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Nouvelle retraite anticipée si incapacité permanente reconnue


La reconnaissance de la pénibilité face à la retraite a été portée fortement par la CFDT pendant les débats sur la réforme des retraites. La grande concession aux critiques syndicales sur la réforme des retraites se traduit par une retraite anticipée à 60 ans si on est victime d'une incapacité permanente reconnue. Les projets de décrets sont connus. Cet article s'efforce de résumer leur contenu. Suivi de la position de la CFDT.

Après la parution des textes officiels, nous avons ajouté une fiche à notre Guide des retraites en ligne. Merci de cliquer ici : article 1628

Le gouvernement l’appelle « reconnaissance de la pénibilité au travail ». C’est un point important de la loi portant des réformes des retraites du 9 novembre 2010. C’est la principale amélioration du système des retraites...

Cette reconnaissance permettra de partir à la retraite à 60 ans et de liquider sa pension au taux plein (50%), quelle que soit le nombre de trimestres acquis. Mais elle restera proportionnelle à la durée validée.

Les projets de décrets ont été transmis aux caisses de retraite pour avis. Ils indiquent les conditions d’ouverture de ce droit à la « retraite anticipée pour pénibilité ».

Le dispositif ne s’appliquera qu’aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Sont concernés par ces dispositions les salariés du régime général et du régime agricole et les non-salariés des professions agricoles.

La CFDT dénonce la non prise en compte des effets différés liés à la pénibilité. En effet, la réduction de l’espérance de vie et de l’espérance de vie sans incapacité qui en découle, est au centre des inégalités face au bénéfice de la retraite liées aux conditions de travail. Par ailleurs, le dispositif de prise en compte de l’incapacité prévu par le texte est très contestable : les maladies professionnelles font l’objet de sous-déclarations, et la plupart des salariés concernés bénéficient déjà d’un dispositif de départ à 60 ans au titre de l’invalidité ou de l’inaptitude médicale.

Qui va avoir droit ?

Cette retraite anticipée pour pénibilité au travail sera possible dès 60 ans pour ceux qui justifient :
- soit d’une incapacité permanente d’au moins 20% au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle ;
- soit d’une incapacité permanente d’au moins 10% au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques, à condition qu’ils aient été exposés pendant plusieurs années à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à « des contraintes physiques marquées », à un « environnement agressif » ou à des « contraintes liées au rythme de travail ». La durée d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques ainsi requise de l’assuré devrait être fixée à 17 années.

Quels sont les critères à remplir ?

Seule l’incapacité due au travail donne accès à la retraite anticipée pour pénibilité. L’incapacité résulte, selon la loi, soit d’une maladie professionnelle, soit d’un accident du travail « ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle ».

Le projet de décret indique que « les lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle,
doivent relever de l’un des domaines suivants » :
- Intoxications aiguës ;
- Maladies infectieuses et parasitaires ou autre contagion microbienne prise en accident du travail ;
- Accidents vaccinaux ;
- Irradiation aiguë ;
- Électrocution ;
- Traumatismes sonores ;
- Traumatismes crâniens ;
- Lésions vasculaires ;
- Traumatismes ostéo-articulaires ;
- Barotraumatismes ;
- Accidents oculaires ;
- Traumatismes thoraco-abdominaux ;
- Complications infectieuses d’un accident du travail ;
- Stress post-traumatique.

Qui décide entre 10 et 20% d’incapacité ?

Si le taux d’incapacité permanente est compris entre 10% et 20%, le droit à une retraite anticipée dépend de l’avis d’une commission pluri­disciplinaire.

Cette commission se compose de cinq membres :
- le directeur de la caisse de retraite chargée de la liquidation de la pension,
- le médecin-conseil régional,
- l’ingénieur-conseil chef du service de prévention de la Carsat,
- un praticien hospitalier,
- un représentant de Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

La commission rendra rendre son avis au vu de la notification de la rente et des modes de preuve apportés par le demandeur pour justifier de son état. Constitueront des preuves « tout document à caractère individuel remis à l’assuré dans le cadre de son activité professionnelle et attestant de son activité (bulletins, contrats de travail, fiche d’exposition, etc.) ».

Qui finance le coût de cette retraite anticipée ?

Selon la loi de réforme des retraites, le financement de la retraite anticipée à 60 ans pour pénibilité est assuré par la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Elle remboursera à la branche vieillesse les dépenses occasionnées par les départs anticipés pour pénibilité.
Une majoration de la cotisation AT-MP en pourcentage des salaires est annoncée pour 2012. Cette cotisation est versée par les entreprises.

Source : Projets de décret mettant en œuvre certaines dispositions relatives
à la retraite anticipée à raison de la pénibilité au travail..

CFDT : Les décrets doivent rétablir l’équité entre les salariés

La CFDT a rencontré le cabinet de Xavier Bertrand sur les quatre premiers projets de décrets pénibilité qui seront publiés dans le cadre de la réforme des retraites. La CFDT regrette que cette loi ne tienne pas compte des effets de la pénibilité qui réduisent l’espérance de vie.

La CFDT a exprimé ses divergences sur :
- Les 17 années d’exposition nécessaires pour que les salariés dont l’incapacité est comprise entre 10 % et 20 % puissent partir en retraite à 60 ans ;
- Le durcissement des règles de reconnaissance des troubles musculo-squelettiques, qui va restreindre l’accès des salariés au dispositif de compensation ;
- L’absence de représentants des salariés dans les commissions pluridisciplinaires chargées de valider les départs anticipés.

La CFDT a demandé à ce que soient précisés :
- Certains facteurs de pénibilité, comme les postures pénibles, l’exposition aux intempéries, l’accomplissement de gestes répétitifs…
- La prise en compte des lésions consécutives aux accidents du travail.

La CFDT a proposé :
- Une diminution de la durée d’exposition pour reconnaître les atteintes à la santé qui apparaissent au bout de quelques années seulement ;
- Une collecte des expositions individuelles par les caisses d’assurance retraite et de santé au travail pour une traçabilité tout au long de la carrière ;
- Que le fonds national de soutien relatif à la pénibilité participe à la réduction des inégalités entre les salariés de différentes branches, quelle que soit la taille de l’entreprise.

La CFDT a exprimé sa volonté que les décrets à venir développent la prévention à la fois sur les situations de travail et les carrières. L’objectif est de diminuer le nombre de salariés dont l’espérance de vie est réduite par le travail. Cela passe par une approche des parcours professionnels qui favorise la mobilité pour éviter qu’un salarié soit exposé toute sa vie active à la pénibilité là où elle ne peut pas être supprimée.

Source : Communiqué de presse CFDT n°8 du 27 janvier 2011. Déclaration de Patrick Pierron, secrétaire national

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