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Grignotages dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2016


Annoncée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2016, l’extension d’une complémentaire santé à certains publics est une bonne mesure en soi. Mais quelques éclaircissements restent nécessaires avant sa mise en œuvre.

Ce dispositif s’adresse aux retraités de plus de 65 ans, aux salariés en CDD très courts et à employeurs multiples. Mais il ne répond pas aux besoins des personnes éloignées de l’emploi et des retraités de moins de 65 ans qui n’ont pas bénéficié d’un contrat collectif.

La CFDT Retraités revendique un dispositif sur la base d’un contrat responsable offrant un panier de soins de qualité. Elle craint que les contrats dédiés aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé n’offrent que des garanties réduites.

Deux autres mesures de ce PLFSS sont à déplorer. À compter d’octobre 2016, le mode d’indexation des pensions de retraite sera basé sur l’inflation des douze derniers mois et non plus sur une inflation prévisionnelle corrigée a posteriori.

Changement également du mode d’indexation de certaines prestations sociales (prestations familiales, rentes d’accidents du travail, maladies professionnelles, etc.) désormais basé sur l’inflation de l’année précédente. Avec en plus le décalage du 1er janvier au 1er avril de la revalorisation.

Les retraités et les bénéficiaires de ces prestations (et on peut être à la fois retraité et allocataire desdites prestations) feront ainsi l’avance du différentiel d’inflation, entraînant une perte de pouvoir d’achat, particulièrement pénalisante pour les plus modestes.

Le Sénat dépouille le projet de loi santé

Le projet de loi santé a été notablement dépouillé par le Sénat de la mesure généralisant le tiers payant en 2017, dans un contexte de grèves à répétition des certains médecins libéraux. Leur refus cache, en réalité, des pratiques de dépassements d’honoraires en augmentation et une revendication récurrente d’une hausse du tarif de consultation.

Que font donc les organisations syndicales de médecins pour prendre en compte le problème de la désertification médicale ? Les inégalités entre les territoires ne cessent d’augmenter. Aujourd’hui 2 millions de personnes en pâtissent. Cela freine l’accès aux soins et met en danger la politique de santé publique.

Loi d’adoption de la société au vieillissement : 8 ans d’attente !

Le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement entrera-t-il en vigueur au 1er janvier 2016, à l’issue d’un long cheminement, parsemé d’abandons et mises au placard de près de 8 ans ?

La contribution de la CFDT Retraités, l’engagement de ses équipes ont été déterminants pour faire aboutir cette volonté politique. Ce texte constitue une réelle avancée. Il exige toutefois d’être complété par un second volet qui apporte une réponse à la prise en charge des personnes âgées en Ehpad dont le coût reste trop important.

L’accompagnement de la perte d’autonomie est l’un des piliers de cette loi. L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), actuellement attribuée à 1 200 000 personnes fragilisées, sera révisée et revalorisée, pour une enveloppe totale de 375 millions d’euros. Des dotations sont affectées à un plan national d’adaptation à l’avancée en âge de 80 000 logements privés. Des financements sont aussi prévus pour la professionnalisation des aides à domicile, l’amélioration de leurs conditions de travail et la revalorisation de leurs salaires. Le texte prévoit en outre un « droit au répit » pour les aidants et leur apporte enfin des réponses concrètes.

Reste en question la place des organisations syndicales de retraités au sein de la conférence des financeurs. La CFDT Retraités entend bien y représenter les retraités, soumis à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa).

Daniel Druesne