Fiche pratique sur le recours au Médiateur de la République
Une administration n'applique pas les textes, ou ces textes conduisent à une injustice : faites appel au Médiateur de la République ? Ce conseil vous pourrez aussi l'utiliser pour vous ou le donner à un proche. Il y a un délégué du Médiateur au moins dans chaque département.
Le Médiateur de la République a pour rôle d’améliorer les relations entre les citoyens et l’administration. Il aide les personnes qui contestent, en vain, une décision ou un comportement d’une administration. II traite les litiges au cas par cas et propose des améliorations de la législation. Il fonde ses recommandations en équité. C’est-à-dire que si l’application du droit provoque une injustice, la loi l’a autorisé à demander une adaptation au nom de l’équité.
Nommé pour six ans non renouvelables, le Médiateur de la République est indépendant et irrévocable. Autorité morale, il dispose d’une liberté d’expression et de prise de position qui lui a été directement confiée par la loi. Depuis avril 2004 le Médiateur de la République est Jean-Paul Delevoye.
1. Quel est son rôle ?
Le Médiateur a pour mission de rechercher un règlement amiable des différends entre les administrés et les administrations de l’État, des collectivités locales, des établissements publics ou tout autre organisme relevant d’une mission de service public (sécurité sociale, organismes sociaux, entreprises publiques). Le recours au Médiateur de la République est gratuit.
2. Comment agit-il ?
Le Médiateur règle au cas par cas les réclamations qui lui sont transmises. Il vérifie d’abord que l’affaire est recevable et relève de sa compétence. Si la réclamation est justifiée, il engage avec l’administration une négociation pour trouver une solution amiable au litige. Au cas où la réponse de l’administration ne lui paraît pas satisfaisante, il peut :
– formuler des recommandations et les rendre publiques ;
– demander une réponse de l’administration dans un délai donné ;
– engager des poursuites disciplinaires contre tout agent responsable ;
– utiliser son pouvoir d’injonction face à un organisme coupable d’inexécution d’une décision de justice ;
– demander des études à la Cour des comptes et au Conseil d’État, aux corps d’inspection et de contrôle.
3. Comment faire appel au Médiateur ?
Avant de s’adresser au Médiateur, on doit avoir effectué une démarche préalable auprès du service concerné, c’est-à-dire lui avoir demandé les justifications de sa décision ou avoir contesté cette décision. Si on estime que la décision est erronée ou porte préjudice, on peut saisir le Médiateur de deux façons.
Soit on contacte directement un député ou sénateur de son choix. Lui seul peut transmettre un dossier au Médiateur qui engagera un dialogue avec l’administration concernée pour trouver une solution amiable.
Soit on rencontre d’abord un délégué du Médiateur. Si l’affaire concerne une administration locale et ne pose pas de problème, le délégué la traite lui-même. Dans le cas contraire, il aide à constituer un dossier qui sera transmis au Médiateur de la République par l’intermédiaire d’un parlementaire, voir le cas précédent.
5. Quels sont les différents secteurs traités ?
Le secteur social instruit les réclamations relatives au système de protection sociale au sens large. Cela recouvre :
– toutes les branches d’assurance (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, accidents du travail - hors régime de la fonction publique) ;
– les protections familiales ;
– l’aide sociale et les minima sociaux ;
– l’indemnisation du chômage ;
– les aides à l’emploi et la formation professionnelle.
Le secteur fiscal traite les réclamations portant sur les impôts d’État ou les impôts locaux.
Le secteur justice traite deux types de litiges. Ceux qui opposent le plaignant au service de la justice et ceux qui concernent la nationalité et le droit des étrangers.
Le secteur agents publics / pensions sur les différends relatifs à l’entrée dans la fonction publique, la perte d’emploi des agents publics, les pensions, les titres et cartes d’anciens combattants.
Le secteur affaires générales traite les réclamations diverses relevant de la compétence de l’institution.
6. Où trouver un délégué du Médiateur ?
Le Médiateur a un réseau territorial pour plus de proximité et de réactivité. Les délégués ont un rôle d’information, d’orientation et de règlement des litiges pour les cas dont la solution est possible sur le plan local. Le réseau territorial compte près de 300 délégations : préfectures et sous-préfectures, maisons de justice et du droit....