Minoration temporaire. Il est mis en place une contribution de solidarité à partir de 2019 pour les salariés nés en 1957 et après. Lors d’une liquidation de la retraite au taux plein dans le régime de base, il est appliqué sur le montant de la retraite complémentaire un coefficient de solidarité de 0,9 pendant une durée de 3 ans, dans la limite de 67 ans.

Attention, les personnes nées à compter du 1er janvier 1957 qui remplissent les conditions de la retraite à taux plein avant le 1er janvier 2019 ne sont pas concernées par l’application des coefficients de solidarité que la liquidation de leur retraite complémentaire intervienne avant ou à compter du 1er janvier 2019. Pensez à conserver des preuves du droit à la retraite à taux plein en 2018 comme l’attestation carrière longue.

Minoration réduite. Pour tenir compte des revenus, le retraité bénéficiant de la CSG au taux réduit voit le coefficient de solidarité porté à 0,95 pendant trois ans.

Minoration annulée. Les coefficients de solidarité ne s’appliquent pas :
– si exonéré de la CSG en fonction du revenu fiscal de référence de son foyer fiscal (voir 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)) ;
– si la retraite au taux plein dans le régime de base est retardée de 4 trimestres calendaires (si vous avez droit à une retraite anticipée comme la carrière longue, il faut obtenir une attestation de ce droit de votre caisse de retraite) ;
– si retraite progressive (pas la retraite définitive) ;
– si versement forfaitaire unique.

D’autre part, la minoration est annulée selon l’âge :
– si retraite anticipée au taux plein : pour les travailleurs handicapés et pour les travailleurs de l’amiante ;
– si retraite à l’âge légal au taux plein : travailleur handicapé justifiant d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 50 %, inapte avec un taux d’IPP de 50 % médicalement constaté, mère ouvrière ayant élevé au moins trois enfants, ou anciens déportés ou internés et anciens prisonniers de guerre ou combattants ;
– si retraite à partir de 65 ans au taux plein : pour aide effective à son enfant handicapé, pour salarié né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, pour parents d’au moins trois enfants, pour les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial.

Plusieurs cas d’annulation ont été ajoutés par avenant :
– si bénéficiaire de l’ASS (allocation spécifique de solidarité) ;
– si reconnu en incapacité permanente d’un taux global de 20% ou plus (après totalisation des taux d’IPP) suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
– si bénéficiaire d’une pension d’invalidité 2e ou 3e catégorie ;
– si bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé).

Majoration si report. L’accord prévoit la majoration de la retraite pendant un an, pour tout salarié ayant droit à sa retraite au taux plein dans le régime de base mais qui décale d’au moins de huit trimestres calendaires la liquidation de sa retraite complémentaire, de la façon suivante :
– coefficient de 1,10 pour un report d’au moins huit trimestres ;
– coefficient de 1,20 pour un report d’au moins douze trimestres ;
– coefficient de 1,30 pour un report d’au moins seize trimestres.