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Pour un emploi à domicile, le crédit d’impôt est étendu aux retraités non imposables


La loi de finances pour 2017 généralise le crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile dès janvier 2017 : actifs et retraités bénéficient désormais du même avantage, à savoir un crédit d’impôt.

Jusqu’à présent, seuls les salariés ou les personnes au chômage pouvaient bénéficier de ce crédit d’impôt, les inactifs étaient seulement éligibles à une réduction d’impôt. La mesure favorise les inactifs faiblement imposés et non imposables (retraités et personnes handicapées).

Le crédit d’impôt permet de déduire la moitié des frais engagés (charges sociales comprises) de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 euros. Si le contribuable est faiblement imposé ou non imposable, le contribuable est remboursé de la différence par l’administration fiscale.

Cette mesure devrait permettre à 1,3 million de ménages aux revenus modestes de faire baisser d’environ 20 % la fraction des dépenses à leur charge. Plus de la moitié des bénéficiaires de la mesure sont âgés de plus de 80 ans. Pour les finances publiques, le coût est d’un milliard d’euros.

Crédit d’impôt pour 2017 versé dès février 2018

Avec le décalage d’un an lié à la déclaration de l’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt ne sera effectif qu’en 2018 pour les dépenses engagées à partir de janvier 2017. Dans le cadre du prélèvement à la source qui sera effectif au 1er janvier 2018, un acompte de crédit d’impôt sera versé à partir de février 2018. Le solde sera versé en août 2018. Cette mesure s’inscrit dans la politique en faveur de l’emploi à domicile. Depuis le 1er décembre 2015, la réduction de cotisations sociales patronales dont bénéficient les particuliers-employeurs dans le cadre des services à la personne est passée de 75 centimes à 2 euros par heure.

Rappelons que ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans la limite de 12 000 euros, majorée de 1 500 euros par enfant à charge. Cette limite est portée à 15 000 euros la première année. La mesure fiscale s’applique quel que soit le mode de recours : particulier employeur ou organisme prestataire.

Source : Loi de Finances 2017