Actu de nos droits


Nouvelles dispenses d’avance de frais médicaux


Les personnes un peu au-dessus du plafond de la CMU ne seront plus obligées de payer directement le médecin. Mais les soins devront s'inscrire dans le parcours de soins, donc avec le médecin traitant. Même dispense pour le médecin d'urgence envoyé par le « régulateur ».

Un avenant à la convention médicale officialisé par arrêté ministériel fin juillet 2005 apporte deux améliorations qui permettent aux usagers qui ont de faibles revenus de bénéficier d’une avance de frais dans deux situations :
- pour les soins s’inscrivant dans un parcours de soins ;
- pour les soins en urgence envoyés par le « centre régulateur » (le 15).

La loi de réforme de l’assurance maladie d’août 2004 a créé un dispositif facilitant l’acquisition d’une complémentaire santé pour les personnes dont les revenus dépassent de moins de 15% le plafond ouvrant droit à la CMU. Soit en 2005 entre 576,13 euros et 662,55 euros par mois pour une personne seule.

À compter de janvier 2006, ces personnes bénéficieront d’une dispense d’avance de frais pour elles-mêmes et leurs ayants droit sur la part des remboursements pris en charge par les régimes d’assurance maladie obligatoires. Cette dispense ne s’applique que si les soins sont réalisés dans le cadre d’un parcours de soins : médecin traitant, médecins correspondants ou médecins en accès spécifique (gynécologues, ophtalmologues, psychiatres, neurologues).

Cette disposition est valable pendant un an et demi à compter de la remise par la caisse d’assurance maladie de l’attestation de droit à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Il n’est donc pas nécessaire que la personne bénéficie de cette aide, il suffit qu’elle y soit éligible, c’est-à-dire qu’elle y ait droit, sans avoir, pour autant, exercé ce droit (voir encadré).

Pour les soins en urgence, lorsqu’il sera fait appel au médecin d’astreinte sur demande du médecin régulateur ou du service régulateur, le patient bénéficiera de plein droit de la dispense d’avance de frais sur la part de remboursement incombant aux régimes d’assurance maladie obligatoire.

Les compensations pour le corps médical ont été négociées avec les caisses d’assurance maladie. Elles se sont engagées à payer les professionnels de santé dans un délai de 5 jours pour les feuilles de soins électroniques et de 14 jours pour les feuilles de soins papier.

Source : Avenant du 16 juin 2005 à la convention médicale du 12 janvier 2005 repris dans l’arrêté ministériel du 28 juillet 2005.

Analyse CFDT

L’aide instituée par la loi d’août 2004 n’est pas suffisante et de nombreuses personnes qui y ont droit ne donnent pas suite car elles ont un complément trop élevé à payer lors de la souscription d’une couverture complémentaire. La CFDT avait critiqué cet aspect lors de la promulgation de la loi en août 2004. Les faits lui ont donné raison car il n’y a qu’environ 200 000 personnes qui ont demandé à bénéficier de cette aide alors que l’on en attendait beaucoup plus.

Même si ces nouvelles dispenses d’avance de frais vont dans le bon sens, elles ne suffisent pas à permettre une réelle égalité devant l’accès aux soins qui ne sera atteinte que lorsque tous ceux qui le veulent pourront être vraiment couverts par une complémentaire santé de qualité.