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Pour un office européen de protection des réfugiés et apatrides


Entretien avec Pascal Brice, Directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Depuis quand l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) existe-t-il ?

L’Ofpra est un établissement public créé en 1952 avec la convention de Genève, dont l’indépendance de décision est garantie depuis la loi asile de 2015 qui lui interdit de recevoir des instructions au moment de statuer sur les demandes d’asile. Son rôle est à la fois d’instruire les demandes de protection internationale et reconnaître la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, mais également, comme « mairie des réfugiés », d’assurer la protection juridique et administrative des réfugiés statutaires, des apatrides statutaires et des personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire. L’Ofpra compte aujourd’hui plus de 800 agents de protection.

Quels sont vos contacts avec les populations que vous recevez ?

Près de 700 personnes sont accueillies chaque jour à l’Ofpra. La majorité d’entre elles sont des demandeurs d’asile qui viennent passer un entretien individuel et confidentiel avec un officier de protection et un interprète. Cet entretien est une étape incontournable dans le processus d’analyse de leur demande, à l’issue duquel sera déterminée la nécessité de protéger la personne.

Un accueil est également assuré pour les personnes protégées auprès desquelles l’Ofpra joue le rôle de mairie en délivrant des actes d’état civil. En effet, les personnes protégées ne peuvent plus se tourner vers les autorités de leur pays d’origine pour déclarer tous les événements de leur vie civile (mariage, naissance, divorce, décès) et obtenir de tels documents. Plus de 270 000 personnes sont ainsi placées sous la protection de l’Ofpra.

En outre, par ses missions d’information et d’instruction temporaires dans les grandes villes françaises de métropole et outre-mer, en Europe, au Proche-Orient et en Afrique, l’Office vient directement à la rencontre des demandeurs d’asile, des élus, des associations et des autres administrations.

Combien de dossiers ont été traités au cours de l’année 2017 ?

Plus de 100 000 personnes ont déposé une demande d’asile en 2017, provenant de plus de 130 pays. Parallèlement, plus de 115 000 décisions ont été rendues par l’Ofpra. Plus de 45 000 personnes ont été protégées. Sans qu’il s’agisse d’un afflux massif, ce sont des records historiques, particulièrement lorsque l’on sait que la quasi-totalité des demandeurs d’asile ont aujourd’hui droit à un entretien individuel à l’Ofpra.

Quels sont les critères retenus pour examiner chacun des dossiers ?

L’Ofpra applique les critères juridiques énoncés dans la Convention de Genève de 1951, laquelle prévoit que sera reconnue refugiée « toute personne craignant avec raison d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». À défaut s’appliquent pour des personnes fuyant des conflits, la torture ou la peine de mort, les critères de la protection subsidiaire fixés par les textes européens.

Quelles sont les perspectives pour que l’Ofpra assure au mieux ses missions ?

L’Ofpra poursuit une dynamique de protection engagée depuis 2013 qui lui permet d’ores et déjà de protéger mieux et plus vite. Cet objectif sera poursuivi dans le respect des droits des demandeurs d’asile et de l’expertise des agents de l’Ofpra.
Dans cette perspective, il est primordial que l’ensemble du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des demandeurs d’asile fonctionne de manière fluide.

À l’échelle européenne, la mise en place d’un Ofpra européen indépendant permettrait de garantir aux demandeurs d’asile un accès et un traitement uniforme de leur demande de protection internationale.

Propos recueillis par Jean-Pierre Bobichon

Pascal Brice, Directeur général de l’OFPRA.