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La loi Santé avance, mais il reste beaucoup à faire


TROIS questions à Alain DELUC, chargé de mission au service protection sociale de la CFDT.

Quels sont les principes qui guident la CFDT pour la nouvelle loi Santé ?

Il est difficile de porter un jugement global sur une loi dont on ne mesure pas encore la façon dont les acteurs de santé vont se saisir des bonnes propositions : professionnels de santé, établissements hospitaliers, agences régionales de santé, représentants des usagers…

On trouve beaucoup de dispositions sur la prévention, essentielles pour réduire les inégalités sociales, en particulier celle des jeunes. Beaucoup d’avancées sur les droits des patients avec la possibilité de se regrouper pour agir en justice afin d’obtenir réparation de dommages dus à un traitement ; le droit à l’oubli, pour les anciens malades du cancer souscrivant une assurance ou un emprunt.

La loi pose des outils pour une coordination des soins autour du patient. L’organisation du système de santé souffre surtout de cloisonnements divers, lorsque l’on passe de la médecine de ville à l’hôpital ou l’inverse. Il s’agit de mieux organiser les soins de proximité, de créer des « communautés professionnelles » autour de certaines prises en charge, de renforcer les compétences des ARS pour inciter à la coordination des soins et des acteurs au niveau territorial. Tout dépend de la volonté des acteurs de s’en saisir. Il faut souhaiter que des initiatives se développent sur la base de besoins concrets bien identifiés sur les territoires.

Peut-on, et comment, résorber les déserts médicaux ?

On a inscrit dans la loi des dispositions qui existent déjà : des aides au regroupement des professionnels autour de maisons de santé pluridisciplinaires ; le maintien des aides financières pour que les professionnels jeunes s’installent dans les zones géographiques où on peine à trouver des remplaçants. La négociation en cours entre les médecins et l’assurance maladie devrait aller dans le même sens. Mais ces incitations sont souvent insuffisantes, face à la désertification médicale de certains pans du territoire.

Sous la pression des syndicats médicaux qui se sentaient menacés, la loi de santé a dû réaffirmer le principe de liberté d’installation des médecins qui privilégient les grandes villes et les zones ensoleillées. La volonté politique, à droite comme à gauche, est insuffisante pour rééquilibrer la répartition des professionnels de santé sur l’ensemble du territoire.

Comment faciliter un meilleur accès aux soins pour l’ensemble de la population ?

Le dispositif d’accès aux soins avec la généralisation du tiers payant en médecine de ville vise à lever les obstacles financiers qui font parfois hésiter à se soigner. Hostile à une partie du corps médical, le gouvernement a tenu bon face à cette fronde, mais le Conseil constitutionnel en a limité la portée en indiquant que l’on ne pouvait obliger les complémentaires à s’engager sur un calendrier contraignant comme l’assurance maladie obligatoire. Résultat, en 2017, le tiers payant sera une réalité pour tous ceux dont les soins sont pris en charge à 100 %, pour les autres ce sera d’abord un tiers payant partiel : ils devront continuer à faire l’avance des frais pour la part complémentaire. Cela dit, le mouvement est engagé, les difficultés techniques ne sont pas insurmontables. Souvenons-nous que le tiers payant dans les pharmacies est devenu la règle.

Certains soins sont mal remboursés malgré la CMUC. La complémentaire santé représente aussi un poste important pour les retraités modestes. Il reste donc beaucoup à faire sur les mécanismes de prise en charge.

Propos recueillis par Danielle Rived

Alain Deluc, chargé de mission santé-protection sociale à la CFDT.