28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)
Les pensions de retraite sont soumises à des cotisations pour la protection sociale. Toutefois, les ménages de retraités modestes peuvent être exonérés totalement ou partiellement de ces cotisations. L’exonération totale peut permettre l’exonération de la taxe d’habitation pour les retraités de plus de 60 ans.
Précision sur le taux de cotisations maladie des retraités domiciliés fiscalement à l’étranger (27/6/20) ;
point 8 "Les exonérations à la taxe d’habitation et à la taxe foncière" (19/12/22) ;
nouveau barème 2023 (26/12/2022) ;
calcul RFR 2022 (26/12/2022)
taxe foncière "Nouveauté à compter de 2023" (23/02/2023).
point 4 : taxe d’habitation pour l’ancienne résidence, montant du RFR à ne pas dépasser pour bénéficier de l’exonération.En savoir plus
Pour les cotisations applicables en 2022, lisez cet article : Exonération de la CSG en 2023 pour les retraités
La moitié des français ne sait pas à quoi sert la CSG, n’en faites pas partie, lisez cet article : Taux et affectation de la CSG en 2022
1. Cotisations pour la protection sociale sur les retraites
Les pensions de retraite sont soumises à des prélèvements obligatoires pour la protection sociale des retraités. La CSG (santé), la CRDS (dette) et la Casa (autonomie) concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. Une cotisation d’assurance-maladie est prélevée sur les seules retraites complémentaires.
Les services fiscaux communiquent chaque année aux caisses les noms des retraités exonérés totalement ou partiellement du prélèvement des cotisations sociales.
Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger et relevant obligatoirement du régime français d’assurance-maladie (européens, convention), ne pouvant être assujettis à la CSG, ils sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie spécifique : 3,2% sur la retraite de base et 4,2% sur les autres retraites.
Les retraités résidant à l’étranger peuvent demander à bénéficier de l’assurance-maladie maternité volontaire et payer les cotisations correspondantes. Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger ont « une retenue à la source » sur leur pension. C’est une avance sur impôt destinée à prémunir l’État contre le risque de non-recouvrement. Elle est calculée par tranche de revenu, en appliquant à chacune d’elle un pourcentage. Sont exonérés du prélèvement de la retenue à la source les assurés dont le pays de résidence a passé une convention fiscale pour éviter la double imposition. Sont également exonérées les pensions dont le montant brut des avantages de vieillesse est inférieur à un montant fixé par décret.
Les retraités bénéficiaires du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie complémentaire.
Les règles de prescription des cotisations de sécurité sociale s’appliquent au remboursement ou à la récupération des prélèvements sur les retraites.
Signalons que la majoration pour tierce personne versée par le régime général n’est pas imposable.
2. Les différents taux de cotisations sociales sur les retraites
Les retraites et pensions sont soumises à des cotisations pour la protection sociale, soit :
CSG (maladie...) : 8,3% (dont 5,9 % déductible du revenu imposable) ;
CRDS (dette) : 0,5 % ;
contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) : 0,3 % ;
assurance-maladie (déductible du revenu imposable) : 1 % uniquement sur les retraites complémentaires ;
assurance-maladie complémentaire régime général Alsace-Moselle : 1,3 %.
Les retraités peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales en fonction de leur « revenu fiscal de référence » de l’impôt sur le revenu (voir tableau).
Depuis 2019 il y a plusieurs taux de CSG selon le revenu fiscal de référence :
taux zéro ;
taux réduit : 3,8% entièrement déductible du revenu imposable ;
taux médian : 6,6% dont 4,2% déductibles du revenu imposable ;
taux normal : 8,3% dont 5,9% déductibles du revenu imposable.
Bon à savoirLa retraite se décompose en plusieurs parties désignées ainsi :
Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année.
3. Le lissage des effets de seuil si votre taux dépasse 3,8%
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a instauré une nouvelle règle appelée « lissage » :
le franchissement du seuil de la CSG à taux réduit de 3,8% pour un taux supérieur (6,6% ou 8,3%),
et le passage du taux zéro de Casa au taux normal de 0,3%
ne se feront que si le ménage fiscal dépasse deux années de suite le seuil du taux réduit du barème. Donc le lissage s’applique une seule année.
4. Le barème pour connaître son taux de cotisations pour la protection sociale
Les retraités dont le revenu fiscal de référence pour les revenus de l’année N est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau seront dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en N + 2, quel que soit leur âge.
Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la feuille d’imposition que vous recevez en août-septembre N + 1 et portant sur les revenus de l’année N.
Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année, soit 2021. Le taux publié par l’Insee pour 2021 s’étant élevé à 1,6%, ce barème a donc été relevé de 1,6 % par rapport à celui applicable l’an dernier.
AttentionDate d’effet
Le barème ci-dessous s’applique aux retraites dues à partir du 1er janvier 2023 (RFR 2021), une loi de fin 2018 ayant changé la règle.
Tableau. Montant du revenu fiscal de référence déterminant les taux de cotisation pour la protection sociale en 2023
Les seuils indiqués dans le tableau sont appliqués aux revenus perçus en 2021 et déclarés en 2022. Le revenu fiscal de référence figure sur chaque feuille d’impôt reçue en août-septembre 2022. Regardez cet avis puis comparez son montant avec le tableau ci-dessous.
| Cotisations protection sociale | Colonne 1. Taux zéro |
Colonne 2. Taux réduit |
Colonne 3. Taux médian |
Colonne 4. Taux normal |
| RFR inférieur ou égal à : | RFR allant de : | RFR allant de : | RFR supérieur à : | |
| 1 part | 11 614 € | 11 615 à 15 183 € | 15 184 € à 23 563 € | 23 563 € |
| 1,5 part | 14 715 € | 14 716 à 19 237 € | 19 238 € à 29 853 € | 29 853 € |
| 2 parts | 17 816 € | 17 817 à 23 291 € | 23 292 € à 36 143 € | 36 143 € |
| 2,5 parts | 20 917 € | 20 918 à 27 345 € | 27 346 € à 42 433 € | 42 433 € |
| 3 parts | 24 018 € | 24 019 à 31 399 € | 31 400 € à 48 723 € | 48 723 € |
| Demi-part en plus | 3 101 € | 4 054 € | 6 290 € | 6 290 € |
| CSG (assurance maladie, famille) |
Exonération | 3,8 % (2) | 6,6% (3) | 8,3% (4) |
| CRDS (dette de la sécu) |
Exonération | 0,5 % | 0,5 % | 0,5 % |
| Casa (solidarité pour l’autonomie) |
Exonération | Exonération | 0,3 % | 0,3 % |
| Assurance-maladie (1) | Exonération | Exonération | 1 % | 1 % |
Note : Comme prévu par le Code de la sécurité sociale, les seuils sont revalorisés de 1,6 % et les montants obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
(1) Sur les retraites complémentaires uniquement (sauf la majoration pour enfants) ; déductible du revenu imposable.
(2) Entièrement déductible du revenu imposable.
(3) Dont 4,2% déductibles du revenu imposable.
(4) Dont 5,9% déductibles du revenu imposable.
Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.
Si le droit indiqué dans cet article n’est pas respecté, vous pouvez vous appuyer sur cette lettre ministérielle :
5. Comment est calculé le RFR des retraités ?
Pour obtenir le revenu fiscal de référence (RFR), on prend le revenu imposable. Il correspond au montant brut de votre retraite moins la CSG déductible. Il est déclaré par les caisses de retraite aux services fiscaux.
Sur tous les revenus imposables, le fisc procède à un abattement de 10% mais il ne peut pas (chiffres applicables en 2022 sur les revenus de 2021) :
être inférieur à 400 € pour chaque retraité ;
dépasser 3 912 € par foyer fiscal.
Toutefois, à partir de 65 ans, le retraité bénéficie d’un abattement supplémentaire égal à (chiffres applicables en 2022 sur les revenus de 2021) :
2 484 € par foyer fiscal pour revenu net inférieur à 15 560 € ;
1 242 € par foyer fiscal si revenu supérieur à 15 560 € et inférieur à 25 040 €.
S’il ne vit pas seul, les montants sont doublés si le conjoint remplit les conditions d’âge et de revenu ou est handicapé.
Le revenu fiscal de référence s’obtient donc après ces abattements uniquement.
Et c’est bien le revenu fiscal de référence calculé pour le ménage fiscal qui est pris en compte. Tout le monde simplifie en indiquant un montant de retraite pour être compris, mais nous vous indiquons la méthode officielle de calcul.
Tous les détails des revenus intégrés dans le RFR dans ce document en téléchargement :
Bon à savoirLa CFDT Retraités dans l’action syndicale depuis juin 2017
Si vous êtes mécontent de la hausse de la CSG pour les retraités, sachez que nous sommes intervenus dès juin 2017 : voir notre déclaration de juin 2017 : Lettre ouverte au premier ministre sur la hausse de la CSG pour les retraités).
Dès octobre 2017, nous proposions une carte pétition papier dans toute la France puis dans notre site. Nous vous invitons à lire l’article et à signer la pétition : Non à une hausse de la CSG pas équitable
Notre action a continué depuis. Vous pouvez lire nos déclarations dans ce site : Déclarations
La CFDT Retraités a réagi après l’annonce du premier ministre sur la CSG : Pour la CFDT Retraités c’est largement insuffisant
6. Les exonérations à la taxe d’habitation et à la taxe foncière
Taxe d’habitation : suppression
La taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée en 2023. Elle subsiste toutefois pour les résidences secondaires. Pour les personnes qui ont plusieurs résidences, la résidence principale est le lieu où elles résident effectivement et habituellement, là où elles ont les attaches les plus fortes. C’est par ailleurs l’adresse où est déposée la déclaration annuelle des revenus.
La contribution à l’audiovisuel public, appelée aussi redevance audiovisuelle ou télé, a été supprimée à partir de l’année 2022.
Taxe Foncière : exonération
Les personnes propriétaires de leur habitation principale peuvent être exonérées de la taxe foncière (ou seulement de leur part en cas d’indivision avec des personnes autres que leur conjoint), sous réserve de remplir simultanément les deux conditions suivantes :
Condition n°1
Les personnes doivent être :
- soit âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite
- soit titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
- soit bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), quel que soit leur âge et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite
Condition n°2
Les personnes doivent également vivre :
- soit seules ou avec leur conjoint
- soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d’impôt sur le revenu
- soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite (voir ci-après)
- soit avec d’autres personnes titulaires de la même allocation (Aspa, ASI ou AAH).
Nouveauté à compter de 2023La condition de co-habitation (condition n°2 ci-dessus) est supprimée à compter de l’année 2023. Le logement peut être occupé par une personne autre que celles énumérées ci-dessus, à condition toutefois que le contribuable en conserve la jouissance. Le logement ne peut donc être donné en location, par exemple.
Taxe foncière : limite du RFR
Pour les personnes vivant en métropole, âgées de plus de 75 ans ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’exonération de la taxe foncière 2022 s’applique si le montant de leur RFR, revenu fiscal de référence, de l’année précédente n’excède pas 11 276 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire ou 1 506 € pour chaque quart de part supplémentaire.
En aucun cas, la TEOM, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ne peut bénéficier de l’exonération.
Taxe Foncière : dégrèvement d’office de 100 €
Le dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière de la résidence principale s’applique :
- aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition dont le RFR, revenu fiscal de référence, de l’année précédente est inférieur à une certaine limite (ci-dessus).
- et sous réserve de remplir la condition de cohabitation (voir condition n°2 ci-dessus).
Personnes hébergées en maison de retraite
L’exonération de taxe foncière ou le dégrèvement de 100 € bénéficient également aux personnes lorsqu’elles sont hébergées durablement en établissement (Éhpad ou unités de soins de longue durée), à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation et non mis en location.
Cette condition d’occupation ne s’applique pas :
et qui résidaient dans le logement au jour du départ en établissement et qui continuent à l’occuper.
Nouveauté à compter de 2023
La condition de co-habitation est supprimée à compter de l’année 2023. Le logement peut être occupé par une personne autre que celles énumérées ci-dessus, à condition toutefois que le contribuable en conserve la jouissance. Le bénéfice de l’éxonération est perdue si le logement est donné en location, par exemple. Pour bénéficier toutefois de l’exonération de la Taxe d’habitation, le revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser 29 670 € pour 1 part, 38 460 € pour 1,5 part.