Simplification et sécurisation de la protection sociale des salariés des particuliers employeurs
La loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, dont la députée de Seine-Maritime, Annie Vidal, est à l’initiative, a été publiée.
Cette réforme permettra de sécuriser les droits à la protection sociale complémentaire de 1,2 million de salariés, et de simplifier les démarches pour 3,4 millions de particuliers employeurs.
La convergence des branches des salariés des particuliers employeurs et des assistantes maternelles étant sur le point d’aboutir, cette réforme instaure un circuit unique de gestion des cotisations de protection sociale complémentaire comme l’indique l’infographie.
C’est « une réelle avancée pour 300 000 assistantes maternelles et 900 000 salariés à domicile en emploi direct, des professions encore précaires et composées à plus de 90 % de femmes », selon la députée.
La Loi a été publiée au JO : Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021
Source : Rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemble nationale.
Jean-Pierre Druelle et François Jabœuf
