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Limite d’âge des agents contractuels des employeurs publics


La limite d’âge des agents contractuels des employeurs publics est identique à celles des fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire (limite portée progressivement à 67 ans).

Pour accompagner le recul de l’âge de la retraite, la loi permet aux agents contractuels, sur leur demande et sous certaines conditions, de bénéficier des dispositifs suivants :
- le recul de la limite d’âge d’une année par enfant à charge, sans que la prolongation d’activité puisse dépasser trois ans ;
- le recul de la limite d’âge d’une année pour les agents qui, au moment où ils atteignent 50 ans, étaient parents d’au moins trois enfants vivants ;
- le maintien en activité pour les agents n’ayant pas la durée d’assurance (tous régimes pris en compte) requise pour liquider leur pension à taux plein (dans la limite de dix trimestres et de la durée nécessaire pour obtenir le taux plein).

En outre, un traitement particulier est réservé aux collaborateurs occasionnels de service public appelés à effectuer une mission ponctuelle sans lien de subordination avec un employeur public. Si la limite d’âge est fixée à terme à 67 ans pour l’ensemble des agents contractuels, elle n’est pas opposable à ces collaborateurs occasionnels. Les modalités d’application de ce dispositif seront fixées par décret.

En l’état actuel du droit, l’agent, qui lorsqu’il atteint la limite d’âge, occupe un emploi fonctionnel de la fonction publique territoriale (directeur général des services, par exemple) peut demander à être maintenu en activité au-delà de cette limite « jusqu’au renouvellement de l’assemblée délibérante de la collectivité qui l’emploie si ce renouvellement intervient dans les 18 mois suivant le jour où il atteint la limite d’âge ».

Cette dernière condition liée au renouvellement de l’assemblée délibérante dans les 18 mois est supprimée pour permettre plus aisément le maintien en activité au-delà de la limite d’âge de ces collaborateurs.

Source : Loi 2012-347 du 12 mars 2012.

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