Loi de financement de la sécurité sociale : des mesures qui vont dans la bonne direction
Dans un contexte encore plus difficile que l'an dernier, les mesures proposées pour le financement de la sécurité sociale pour 2013 vont dans le sens d'efforts équitablement partagés, ce qui marque une rupture avec la politique suivie depuis une dizaine d'années qui avait accru les inégalités et privé les administrations des ressources indispensables à l'accomplissement de leurs missions.
Les mesures les plus importantes sont essentiellement des suppressions d’avantages particuliers. Elles visent à ce que tous prennent leur part au financement de la sécurité sociale, en fonction de leurs revenus et non d’un statut particulier.
Le PLFSS instaure une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur les pensions des seuls retraités imposables (+0,3%).
D’autres dispositions qui ont fait moins de bruit sont à retenir :
– Réforme des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants par la suppression du taux réduit de leurs cotisations maladie.
– Élargissement de la taxe sur les salaires aux avantages accessoires de rémunération (intéressement, participations, prévoyance).
– Extension du forfait social aux indemnités de rupture conventionnelle.
– Suppression de la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs.
– Assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales.
– Relèvement des taxes sur la bière, le tabac, l’huile de palme…
Ce projet traduit donc une vraie rupture avec la politique antérieure marquée par les déremboursements et le report des charges sur les ménages ou les assurances complémentaires.
Déserts médicaux
Les mesures d’économie concernent exclusivement le domaine de la santé et portent sur l’efficience de l’offre de soins :
– baisses tarifaires sur les médicaments (hors génériques et génériques),
– baisses tarifaires concernant certaines spécialités médicales et la biologie,
– amélioration de l’efficience des prescriptions de transport,
– maîtrise des prescriptions médicamenteuses,
– lutte contre les conséquences indésirables des médicaments sur l’état de santé alors qu’ils visent à préserver, améliorer ou rétablir la santé.
Des mesures structurelles sont initiées, elles portent sur l’efficience de l’offre de soins :
– amorce d’une transformation de l’offre de soins, par le développement des équipes de professionnels de proximité pour améliorer la prévention, le dépistage, l’éducation thérapeutique,
– mise en œuvre d’un plan dédié aux déserts médicaux,
– modernisation et rénovation d’établissements médicaux-sociaux,
– poursuite de la médicalisation des Ehpad…
Réorganiser le système de soins
L’ensemble de ces mesures devrait permettre de respecter l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) dont le montant est fixé pour 2013 en hausse de 2,7% par rapport à 2012.
Ainsi que la loi le prévoit, les conseils d’administration des caisses de sécurité sociale ont examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La CFDT a approuvé ce PLFSS dans la mesure où le projet va dans le sens d’une action sur la réduction du déficit et de la dette, indispensable. Si des efforts sont demandés, ils doivent être équitablement répartis.
Pour la CFDT, il faut s’attaquer résolument à la réorganisation du système de soins, à la question de la rémunération et l’installation des professionnels de santé, généraliser l’accès à la complémentaire santé. La mise en place du Haut Conseil du financement de la protection sociale devra traiter ces questions.
Marie-Solange Petit
