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Bientôt un versement exceptionnel de 40 euros aux retraités modestes


Un versement exceptionnel de 40 euros va être effectué aux personnes titulaires de pensions de retraite d’un montant total inférieur ou égal à 1 200 euros brut par mois à la date du 30 septembre 2014.

Le décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 prévoit l’attribution d’un versement exceptionnel de 40 euros aux assurés titulaires, à la date du 30 septembre 2014, d’une ou plusieurs pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base.
Une circulaire de l’assurance retraite décrit les conditions de paiement de ce versement exceptionnel.

Lire la déclaration de la CFDT au moment de l’annonce : Une prime insuffisante pour les retraités modestes

1. Les bénéficiaires de la mesure

Pour pouvoir bénéficier du versement exceptionnel, l’assuré doit être titulaire, à la date du 30 septembre 2014, d’au moins une pension de retraite servie par l’un des régimes obligatoires de base.

Pour le régime général les pensions visées sont les retraites, les pensions de réversion et les pensions de vieillesse de veuve ou de veuf (dont la date d’effet est antérieure au 1er octobre 2014). L’allocation de veuvage est en revanche exclue.

Sont éligibles au versement les pensionnés dont le montant total des retraites (de base et complémentaire) y compris leurs majorations, accessoires et suppléments (à l’exception de la majoration pour tierce personne) est inférieur ou égal à 1 200 euros brut par mois au 30 septembre 2014.

Pour la détermination du seuil de 1 200 euros, les pensions versées par les régimes étrangers et par les organisations internationales sont prises en compte.

2. Les conditions de paiement du versement exceptionnel

Le versement forfaitaire donne lieu à un paiement unique, effectué par le régime de base qui sert la pension de retraite au 30 septembre 2014.

Si l’assuré relève de plusieurs régimes de base, le régime compétent est celui qui sert la pension de base dont le montant est le plus élevé au 30 septembre 2014.

En outre, il résulte de la lettre ministérielle du 13 janvier 2015 que le versement exceptionnel :
- n’est pas soumis aux prélèvements pour la protection sociale (CSG, CRDS, contribution de solidarité pour l’autonomie) ;
- n’est pas retenu pour l’appréciation des ressources (allocation spécifique aux personnes âgées, allocation supplémentaire d’invalidité, anciennes allocations du minimum vieillesse, pension de réversion, majoration de la pension de réversion) ni pour la détermination du minimum tous régimes ;
- est soumis à l’impôt sur le revenu et sera pris en compte au titre de l’année 2015.

Enfin, le versement exceptionnel n’ayant pas le caractère de pension de retraite, aucun prélèvement au titre des oppositions légales ne lui sera appliqué.

3. Les pensionnés éligibles au versement forfaitaire et les régimes compétents

Les finalités du répertoire « échanges inter régimes de retraite » (EIRR) ont été élargies par le décret n° 2015-123 du 4 février 2015.

Ainsi l’EIRR a pour nouvelle finalité de permettre d’effectuer des requêtes afin de sélectionner les pensionnés susceptibles de faire l’objet de mesures spécifiques en fonction de leurs montants de pensions.

Dès lors la sélection des pensionnés éligibles au versement exceptionnel est effectuée par l’EIRR comme suit :
- une liste issue de l’EIRR sera transmise à chaque organisme avec l’ensemble de sa population éligible ou non au paiement de la prime ;
- un indicateur permettra de définir le régime payeur pour chaque assuré.

4. Le financement du versement exceptionnel

Les sommes correspondant à ce versement exceptionnel sont à la charge du Fonds de solidarité vieillesse.
Ce fonds est financé pour moitié par la CSG : voir leur site.

Source : Circulaire Cnav 2015-13 du 17 mars 2015.