Actu de nos droits


Nouvelles règles pour téléphonie, Internet, banques, assurances


Une nouvelle loi prévoit de réduire les durées d’engagement lors de la souscription d’abonnements téléphoniques (ou à la souscription de fourniture d’accès à Internet) tout en plafonnant les pénalités que les opérateurs demandent aux consommateurs en cas de résiliation anticipée.

L’assistance téléphonique (service après-vente, réclamations ou « hotlines ») ne peut plus se faire par un numéro surtaxé.

Pour la vente à distance, les professionnels doivent désormais indiquer une date limite de livraison, quel que soit le montant de la commande.

Pour les banques, chaque client doit recevoir un relevé annuel récapitulatif de tous les frais bancaires. Pour les crédits, les clients des établissements de crédit doivent être informés en recevant, au moment de l’obtention d’un prêt à taux variable, une simulation de variations des taux.

La loi élargit par ailleurs la possibilité pour les consommateurs de recourir à la médiation pour résoudre des litiges à l’amiable. L’article 27 renforce enfin l’information du consommateur démarché par un assureur mais aussi sa faculté de renoncer au contrat.

Ces mesures entrent progressivement en vigueur d’ici la fin janvier 2009.

Source : Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008.