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150 heures de Smic suffisent à valider un trimestre


Un décret fixe à 150 Smic horaires le montant de la rémunération minimum annuelle soumise à cotisations permettant la validation d’un trimestre, pour les périodes d’assurance accomplies après le 31 décembre 2013.

La loi 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » améliore les droits à retraite des assurés à faibles rémunérations ou à faible activité, en facilitant l’acquisition de trimestres d’assurance. Le décret abaisse le montant du versement minimum de cotisations permettant d’acquérir un trimestre d’assurance vieillesse, de 200 fois le Smic horaire à 150 fois ce montant pour les périodes d’activité accomplies après le 31 décembre 2013.

Ainsi, si pour les périodes d’assurances comprises entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2013, l’assuré doit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 200 fois le Smic horaire pour valider un trimestre, le décret abaisse ce seuil à 150 heures à compter du 1er janvier 2014.

Le nouveau seuil de 150 fois le smic horaire s’applique tant aux assurés relevant des régimes d’assurance vieillesse des salariés, qu’aux travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles ou commerciales et qu’aux professionnels libéraux.
Toutefois, le Gouvernement a annoncé que cet abaissement de 200 à 150 se ferait sur un autre plafond de salaire. Un autre décret est donc à prévoir.

Source : Décret 2014-349.