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Qu’est devenu le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement ?


Du 9 au 11 septembre, l’Assemblée nationale a examiné 700 amendements du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement de la population. La CFDT Retraités avait auparavant été reçue par Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie. Que faut-il en retenir ?

Globalement, le texte ne répond pas à toutes les attentes de la CFDT Retraités, mais il a le mérite de lancer des mesures sur la prévention et de faire prendre conscience de la réalité de l’enjeu du vieillissement.

Son financement, pour cette première partie consacrée à la prévention, au maintien à domicile et une aide au répit des aidants, est assuré par la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) versée par les seuls retraités (voir ci-dessous : nos démarches), soit 650 millions d’euros.

Les plafonds d’aide mensuels de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) sont revalorisés de 400 euros en GIR 1, de 250 euros en GIR 2, de 150 euros en GIR 3 et de 100 euros en GIR 4. Cette revalorisation doit permettre l’augmentation du temps d’accompagnement à domicile et l’élargissement de la palette de services mobilisables, afin d’adapter au mieux l’intervention aux besoins de la personne.
De son côté, le « droit au répit » pour les aidants familiaux se concrétise par des heures d’aide à domicile supplémentaires, une présence continue ou un accueil de jour ou de nuit dans le cadre d’un hébergement temporaire.

Annoncé par le gouvernement précédent, le volet 2 de la loi consacré aux Ehpad ne sera pas mis en œuvre, compte tenu des besoins financiers évalués à 1,5 milliard d’euros. Pour la CFDT Retraités, la situation des Ehpad, avec l’augmentation des tarifs qui entraîne un reste à charge souvent important, doit être étudiée par le ministère.

Diverses instances vont être créées sur le plan national (le Haut Conseil de la famille et des âges de la vie) ou repositionnées. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est confortée dans un rôle de « maison commune de l’autonomie ». Elle se voit reconnue dans sa responsabilité du suivi et de l’efficience de la dépense médico-sociale couverte par l’assurance-maladie aux côtés de la CNAMTS.
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie assurera pour sa part la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l’élaboration, à la mise en œuvre, au développement des politiques de l’autonomie, notamment en matière de prévention, d’accessibilité, de logement, de transport…

Concernant la conférence des financeurs, les organisations syndicales ont demandé que les retraités, premiers financeurs de ce volet de la loi, puissent être représentés. « Il n’est pas admissible que les retraités qui financent la politique de prévention soient absents de cette conférence chargée de gérer une enveloppe de 150 millions d’euros au niveau national », tonne Dominique Fabre, de la CFDT Retraités.
Daniel Druesne

Nos démarches

Sanctuariser la Casa

Depuis avril 2013, date depuis laquelle les retraités sont assujettis à cette taxe, le produit de la Casa n’est pas directement affecté au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées. Bercy a, sur 2013 et 2014, réalisé une entourloupe budgétaire qui n’est pas passée inaperçue.
Tout le monde craint que la mise en œuvre de la loi, une nouvelle fois reportée à juillet 2015, soit le prétexte pour l’État de grignoter quelques dizaines de millions d’euros. Face à ce risque, avec d’autres, la CFDT Retraités mobilise ses équipes. Elle entend faire connaître son exigence aux députés et sénateurs par l’envoi d’une lettre, voire s’adresser directement à leurs représentants pour les assaillir de demandes. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015 n’aborde la Casa que dans l’article 21. La secrétaire d’État a affirmé que l’intégralité de la Casa serait versée à la CNSA. Cela ne certifie pas pour autant qu’elle ira en direction des personnes âgées en perte d’autonomie.

Laurence Rossignol, la nouvelle secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie entend "se mettre au service d’un veillissement heureux". (crédit photo DR)

Pas d’augmentation de salaires dans le secteur du maintien à domicile !

Lors de la signature de l’engagement de développement des emplois et des compétences (Edec) « autonomie », quatre ministres avaient tenu des propos élogieux sur le secteur du maintien à domicile (MAD), la nécessaire qualification et reconnaissance des salariés du secteur. Or la revalorisation salariale attendue depuis 2009 est reportée sine die ! Comment prendre soin de personnes fragilisées quand on l’est soi-même ? Pour les 231 836 professionnels du secteur, c’est une gifle.