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L’allocation personnalisée pour l’autonomie et les plafonds


Au fil des années, les contraintes budgétaires réduisent le niveau d'intervention des conseils généraux pour les bénéficiaires de l'APA. Une étude nationale confirme que seuls 26% des attributions d'APA se font en utilisant l'aide maximale, ce qu'on appelle un plan saturé.

Parmi les bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) à domicile, 26% en moyenne se sont vus attribuer un montant qui atteint le plafond correspondant à leur perte d’autonomie. Ce plafonnement a des conséquences sur la prise en charge de la dépendance et notamment l’insuffisance de moyens au regard des besoins des bénéficiaires. Une étude nous éclaire sur les montants des plans d’aide accordés aux bénéficiaires de l’APA à domicile au regard des plafonds nationaux applicables.

En 2010, l’APA compte 1 185 000 bénéficiaires dont 61,4% à domicile.
Prestation en nature, l’APA sert à financer toutes les dépenses figurant dans le plan d’aide personnalisé de la personne âgée. Ce plan d’aide est évalué par une équipe médico-sociale du Conseil général en fonction du degré de dépendance de la personne qui sera « classé » dans une grille AGGIR de 1 à 6 (le bénéficiaire classé GIR1 représente la perte d’autonomie la plus lourde ; voir encadré 1). L’objectif de ce plan est de permettre au bénéficiaire de continuer à vivre à son domicile.

Qu’est-ce que l’APA ?

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) s’adresse aux personnes âgées de 60 ans ou plus résidant à domicile ou en établissement et confrontées à des situations de perte d’autonomie. C’est une allocation personnalisée en fonction des besoins particuliers de chaque bénéficiaire. Le montant pris en charge par le conseil général varie selon les revenus des bénéficiaires.
Elle permet la prise en charge d’aides et de services diversifiés pour les quatre premiers groupes iso-ressources (GIR 1 à 4). La grille Aggir (autonomie gérontologie groupes iso-ressources) classe les personnes âgées en six niveaux de perte d’autonomie.

Parmi les prestations prises en charge, on trouve notamment :
- Les interventions à domicile  : heures d’aide ménagère ou de garde à domicile (de jour comme de nuit), service de portage de repas, service de blanchisserie à domicile, service de transport, dépannage et petits travaux divers.
- Les aides techniques  : fauteuils roulants, cannes, déambulateurs, lits médicalisés, lève malades, matériel à usage unique pour incontinence (pour la plupart des dépenses non couvertes par l’assurance maladie)...
- L’adaptation du logement  : travaux d’aménagement et de sécurisation du domicile, installation de système de téléassistance...

Si l’APA n’est pas sous condition de ressources, le plan d’aide prévoit un ticket modérateur à la charge du bénéficiaire calculé sur la base de ses revenus. Cette participation peut être nulle pour les revenus les plus faibles ou égale à 90% pour les revenus les plus élevés.

La participation des bénéficiaires de l’APA à domicile est calculée au prorata du plan d’aide qu’il utilise (voir Panorama social en fin de numéro).
La prestation en nature varie en fonction du degré de perte d’autonomie. Elle ne peut pas dépasser un certain plafond fixé au niveau national en fonction de la perte d’autonomie de la grille AGGIR (voir encadré).

La Drees a étudié les bénéficiaires de l’APA à domicile ayant bénéficié d’un montant qui atteint le plafond : on dit que le plan d’aide est saturé.
Fin 2007, 646 000 personnes sont bénéficiaires de l’APA à domicile en France métropolitaine. Environ un quart d’entre elles, soit 159 000 personnes, ont un plan d’aide saturé.

Les résultats obtenus montrent que les plans d’aide sont davantage saturés pour les plus dépendants (voir tableau 1).
Les plans d’aide sont davantage saturés pour les femmes. Les fortes disparités de taux de saturation constatées entre hommes et femmes sont probablement en partie liées à l’espérance de vie des femmes plus élevée que celle des hommes. Ceux-ci étant souvent plus âgés au sein d’un couple, les hommes ont une plus grande probabilité d’avoir encore un conjoint en vie lorsqu’ils entrent en dépendance.

Les plans d’aide sont davantage saturés pour les personnes non mariées. La proportion de plans d’aide saturés est ainsi de 29% pour les bénéficiaires non mariés et de 21% pour les bénéficiaires mariés (voir tableau 2). Ce résultat est probablement à relier au fait que les conjoints ne peuvent être rémunérés en tant qu’aidants même s’ils participent généralement, et souvent de manière importante, à l’aide apportée à la personne dépendante.

En outre, l’étude constate que plus les ressources des bénéficiaires sont faibles plus les chances d’avoir un plan d’aide saturé sont importantes (voir graphique 3).

Les bénéficiaires dont les ressources au sens de l’APA sont inférieures à 670 euros par mois (seuil en deçà duquel ils ne participent pas au financement de leur plan d’aide) ont, quel que soit le GIR, plus souvent un plan d’aide saturé que les personnes ayant des ressources mensuelles comprises entre 670 et 2 000 euros.

En revanche, le taux maximal de saturation est observé, au sein des GIR 2 à 4, parmi les personnes ayant les ressources les plus élevées (graphique 2). Ces disparités peuvent être imputables à des raisons très diverses :
- corrélations entre niveau de vie,
- sévérité de la dépendance et réseau familial disponible qui induiraient des besoins d’aide variables ;
- propension des personnes à revenus moyens à demander une éventuelle révision à la baisse de leur plan d’aide pour limiter leur participation – le phénomène ne concerne pas les plus modestes, dont la participation est par construction nulle ;
- plus grande facilité des plus aisés à se maintenir à domicile lorsque le plan d’aide notifié est très inférieur aux besoins

Enfin, la proportion des plans d’aide au plafond augmente en raison de l’ancienneté dans la situation de dépendance. Il en est de même pour l’âge, autre facteur de plafonnement de l’APA.

L’étude tend à démontrer que le plafonnement de l’APA ne tient pas suffisamment compte de l’ancienneté des bénéficiaires dans la dépendance pour qui les besoins augmentent en raison de la durée de la perte d’autonomie.

La grille Aggir n’est pas ou mal adaptée aux personnes isolées. Leurs plans d’aide plus souvent saturés que pour les bénéficiaires vivant en couple, montrent que l’isolement induit logiquement des besoins plus élevés.

Enfin, cette étude n’exclut pas des pratiques d’évaluation de la perte d’autonomie plus restrictives au fil des années. On peut penser que les contraintes budgétaires ne sont étrangères à ces pratiques.

Gilbert Jérôme

Source : Études et résultats n°748, Drees.