UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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Repenser l’héritage pour plus de justice


Les économistes de France Stratégie et du Conseil d’analyse économique estiment qu’il faut limiter « la perpétuation des inégalités d’une génération à la suivante » au risque de constituer une société d’héritiers. Ils plaident pour des mesures en direction des jeunes adultes.

L’architecture actuelle de l’imposition des successions date de 1901. Depuis, plusieurs réformes se sont bornées à modifier les paramètres : tranches du barème, montant des abattements, montant et durée des donations, exonération sous conditions des œuvres d’art, etc. Mais les droits de succession n’ont pas permis de réduire les inégalités de patrimoine. Bien au contraire !

Une fiscalité centrée sur l’héritier

Depuis une trentaine d’années, le patrimoine des ménages français augmente plus vite que leurs revenus. Et il est de plus en plus détenu par les générations âgées.

Certaines personnes percevront plusieurs donations et héritages dans leur vie. Elles peuvent bénéficier à chaque fois d’abattements et des taux progressifs du barème (de 5 % à 45 %). Les économistes de France Stratégie proposent de taxer les transmissions en fonction du montant du patrimoine hérité tout au long de la vie. À chaque nouvel héritage, le montant à payer dépendrait donc des sommes déjà reçues par l’héritier, et non de la somme transmise par le seul défunt.

Pour les économistes, avec ce système, un individu recevant beaucoup paierait un taux supérieur à celui qui reçoit peu, limitant ainsi les possibilités d’optimisation fiscale. Et cela inciterait les détenteurs d’un patrimoine important à transmettre à des personnes ayant peu hérité au cours de leur vie, notamment les jeunes générations dont les petits-enfants et même les arrière-petits-enfants. Elle serait aussi plus simple et plus lisible pour l’héritier.

Une dotation en capital pour les jeunes adultes

Les économistes proposent en plus « d’améliorer le système par le bas ». Ils partent d’un constat : près de la moitié des Français n’auront aucun héritage car ils appartiennent à des familles n’ayant pas ou peu de patrimoine. L’idée est d’instaurer un « impôt négatif » : il doterait l’ensemble des personnes d’un patrimoine minimal.

Donc, en premier lieu, ceux n’héritant de rien ou presque. Une partie des recettes fiscales sur les successions pourrait être versée à un fonds dédié, permettant de financer une dotation en capital (dont le montant et les modalités restent à fixer), allouée à chaque individu en début de vie adulte.
François Jabœuf

Note de la rédaction : Cet article s’inscrit dans une série portant sur les transmissions et héritages : Fil Bleu n° 270 page 13 et n° 272 page 10.

Source : « Comment réformer la fiscalité des successions » par France Stratégie. France Stratégie et le Conseil d’analyse économique sont des institutions rattachées au Premier ministre, mais leurs propositions n’engagent pas le gouvernement.

Une taxation des successions pour financer la perte d’autonomie

La CFDT propose la prise en charge des frais liés à la perte d’autonomie financée par une petite taxe de 1 % sur toutes les successions, afin de sortir des situations difficiles les personnes concernées et leur famille. Près de 75 % des entrants en Ehpad n’ont pas les ressources nécessaires pour couvrir le coût de l’hébergement.

Au-delà de l’aide obligatoire des enfants, certaines personnes liquident leur patrimoine financier voire immobilier. D’autres obtiennent l’aide sociale à l’hébergement (ASH) accordée par le département. Mais celle-ci est récupérable sur la succession et les biens immobiliers peuvent faire l’objet d’une prise d’hypothèque.

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