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Paiement de prestations sociales aux retraités


La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) participe au maintien à domicile des personnes âgées à travers le versement de prestations et d'aides issues d'un plan d'actions personnalisé (PAP). Ces dernières comprennent, outre une prestation d'aide ménagère, d'autres aides intégrées dans un panier de services : aides aux courses, à l'accompagnement dans les transports, adaptation du logement et du cadre de vie, etc.

Les conditions d’examen des ressources des bénéficiaires du PAP ont été clarifiées et le barème de leur participation ajusté. La Cnav met à présent en place une procédure spécifique de paiement de certains services du PAP, sous la forme de forfaits annuels versés au retraité, « sans que ce dernier n’ait à produire de justificatifs au préalable ».

Seuls sont concernés les dépenses de protection (hygiène et mieux-être), la pédicurie et les aides techniques et petits travaux. Chaque caisse (Carsat, Crav) définit la nature des services ainsi acquittés, étant entendu que la mise en place d’un forfait doit répondre à un besoin évalué du retraité.

Toutefois, ce paiement par forfait peut également bénéficier à d’autres prestations du panier de services (frais de portage de repas, aide au transport et téléassistance) lorsque la procédure de tiers-payant ne peut pas être mise en œuvre.

Chaque caisse (Carsat, Crav) fixe le montant du forfait, dans la limite d’un plafond annuel de 200 € par service, ce dernier comprenant la participation du retraité et de la caisse. Le barème de ressources et de participation du PAP s’applique au montant du forfait.

Ce forfait annuel s’intègre dans le cadre du montant total du PAP notifié au retraité, lequel ne peut excéder 3 000 € par an.

Il est versé directement au bénéficiaire, qui n’a plus à effectuer d’avance de frais. Notons enfin que ce mode de paiement exempte le retraité de la transmission préalable à la caisse régionale de l’ensemble des factures relatives à la prestation. Il doit toutefois conserver pendant deux ans les justificatifs correspondant aux prestations en prévision d’éventuels contrôles effectués par la caisse régionale a posteriori.

Source : Circulaire Cnav 2010-86 du 14 décembre 2010.