Cumul allocation chômage avec une retraite
Le bénéficiaire d'une allocation chômage perd ce droit s'il a droit à une retraite au taux plein, à partir de son âge légal.
– ajout encadré (8/6/2018) ;
– actualisation suite circulaire Unedic 2023-08 du 26 juillet 2023 (2/8/2023).
Les allocations d’assurance chômage (ARE...) comme les allocations du régime de solidarité (ASS...) et les rémunérations versées par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi suivant une formation (RFPE, R2F) cessent d’être versées lorsque :
- la personne atteint l’âge légal de la retraite (passe progressivement de 62 ans à 64 ans) et justifie de la durée d’assurance requise pour sa génération (passe progressivement à 172 trimestres) ;
- la personne atteint l’âge du droit automatique à une retraite à taux plein (67 ans sans changement).
- la personne bénéficie :
-
- d’une retraite anticipée carrière longue ;
- d’une retraite anticipée pour travailleurs handicapés ;
- d’une retraite anticipée pour les personnes en état d’incapacité permanente ;
- d’une retraite anticipée pour les anciens travailleurs de l’amiante (Acaata) ;
- d’une retraite pour les titulaires d’un compte personnel de prévention de la pénibilité ;
- d’une retraite anticipée pour inaptitude.
Avoir droit à la retraite ou en bénéficier ?
Le demandeur d’emploi ne peut plus être indemnisé s’il a droit à la retraite aux taux plein à l’âge légal. Toutefois, pour la retraite anticipée carrière longue, s’il n’en bénéficie pas (faute de l’avoir demandée), il continue à être indemnisé jusqu’à l’âge légal.
Source : article L5421-4 du code du travail
La cessation de l’indemnisation commence la veille de la date d’effet de la retraite.
Si la personne liquide sa retraite avant de pouvoir bénéficier d’un taux plein, des règles spécifiques de cumul de l’ARE avec un avantage de vieillesse sont applicables (accords d’application nos 2 et 3 de l’assurance chômage).
Règles applicables en présence d’une retraite
Lorsqu’un demandeur d’emploi est bénéficiaire d’une retraite en cours de droit, Pôle Emploi demande de déterminer de quelle situation relève le demandeur d’emploi.
Retraite liquidée sans droit au taux plein :
– allocation réduite à compter de 50 ans pour les retraites autre que militaires (voir ci-dessous).
– allocation réduite à compter de 62 ans, s’il s’agit d’une retraite militaire (voir ci-dessous).
Retraite liquidée à taux plein au titre du régime de base ou retraite interrompant le versement des allocations chômage.
– interruption la veille du début de la retraite ;
– allocation interrompue lorsque le demandeur d’emploi bénéficie d’une retraite interrompant le versement des allocations de chômage (voir ci-dessus).
Cumul d’une allocation chômage avec une ou des retraites
Le salarié privé d’emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d’assurance chômage, alors qu’il peut prétendre au versement d’une retraite (avantages vieillesse, ou autres revenus de remplacement à vie), a droit à une allocation d’assurance chômage calculée dans les conditions suivantes :
– avant 50 ans, l’allocation d’assurance chômage est cumulable intégralement avec l’avantage ou les retraites ;
– entre 50 ans et 55 ans, l’allocation d’assurance est diminuée de 25 % des retraites ;
– entre 55 ans et 60 ans, l’allocation d’assurance est diminuée de 50 % des retraites ;
– à partir de 60 ans, l’allocation d’assurance est diminuée de 75 % des retraites.
Il y a lieu de déduire de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise.
Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation minimale.
Cumul d’une allocation chômage avec une pension militaire
Selon la loi 96-1111 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, il est convenu de prendre la disposition suivante :
Les salariés involontairement privés d’emploi, dont l’âge est inférieur à l’âge légal de leur génération, qui bénéficient d’une pension militaire peuvent, par dérogation, percevoir l’allocation d’assurance chômage sans réduction.