Exonérations taxe d’habitation en 2007 et CSG en 2008
C'est le revenu fiscal de référence obtenu en 2007 qui détermine l'exonération de la CSG et la CRDS sur les pensions de 2008, de la taxe d'habitation 2007, de la redevance audiovisuelle, de la taxe foncière si plus de 75 ans et d'un abattement de 100 euros sur la taxe foncière entre 65 à 75 ans.
La suppression de l’abatement de 20% sur les revenus a-t-il des conséquences sur les retraités exonérés ? Non car le plafond a été relevé de 27%.
Les retraités dont le revenu fiscal de référence 2007 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous seront :
– exonérés de la taxe d’habitation 2006 à condition d’être âgés de 60 ans ou plus ;
– dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en 2008 quel que soit leur âge.
Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la feuille d’imposition que vous recevrez en septembre 2007 et portant sur les revenus de 2006. Vous pouvez le calculer dès à présent sur le site internet de la direction des impôts (www.impots.gouv.fr) ou lorsque vous recevrez les imprimés en mai 2007.
Revenu fiscal de référence
Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2006 et pour comparer, le revenu 2005.
Les plafonds sur les revenus de 2006 ont été relevés de 27%.
| Nombre de parts | Revenu fiscal de référence 2006 | Revenu fiscal de référence 2005 |
| 1 part | 9 437 euros | 7 417 euros |
| 1,5 part | 11 957 euros | 9 398 euros |
| 2 parts | 14 477 euros | 11 379 euros |
| 2,5 parts | 16 997 euros | 13 360 euros |
| 1/2 part en plus | 2520 euros | 1 981 euros |
Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.
Peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation les contribuables âgés de 60 ans et plus, les veufs et veuves, les bénéficiaires de l’AAH et les infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à leurs besoins par le travail (à condition de ne pas cohabiter avec une personne imposable) et dont les revenus sont inférieurs aux montants indiqués ci-dessus.
L’exonération de la taxe d’habitation entraîne :
– l’exonération de la redevance audiovisuelle ;
– l’exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 75 ans ;
– un abattement de 100 euros sur la taxe foncière de 65 à 75 ans ;
– l’exonération de la CSG et de la CRDS sur les pensions payées en 2007.
Source : Arrêté paru au JO du 7 mars 2007.
Commentaire de la CFDT Retraités
Vous êtes nombreux à nous interroger pour savoir si vous resterez exonérés des taxes et CSG suite à la réforme de l’impôt sur le revenu (voir en dessous de l’article décrivant les exonérations en cours). En effet, la suppression de l’abattement de 20% sur les revenus nourrit des inquiétudes.
Qui est gagnant dans la réforme de l’impôt sur le revenu ?
Les 42% de retraités qui sont exonérés de taxe d’habitation et de CSG ? Non ! Les 13% de retraités qui ne payent pas d’impôt sur revenu et bénéficient du taux réduit de la CSG ? Non ! Seuls les 44% qui sont soumis à l’impôt sur le revenu bénéficient des réductions liées au nouveau barème (chiffres reposant sur les retraites versées par le régime général).
Depuis 2002 le poids de l’impôt sur le revenu (IRPP) se réduit chaque année, forcément pour les contribuables ayant les revenus les plus élevés. La réforme votée en 2005, applicable en 2007 sur les revenus 2006, va amplifier cette dérive. Cet effet pervers accroît les inégalités et diminue de 3,5 milliards d’euros les recettes de l’État. Alors que dans la même période les prélèvements obligatoires conservent le même niveau, cette baisse de l’impôt sur le revenu est donc compensée par des hausses sur d’autres impôts et taxes. Mais l’impôt sur le revenu est progressif, contrairement à ceux qui augmentent. C’est pourquoi nombre d’entre nous ont signé la pétition intitulée « pourquoi nous consentons à l’impôt ».
On comprend vos craintes !
Autre effet pervers de ce système, l’effet de seuil. Le retraité dont le revenu fiscal de référence est inférieur au barème, se voit exonéré de taxe d’habitation, de CSG et CRDS, de taxe télévision et, s’il a plus de 75 ans et est propriétaire de son logement, de taxe foncière. Le total annuel de ces mesures est conséquent et on comprend bien les craintes exprimées par les retraités concernés.
Deuxième effet pervers du seuil, chaque retraité ou ménage exonéré exprime du soulagement à chaque baisse de l’impôt sur revenu, se disant qu’il continuera ainsi à être exonéré. Les sondages montrent bien ce phénomène d’opinion. Il permet aux pouvoirs publics de baisser l’impôt progressif sur le revenu de montants largement supérieurs à ce que rapporte l’impôt sur la fortune.