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Réforme des tutelles : satisfaction et prudence


La protection juridique des majeurs est en train de se mettre en place de façon progressive. Communément désignée sous le vocable « tutelle », elle s'articule en fait autour de quatre mesures dont le degré d'importance est variable.

Des récents scandales avaient mis en évidence les faiblesses du système existant des tutelles. Cela a conduit à la révision du code civil par la loi du 5 mars 2007 dont les décrets d’application sont enfin tous publiés.

L’ensemble du dispositif des tutelles s’articule autour de trois mesures principales : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Leur poids respectif est croissant en fonction des circonstances et des besoins de la personne à protéger. Dans tous les cas, le juge apprécie le niveau de protection et d’accompagnement nécessaire et respecte les droits de la famille.

La sauvegarde de justice est une mesure de liberté protégée prise rapidement sur déclaration médicale ou sur décision judiciaire. Après avis d’un médecin psychiatre, le juge prononce une sauvegarde pure et simple dans laquelle la personne protégée conserve tous ses droits avec un contrôle a posteriori. Cette mesure de protection est prise pour une durée de deux mois renouvelable. Demandée par la personne elle-même, un membre de la famille ou un tiers, elle peut être accompagnée d’un mandataire de justice. Ce dernier assiste et représente la personne placée sous sauvegarde. La mesure de sauvegarde ne peut durer plus de deux ans (un an renouvelable une fois).

Sous curatelle, la personne est mieux protégée mais sa liberté est réduite. La curatelle s’adresse à des personnes capables d’agir en étant accompagnées d’un tiers appelé curateur. L’audition préalable de la personne concernée est obligatoire. Le juge qui prononce la mesure doit respecter le choix de la personne accompagnatrice indiquée, soit dans un testament, soit dans un mandat de protection future. Il doit prioritairement faire le choix d’un membre de la famille proche. Le curateur désigné doit accompagner la personne sans se substituer à elle dans l’accomplissement des actes de la vie. Cette mesure est prononcée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.

Sous tutelle, la personne est privée de l’essentiel de ses droits. Demandée par des proches ou par le procureur de la République, elle doit s’appuyer sur un certificat médical. Le juge a un délai maximum d’un an pour se prononcer, ce qui laisse la place pour des mesures transitoires de sauvegarde de justice.

Mandat de protection future : nouvelle disposition à risque

Le mandat de protection future anticipe l’organisation de la protection dont on pense pouvoir avoir besoin. On choisit pour soi-même ou pour un enfant handicapé. Ainsi on fait son choix en toute liberté mais le mandataire désigné reçoit alors un large pouvoir sur soi et ses biens lorsqu’on a besoin d’une protection. En effet, c’est le mandataire désigné qui, muni d’un certificat médical concernant la personne à accompagner, se rend au tribunal pour engager la mesure de protection.

On imagine les risques d’une telle situation lorsque le mandataire, désigné plusieurs années auparavant, demande à exercer la protection alors qu’il n’est plus nécessairement la personne de confiance choisie précédemment. Il existe des possibilités de révocation du mandat, mais encore faut-il que la personne qui a donné par avance ce mandat pense ou soit en état de changer le mandataire désigné dans le mandat de protection future.

Cette possibilité est intéressante car elle répond au souci d‘une personne de garantir son avenir, mais elle comporte des risques et contredit la démarche de professionnalisation recherchée pour la fonction de mandataire.