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Une pension alimentaire à un enfant majeur n’est pas une donation


Une mère verse une pension alimentaire à sa fille majeure et paye le loyer de celle-ci pendant 18 ans.

Au décès de la mère, un héritier demande le rapport à la succession, c’est-à-dire la réintégration de la totalité du montant des sommes versées.

Selon lui, la bénéficiaire de la pension alimentaire, diplômée, ayant occupé des emplois prestigieux et pouvant s’assumer financièrement, avait choisi de cesser toute activité pour profiter des largesses de leur mère. Son argumentation n’a pas été retenue.

Pour la Cour de cassation, il s’agit de l’exécution d’une obligation alimentaire pour le parent, qui ne doit pas être confondue avec une donation, surtout si elle ne diminue pas le capital de celui qui la verse.

Source : Cour de cassation, Chambre civile 1, 16-26.395