Nos droits


Les impôts locaux d’une personne accueillie en maison de retraite


Les personnes âgées de condition modeste bénéficient des dispositifs d’exonération et de dégrèvement sur l’habitation principale après l’avoir quittée pour une maison de retraite, si elles conservent la jouissance de leur ancien domicile.

D’une manière générale, les allégements de taxe foncière et de taxe d’habitation concernent uniquement le logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille. Les personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance de leur ancien domicile ne devraient donc plus pouvoir bénéficier pour ce logement des mesures d’exonération ou de dégrèvement réservées à l’habitation principale.

Cependant, par dérogation prévue au code général des impôts, les personnes hébergées durablement en maison de retraite peuvent bénéficier, pour leur ancien domicile, des dispositifs d’allègement de taxe foncière et de taxe d’habitation, prévus pour l’habitation principale, dès lors qu’elles remplissent les conditions d’âge et de revenu pour y avoir droit. Il en va de même en cas d’hébergement dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée.

Ces dispositions dérogatoires permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées en foyer résidence. Le code général des impôts précise que ces dispositions dérogatoires supposent que l’ancien domicile soit libre de toute occupation.

Source : Réponse à Jean-Louis Masson (Moselle - NI) du secrétariat d’État, auprès du ministère des Finances et des Comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 31 juillet 2014.