Nos droits


Prêter un logement à son enfant n’est pas le donner


Un père prête un appartement à son fils pendant plus de dix ans.

Au décès du père, les autres héritiers demandent la réintégration de l’avantage indirect dont il a bénéficié par la mise à disposition gratuite de ce logement.

Pour la Cour de cassation, la mise à disposition d’un appartement sans contrepartie financière relève d’un prêt à usage, un tel contrat étant incompatible avec la qualification d’avantage indirect rapportable.

Le prêt confère à son bénéficiaire un droit d’usage sur le bien prêté mais sans transfert de propriété, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement du prêteur.

Source : Cour de cassation, Chambre civile 1, 16-21.419.