caisses ont été saisies de demandes de pères veufs qui ont élevé seul leur enfant mais ne se sont pas manifestés dans le délai. Selon la Direction de la sécurité sociale le délai précité n’est plus opposable. Par conséquent, en cas de décès de la mère avant la majorité de l’enfant, le père qui a effectivement élevé l’enfant pendant tout ou partie des quatre années suivant la naissance ou la date de l’adoption peut bénéficier de la majoration éducation et/ou de la majoration adoption que l’enfant soit né avant ou à partir du 1er janvier 2010.

Ces dispositions sont d’application immédiate. Elles concernent les demandes de retraite et de régularisations de carrière à venir comme celles en cours d’instruction. La reprise des dossiers, pour lesquels il n’a pas été fait droit à la demande des pères veufs qui se sont manifestés hors délai, peut être effectuée sur demande expresse de ces assurés ou à l’initiative des caisses à l’occasion de tout nouvel examen, y compris pour les dossiers en cours de procédure qui n’auraient pas fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée.

Source : Lettre Cnav du 10 février 2014.