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Le projet de décret retraite élargit les départs anticipés à 60 ans


Dans un communiqué à l'issue du conseil des ministres du 6 juin 2012, le gouvernement nous informe sur « l'élargissement des possibilités de départ a la retraite à 60 ans ». Voici la réaction de la CFDT puis une analyse du communiqué.

« La CFDT se félicite de l’extension des possibilités de retraite anticipée pour les salariés qui ont commencé à travailler à 18 ou 19 ans et ont cotisé 41 ans », a déclaré ce mercredi 6 juin Jean-Louis Malys, secrétaire national de la CFDT chargé des retraites. Cette mesure obtenue par la CFDT en 2003 a déjà bénéficié à plus de 650 000 salariés.

L’élargissement du dispositif corrigera une partie des inégalités creusées par le passage à la retraite à 62 ans. De plus, la prise en compte des périodes de maternité répond à la discrimination dont certaines mères de famille faisaient l’objet. Concernant les périodes de chômage, deux trimestres seront considérés cotisés, comme le demandait la CFDT.

Enfin, pour les seniors, la CFDT demande le rétablissement de l’AER (allocation équivalent retraite).


En attendant la transmission du projet de décret aux partenaires sociaux, nous publions ici le communiqué gouvernemental (en italiques) accompagné de commentaires de compréhension CFDT. Ils ont été mis à jour le 14 juin au vu d’un projet de décret paru dans la presse

L’élargissement des possibilités de départ a la retraite à 60 ans

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une communication relative à l’élargissement des possibilités de départ à la retraite à 60 ans, conformément à l’engagement pris par le Président de la République de permettre aux personnes ayant commencé à travailler jeunes et qui auront cotisé la totalité de leurs annuités de partir à la retraite à taux plein à 60 ans.

Décret prévu fin juin

La mesure, qui fera l’objet d’un décret d’ici la fin du mois de juin, a été précédée d’une consultation avec les partenaires sociaux, conduite par la ministre des affaires sociales et de la santé.

Cette consultation a eu lieu. Cliquez pour lire le compte rendu de la CFDT : La CFDT reçue par la ministre sur les carrières longues.

Conformément à la loi, le projet de décret doit être soumis aux conseils d’administration des régimes de retraite concernés. Pour le régime général il s’agit de la Cnav (assurance retraite). Ils sont un délai de dix jours pour se réunir et donner leur avis. Cet avis peut amener des changements dans le texte. Le décret ne pourra être publié qu’après

Changement de la durée d’assurance exigée

La mesure s’inscrit dans le cadre du dispositif législatif « carrières longues », qui permet déjà de déroger à l’âge légal de liquidation d’une pension à taux plein, sous certaines conditions. Ce sont les conditions d’application aujourd’hui en vigueur de ce dispositif, très restrictives, que le Gouvernement entend élargir : la majoration de 8 trimestres de la durée d’assurance requise sera supprimée (...)

En 2003, la CFDT avait obtenu qu’une carrière longue était une personne qui avait cotisé 42 ans, soit 168 trimestres. Depuis on a modifié ce chiffre pour inscrire dans les textes qu’un carrière longue devait avoir 2 ans de plus que les autres (soit 8 trimestres). ce que nous avons dénoncé et a permis de réduire le nombre de bénéficiaires.

Si la condition d’avoir 8 trimestres validés de plus quelque soit l’âge de départ disparait, par contre la condition du nombre de trimestres cotisés reste. Pour partir avant 60 ans il faudra soit 8 trimestres de plus, soit 4 trimestres de plus suivant l’âge de départ, que la durée exigée pour sa génération.

Il ne sera exigé pour partir à 60 ans que la durée prévue pour chaque génération, soit 164 trimestres pour les 1952, 165 trimestres pour les 1953 et 1954, 166 trimestres pour les 1955. Il s’agit d’une durée cotisée.

Changement du critère de début de carrière

(...) et la condition d’âge de début de carrière professionnelle relevée de deux ans, pour l’étendre aux personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans.

Pour remplir la condition d’activité jeune, il faut avoir validé au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile de ses 16, 17 ou 18 ans, pour partir avant 62 ans.

Selon le projet de décret paru dans la presse le 14 juin, le critère d’âge pour partir à 60 ans augmente de 2 ans : le critère de 18 ans est reporté à 20 ans. Par contre les critères d’âge actuels ne changent pas pour partir avant 60 ans. A terme, la retraite anticipée sera à 60 ans et plus avant.

Changement dans la prise en compte de trimestres cotisés

Il est en outre prévu, afin de ne pas pénaliser les personnes ayant connu des accidents de carrière :
- de prendre en compte dans le calcul du nombre d’annuités d’assurance deux trimestres validés au titre des périodes de chômage ;
- de permettre aux mères de famille de valider deux trimestres de congé maternité, qui s’ajouteront aux quatre trimestres pouvant être validés au titre des arrêts maladie, maternité et accidents du travail dont peuvent bénéficier tous les assurés.

Actuellement, si dans l’année tous vos trimestres ne sont pas cotisés (voir fiche 20 de notre guide), certains trimestres assimilés (ou validés) sont considérés comme des trimestres cotisés pour les carrières longues :
- le service militaire pour 4 trimestres,
- les arrêts maladie-maternité-AT pour 4 trimestres.

Si je comprend bien le communiqué, deux autres périodes ayant donné lieu à des trimestres validés donneront droit à leur transformation en trimestres considérés comme cotisés :
- les périodes de chômage pour 2 trimestres,
- les congés de maternité pour 2 trimestres.

Complément le 10 juin.
Comme expliqué dans la fiche 20, le système d’attributions de trimestres permet d’obtenir quatre trimestres cotisés avec six mois de travail rémunéré par son employeur. Seuls ceux ayant de longues périodes de chômage indemnisé ou ayant un congé maternité non rémunéré par l’employeur mais par des indemnités de l’assurance maladie et sans six mois de travail sont concernés.

Tous les régimes de retraite sont concernés

Les assurés de l’ensemble des régimes de retraite (salariés du secteur privé, commerçants et artisans, salariés et exploitants agricoles, fonctionnaires, professions libérales) seront concernés par le rétablissement de ce droit. Ils pourront déposer leur demande dès la publication du décret et la mise en œuvre effective de ce droit interviendra le 1er novembre prochain. Il appartiendra aux partenaires sociaux, gestionnaires des régimes complémentaires, de discuter de la manière dont ils traduiront ces dispositions dans les régimes dont ils ont la responsabilité.

Tous les régimes de retraite sont concernés, du régime général et des régimes alignés et des fonctions publiques.

Financement de l’élargissement de la retraite à 60 ans

Cette mesure bénéficiera à plus de 110 000 personnes chaque année. Son coût s’inscrit dans l’épure financière qui avait été prévue, soit, pour les régimes de base, 1,1 Md€ en 2013 et 3 Md€ en 2017.

Cette dépense sera intégralement financée par une augmentation des cotisations sociales retraite qui s’établira pour la première année à 0,1 point pour les salariés et 0,1 point pour les employeurs. Elle ne pèsera donc pas sur la situation financière des régimes de retraite et ne remet pas en cause le respect des engagements de la France en matière de redressement des finances publiques.


Quand pourrais-je partir en retraite ?

Vous allez poser la question sur votre situation ? Il n’est pas encore possible de vous répondre avec certitude tant que le décret n’est pas connu puis paru au JO.

Je vous rappelle les deux fiches sur ce sujet dans notre Guide en ligne :
- régime Sécu
- régimes des fonctionnaires.


Tableau mis à jour le 14 juin 2012.

Quel futur pour les départs en retraite anticipée ?

Attention, ce tableau ne résulte pas des textes officiels puisqu’ils ne sont pas parus. C’est un essai de traduction du communiqué analysé dans cet article et du projet de décret paru dans la presse le 14 juin. Il est indicatif et à prendre avec prudence. Il n’entrerait en vigueur qu’à partir du 1er novembre 2012.

Il s’agit du tableau de la fiche 14 (règles actuelles) modifié pour tenir compte de ce qui est annoncé :
- suppression des 8 trimestres en plus de durée validée (colonne retirée),
- relèvement de deux ans de l’âge pour travail jeune pour partir à 60 ans.

Année de naissance Trimestres obtenus jeune Trimestres cotisés Âge de départ possible
1952 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre 164 59 ans et 4 mois
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre 164 60 ans
1953 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre 173 56 ans
169 58 ans et 4 mois
5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre 165 59 ans et 8 mois
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre 165 60 ans
1954 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre 173 56 ans
169 58 ans et 8 mois
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre 165 60 ans
1955 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre 174 56 ans et 4 mois
170 59 ans
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre 166 60 ans
1956 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre 174 56 ans et 8 mois
170 59 ans et 4 mois
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre 166 60 ans
1957 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre 174 57 ans
170 59 ans et 8 mois
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre 166 60 ans
1958 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre 174 57 ans et 4 mois
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre 166 60 ans
1959 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre 174 57 ans et 8 mois
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre 166 60 ans
1960 et après 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre 174 58 ans
5 avant la fin de l’année civile des 20 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre 166 60 ans

Note : Rappelons que ceux nés en 1956 et après peuvent se voir exiger un trimestre de plus par un décret devant être publié avant la fin 2012.

Le départ devient possible dès que le salarié remplit toutes les conditions. Par exemple, s’il lui manque un trimestre pour partir à un âge indiqué dans le tableau, il pourra partir dès qu’il aura obtenu le trimestre manquant. Mais s’il a les trimestres avant l’âge indiqué il devra attendre l’âge indiqué.

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