28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)
Les pensions de retraite sont soumises à des cotisations pour la protection sociale. Toutefois, les ménages de retraités modestes peuvent être exonérés totalement ou partiellement de ces cotisations. L’exonération totale peut permettre l’exonération de la taxe d’habitation pour les retraités de plus de 60 ans.
Ajout d’un encadré après le point 2 sur le calcul du RFR ;
Mise à jour au point 1 du taux de cotisations maladie des non résidents fiscaux suite décret 2017-1895 modifié par un nouveau décret 2018-162 du 6 mars 2018 ;
Mises à jour des changements en 2019 et du nouveau barème 2019 (16/2/19).1. Cotisations pour la protection sociale sur les retraites
Les pensions de retraite sont soumises à des prélèvements obligatoires pour la protection sociale des retraités. La CSG (santé), la CRDS (dette) et la Casa (autonomie) concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. Une cotisation d’assurance-maladie est prélevée sur les seules retraites complémentaires.
Les services fiscaux communiquent chaque année aux caisses les noms des retraités exonérés totalement ou partiellement du prélèvement des cotisations sociales.
Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger et relevant du régime français d’assurance-maladie ne pouvant être assujettis à la CSG, ils sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie spécifique (3,2 % jusque 2017, 4,9% en janvier et février 2018, à nouveau 3,2% à partir du 1er mars 2018).
Les retraités résidant à l’étranger peuvent demander à bénéficier de l’assurance-maladie maternité volontaire et payer les cotisations correspondantes. Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger ont « une retenue à la source » sur leur pension. C’est une avance sur impôt destinée à prémunir l’État contre le risque de non-recouvrement. Elle est calculée par tranche de revenu, en appliquant à chacune d’elle un pourcentage. Sont exonérés du prélèvement de la retenue à la source les assurés dont le pays de résidence a passé une convention fiscale pour éviter la double imposition. Sont également exonérées les pensions dont le montant brut des avantages de vieillesse est inférieur à un montant fixé par décret.
Les retraités bénéficiaires du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie complémentaire.
Les règles de prescription des cotisations de sécurité sociale s’appliquent au remboursement ou à la récupération des prélèvements sur les retraites.
Signalons que la majoration pour tierce personne versée par le régime général n’est pas imposable.
Bon à savoirTaux de cotisations sociales
Les retraites et pensions sont soumises à des cotisations pour la protection sociale, soit :
Les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales en fonction de leur « revenu fiscal de référence » de l’impôt sur le revenu (voir tableau).
Depuis 2019 il y a plusieurs taux de CSG selon le revenu fiscal de référence :
taux zéro ;
taux réduit : 3,8% entièrement déductible du revenu imposable ;
taux médian : 6,6% dont 4,2% déductibles du revenu imposable ;
taux normal : 8,3% dont 5,9% déductibles du revenu imposable.
La retraite se décompose en plusieurs parties désignées ainsi :
retraite brute : montant de la retraite, les revalorisations s’appliquent sur ce montant ;
retraite nette : montant restant après déduction de toutes les cotisations sociales ;
retraite imposable : montant restant après déduction de la partie de la CSG déductible ; c’est sur ce montant que la caisse de retraite applique votre taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année.
Quels sont les deux changements en 2019 ?
Premièrement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que :
ne se feront que si le ménage fiscal dépasse deux années de suite le seuil du taux réduit du barème.
Autrement dit, si vous bénéficiez du taux zéro ou du taux réduit de 3,8% en 2018 et que votre revenu fiscal de référence vous fait passer au-dessus du seuil haut (colonne 2), le taux supérieur ne sera pas appliqué en 2019.Deuxièmement, le « Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales » institue un nouveau taux de cotisations sociales CSG de 6,6% (colonne 3). S’il entre en vigueur dès janvier, sa mise en ouvre est reportée à mai 2019. À cette date, si on vous a prélevé 8,3%, il y aura un remboursement des 1,7% payés en trop jusque avril.
2. Les exonérations de cotisations pour la protection sociale
Les retraités dont le revenu fiscal de référence pour les revenus de l’année N est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau seront dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en N + 2, quel que soit leur âge.
Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la feuille d’imposition que vous recevez en septembre N + 1 et portant sur les revenus de l’année N.
AttentionDate d’effet
Le barème 2019 ci-dessous s’applique aux retraites dues à partir du 1er janvier, une loi de fin 2018 ayant changé la règle.
Tableau. Montant du revenu fiscal de référence déterminant les taux de cotisation pour la protection sociale en 2019
Les seuils indiqués dans le tableau sont appliqués aux revenus perçus en 2017 et déclarés en 2018. Le revenu fiscal de référence figure sur chaque feuille d’impôt reçue en septembre 2018. Regardez le puis comparez avec le tableau ci-dessous.
| Cotisations protection sociale | Colonne 1. Taux zéro | Colonne 2. Taux réduit | Colonne 3. Taux médian | Colonne 4. Taux normal |
|---|---|---|---|---|
| RFR inférieur ou égal à : | RFR allant de : | RFR allant de : | RFR supérieur à : | |
| 1 part | 11 128 € | 11 129 à 14 548 € | 14 549 € à 22 580 € | 22 580 € |
| 1,5 part | 14 099 € | 14 100 à 18 432 € | 18 433 € à 28 608 € | 28 608 € |
| 2 parts | 17 070 € | 17 071 à 22 316 € | 22 317 € à 34 636 € | 34 636 € |
| 2,5 parts | 20 041 € | 20 042 à 26 200 € | 26 201 € à 40 664 € | 40 664 € |
| 3 parts | 23 012 € | 23 013 à 30 084 € | 30 085 € à 46 692 € | 46 692 € |
| Demi-part en plus | 2 971 € | 3 884 € | 6 028 € | 6 028 € |
| CSG (assurance maladie, famille) |
Exonération | 3,8 % (2) | 6,6% (3) | 8,3% (4) |
| CRDS (dette de la sécu) |
Exonération | 0,5 % | 0,5 % | 0,5 % |
| Casa (solidarité pour l’autonomie) |
Exonération | Exonération | 0,3 % | 0,3 % |
| Assurance-maladie (1) | Exonération | Exonération | 1 % | 1 % |
(1) Sur les retraites complémentaires uniquement (sauf la majoration pour enfants) ; déductible du revenu imposable.
(2) Entièrement déductible du revenu imposable.
(3) Dont 4,2% déductibles du revenu imposable.
(4) Dont 5,9% déductibles du revenu imposable.
Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.
Bon à savoir
Comment est calculé le RFR des retraités ?
Pour obtenir le revenu fiscal de référence (RFR), on prend le revenu imposable. Il correspond au montant brut de votre retraite moins la CSG déductible. Il est déclaré par les caisses de retraite aux services fiscaux.
Sur tous les revenus imposables, le fisc procède à un abattement de 10% mais il ne peut pas :
Toutefois, à partir de 65 ans, le retraité bénéficie d’un abattement supplémentaire égal à :
S’il ne vit pas seul, les montants sont doublés si le conjoint remplit les conditions d’âge et de revenu ou est handicapé.
Le revenu fiscal de référence s’obtient donc après ces abattements uniquement.
Et c’est bien le revenu fiscal de référence calculé pour le ménage fiscal qui est pris en compte. Tout le monde simplifie en indiquant un montant de retraite pour être compris, mais nous vous indiquons la méthode officielle de calcul.
3. Les exonérations à la taxe d’habitation et à la taxe foncière
Les montants indiqués pour l’exonération totale de cotisations ne sont plus les mêmes que pour l’exonération totale de la taxe d’habitation.
Voir tableau ici : Le barème d’exonération des retraités de la taxe d’habitation en 2018
Peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation les contribuables dont les revenus sont inférieurs aux montants indiqués et qui sont :
- âgés de 60 ans et plus ;
- veufs ou veuves, quel que soit l’âge ;
- bénéficiaires de l’AAH (allocation adulte handicapé) ;
- infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à leurs besoins par le travail.
Sont également exonérés les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, la condition de ressources n’étant pas exigée de ces contribuables.
Dernière condition, il ne faut pas cohabiter avec une personne imposable et ne pas être soumis à l’impôt sur la fortune.
L’exonération de la taxe d’habitation entraîne :
- l’exonération de la redevance audiovisuelle ;
- l’exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 75 ans ;
un abattement de 100 € sur la taxe foncière de 65 à 75 ans ; - un abattement de 100 € sur la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 65 ans, hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale.