UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)


Les pensions de retraite sont soumises à des cotisations pour la protection sociale. Toutefois, les ménages de retraités modestes peuvent être exonérés totalement ou partiellement de ces cotisations. L’exonération totale peut permettre l’exonération de la taxe d’habitation pour les retraités de plus de 60 ans.

Mises à jour :
- Précision sur le taux de cotisations maladie des retraités domiciliés fiscalement à l’étranger (27/6/20) ;
- Ajout d’un document en téléchargement sur le calcul du RFR (26/1/21) ;
- Mise à jour du nouveau barème 2022 (9/2/22).

En savoir plus

Pour les cotisations applicables en 2021, lisez cet article : Exonération de la CSG en 2021 pour les retraités

La moitié des français ne sait pas à quoi sert la CSG, n’en faites pas partie, lisez cet article : À quoi sert la CSG ?

1. Cotisations pour la protection sociale sur les retraites

Les pensions de retraite sont soumises à des prélèvements obligatoires pour la protection sociale des retraités. La CSG (santé), la CRDS (dette) et la Casa (autonomie) concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. Une cotisation d’assurance-maladie est prélevée sur les seules retraites complémentaires.

Les services fiscaux communiquent chaque année aux caisses les noms des retraités exonérés totalement ou partiellement du prélèvement des cotisations sociales.

Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger et relevant obligatoirement du régime français d’assurance-maladie (européens, convention), ne pouvant être assujettis à la CSG, ils sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie spécifique : 3,2% sur la retraite de base et 4,2% sur les autres retraites.

Les retraités résidant à l’étranger peuvent demander à bénéficier de l’assurance-maladie maternité volontaire et payer les cotisations correspondantes. Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger ont « une retenue à la source » sur leur pension. C’est une avance sur impôt destinée à prémunir l’État contre le risque de non-recouvrement. Elle est calculée par tranche de revenu, en appliquant à chacune d’elle un pourcentage. Sont exonérés du prélèvement de la retenue à la source les assurés dont le pays de résidence a passé une convention fiscale pour éviter la double imposition. Sont également exonérées les pensions dont le montant brut des avantages de vieillesse est inférieur à un montant fixé par décret.

Les retraités bénéficiaires du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie complémentaire.

Les règles de prescription des cotisations de sécurité sociale s’appliquent au remboursement ou à la récupération des prélèvements sur les retraites.

Signalons que la majoration pour tierce personne versée par le régime général n’est pas imposable.

2. Les différents taux de cotisations sociales sur les retraites

Les retraites et pensions sont soumises à des cotisations pour la protection sociale, soit :
- CSG (maladie...) : 8,3% (dont 5,9 % déductible du revenu imposable) ;
- CRDS (dette) : 0,5 % ;
- contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) : 0,3 % ;
- assurance-maladie (déductible du revenu imposable) : 1 % uniquement sur les retraites complémentaires ;
- assurance-maladie complémentaire régime général Alsace-Moselle : 1,5 %.

Les retraités peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales en fonction de leur « revenu fiscal de référence » de l’impôt sur le revenu (voir tableau).

Depuis 2019 il y a plusieurs taux de CSG selon le revenu fiscal de référence :
- taux zéro ;
- taux réduit : 3,8% entièrement déductible du revenu imposable ;
- taux médian : 6,6% dont 4,2% déductibles du revenu imposable ;
- taux normal : 8,3% dont 5,9% déductibles du revenu imposable.

Bon à savoir

La retraite se décompose en plusieurs parties désignées ainsi :
- retraite brute : montant de la retraite, les revalorisations s’appliquent sur ce montant ;
- retraite nette : montant restant après déduction de toutes les cotisations sociales ;
- retraite imposable : montant restant après déduction de la partie de la CSG déductible ; c’est sur ce montant que la caisse de retraite applique votre taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
- retraite nette à payer : montant restant après déduction sur la retraite imposable du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. selon le taux transmis par le fisc.

Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année.

3. Le lissage des effets de seuil si votre taux dépasse 3,8%

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a instauré une nouvelle règle appelée « lissage » :
- le franchissement du seuil de la CSG à taux réduit de 3,8% pour un taux supérieur (6,6% ou 8,3%),
- et le passage du taux zéro de Casa au taux normal de 0,3%
ne se feront que si le ménage fiscal dépasse deux années de suite le seuil du taux réduit du barème. Donc le lissage s’applique une seule année.

4. Le barème pour connaître son taux de cotisations pour la protection sociale

Les retraités dont le revenu fiscal de référence pour les revenus de l’année N est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau seront dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en N + 2, quel que soit leur âge.

Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la feuille d’imposition que vous recevez en août-septembre N + 1 et portant sur les revenus de l’année N.

Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année, soit 2020. Le taux publié par l’Insee pour 2020 s’étant élevé à 0,2%, ce barème a donc été relevé de 0,2% par rapport à celui applicable l’an dernier. On peut vous annoncer que l’indice des prix en moyenne annuelle ayant été de 1,6% en 2021, le barème ci-dessous sera relevé de ce taux en 2023.

Attention

Date d’effet

Le barème ci-dessous s’applique aux retraites dues à partir du 1er janvier, une loi de fin 2018 ayant changé la règle.

Tableau. Montant du revenu fiscal de référence déterminant les taux de cotisation pour la protection sociale en 2022

Les seuils indiqués dans le tableau sont appliqués aux revenus perçus en 2020 et déclarés en 2021. Le revenu fiscal de référence figure sur chaque feuille d’impôt reçue en août-septembre 2021. Regardez cet avis puis comparez son montant avec le tableau ci-dessous.

Cotisations protection sociale Colonne 1.
Taux zéro
Colonne 2.
Taux réduit
Colonne 3.
Taux médian
Colonne 4.
Taux normal
RFR inférieur à : RFR allant de : RFR allant de : RFR supérieur à :
1 part 11 431 € 11 431 à 14 944 € 14 945 € à 23 193 € 23 193 €
1,5 part 14 483 € 14 483 à 18 934 € 18 935 € à 29 384 € 29 384 €
2 parts 17 535 € 17 535 à 22 924 € 22 925 € à 35 575 € 35 575 €
2,5 parts 20 587 € 20 587 à 26 914 € 26 915 € à 41 766 € 41 767 €
3 parts 23 639 € 23 639 à 30 904 € 30 905 € à 47 957 € 47 957 €
Demi-part en plus 3 052 € 3 990 € 6 191 € 6 191 €
CSG
(assurance maladie, famille)
Exonération 3,8 % (2) 6,6% (3) 8,3% (4)
CRDS
(dette de la sécu)
Exonération 0,5 % 0,5 % 0,5 %
Casa
(solidarité pour l’autonomie)
Exonération Exonération 0,3 % 0,3 %
Assurance-maladie (1) Exonération Exonération 1 % 1 %

Note : Comme prévu par le CSS, les seuils 2022 sont revalorisés de 0,2% et les montants obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

(1) Sur les retraites complémentaires uniquement (sauf la majoration pour enfants) ; déductible du revenu imposable.
(2) Entièrement déductible du revenu imposable.
(3) Dont 4,2% déductibles du revenu imposable.
(4) Dont 5,9% déductibles du revenu imposable.

Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.

5. Comment est calculé le RFR des retraités ?

Pour obtenir le revenu fiscal de référence (RFR), on prend le revenu imposable. Il correspond au montant brut de votre retraite moins la CSG déductible. Il est déclaré par les caisses de retraite aux services fiscaux.
Sur tous les revenus imposables, le fisc procède à un abattement de 10% mais il ne peut pas (chiffres applicables en 2021 sur les revenus de 2020) :
- être inférieur à 394 € pour chaque retraité ;
- dépasser 3 858 € par foyer fiscal.
Toutefois, à partir de 65 ans, le retraité bénéficie d’un abattement supplémentaire égal à (chiffres applicables en 2021 sur les revenus de 2020) :
- 2 448 € par foyer fiscal pour revenu net inférieur à 15 340 € ;
- 1 224 € par foyer fiscal si revenu supérieur à 15 340 € et inférieur à 24 690 €.
S’il ne vit pas seul, les montants sont doublés si le conjoint remplit les conditions d’âge et de revenu ou est handicapé.
Le revenu fiscal de référence s’obtient donc après ces abattements uniquement.
Et c’est bien le revenu fiscal de référence calculé pour le ménage fiscal qui est pris en compte. Tout le monde simplifie en indiquant un montant de retraite pour être compris, mais nous vous indiquons la méthode officielle de calcul.

Tous les détails des revenus intégrés dans le RFR dans ce document en téléchargement :

Calcul RFR

Bon à savoir

La CFDT Retraités dans l’action syndicale depuis juin 2017

Si vous êtes mécontent de la hausse de la CSG pour les retraités, sachez que nous sommes intervenus dès juin 2017 : voir notre déclaration de juin 2017 : Lettre ouverte au premier ministre sur la hausse de la CSG pour les retraités).
Dès octobre 2017, nous proposions une carte pétition papier dans toute la France puis dans notre site. Nous vous invitons à lire l’article et à signer la pétition : Non à une hausse de la CSG pas équitable
Notre action a continué depuis. Vous pouvez lire nos déclarations dans ce site : Déclarations
La CFDT Retraités a réagi après l’annonce du premier ministre sur la CSG : Pour la CFDT Retraités c’est largement insuffisant

6. Les exonérations à la taxe d’habitation et à la taxe foncière

Les montants indiqués pour l’exonération totale de cotisations ne sont plus les mêmes que pour l’exonération totale de la taxe d’habitation.

Voir tableau ici : Qui paie la taxe d’habitation en 2020 ?

Attention, il ne faut pas confondre exonération et dégrèvement. Le dégrèvement n’exonère pas de la redevance audiovisuelle.

Peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation les contribuables dont les revenus sont inférieurs aux montants indiqués et qui sont :

  • âgés de 60 ans et plus ;
  • veufs ou veuves, quel que soit l’âge ;
  • bénéficiaires de l’AAH (allocation adulte handicapé) ;
  •  infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à leurs besoins par le travail.

Sont également exonérés les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, la condition de ressources n’étant pas exigée de ces contribuables.
Dernière condition, il ne faut pas cohabiter avec une personne imposable et ne pas être soumis à l’impôt sur la fortune.

L’exonération de la taxe d’habitation entraîne :

  • l’exonération de la redevance audiovisuelle ;
  • l’exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 75 ans ;
    un abattement de 100 € sur la taxe foncière de 65 à 75 ans ;
  • un abattement de 100 € sur la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 65 ans, hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale.

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 7 novembre à 10:27

    Bonjour
    Je suis retraité des Hôpitaux de Paris depuis 6 ans ,notre caisse de retraite la CNRACL n’a pas relevé les plafonds concernant les aides sociales du FAS , l’aide pour
    la mutuelle qui était de 1290 euros qui à été supprimé pour l’année 2022 , et l’aide pour le chauffage est passé de 760 euros à 560 euros pour 2022 ,j’ai appris que bon nombre d’ hôpitaux ne payait plus leurs cotisations à la CNRACL et qui accuse un trou de plus de huit cent millions d’euros à notre caisse .
    se sont donc les plus faibles qui paient la note des mauvais payeurs .
    Thierry Baudrier

    Répondre à ce message

    • Le 7 novembre à 13:53

      L’action sociale de la CNRACL est décrite dans cette fiche de notre autre guide : 25 L’action sociale des fonctions publiques territoriale et hospitalière
      Merci de la lire et d’indiquer dans le forum sous cette fiche 25 si ce que vous avez lu n’est plus exact ?
      Le déficit de la CNRACL est du à la hausse du nombre de retraités alors que les effectifs de fonctionnaires titulaires ne progresse plus. Il y a de plus en plus de retraités sans hausse du nombre de cotisants. Dans quel site sérieux avez vous lu que les hôpitaux ne payaient pas leurs cotisations retraite à la CNRACL ? Si c’était le cas, la période non cotisée ne compterait pas pour la retraite !

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 10 octobre à 10:14

    bonjour,
    Je viens de recevoir ma retraite (base en avril et complémentaire en septembre) Je réside au Quebec depuis 1994 et je suis donc non résidant fiscal pour la France. Je viens de m’apercevoir que des cotisations d’assurance maladie 1% et 3,2% étaient prise sur ma retraite complémentaire alors que j’ai travaillé que 10 ans en France. Est-ce que l’on est pas exonéré des cotisations maladie lorsque on ne dépasse pas 15 ans ? De plus le montant de ma retraite complémentaire ne dépasse pas 4000Euros par an donc je pense que je devrai avoir une exonération si je comprends votre tableau.
    Enfin je bénéficie d’une assurance maladie au Québec donc je n’ai pas besoin de l’assurance maladie française.
    Si je cotise obligatoirement, suis-je en droit de demander une carte vitale ? (En Amérique du Nord si vous payer pour un service, vous avez droit au service)
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre à 19:59

      Les retraites françaises versées à l’étranger supportent des cotisations d’assurance maladie. Je vous invite à consulter le site Ameli.fr pour connaître les droits de la retraite à l’étranger.

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 26 août à 17:25

    Bonjour,
    Je suis retraité carrière longue et je bénéficie de l’exonération totale de la CSG.
    Si je déménage à l’étranger , devrais-je payer la "cotisation d’assurance-maladie spécifique : 3,2% sur la retraite de base et 4,2% sur les autres retraites" ?
    Merci d’avance pour votre attention
    Pierre

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 25 août à 21:04

    Bonjour ont m as dit qui fallait dépasser le seuil de 17535 e pour payer la csg mais deux années consecutives et non une année moi 2020 16199 e et 2021 17750e

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 11 août à 04:19

    Bonjour on’ m’a dit. de prendre ma retraite a 65ans car tout se que je cotiserais au dela aller être perdu si je ne prenais pas ma retraite donc j’ai fait ma demande je me retrouve avec 700 euros de retraite mensuel alors que j’ai 72 ans et que je continue à travailler si je n’ avais pas écouté cette personne aujourd’hui j’aurais une retraite de 1300 euros pouvez vous m’aider svp

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 8 août à 15:34

    je viens de recevoir un rappel CSG pour la période de Janvier à juillet 2022 inclus. 480 eus pour une complémentaire Arrco mensuelle de 676 euros. Cà fait mal !! je pense être passé dans le taux à 6,6...sans pour autant n’avoir pas vu progresser mon revenu fiscal de référence. J’avais envoyé le docu des impôts comme demandé pal l’Agirc-Arrco et c une mauvaise surprise en retour !
    Donc, mon revenu fiscal de référence est 35400 euros deux parts, mais ma question est celle-ci : mon épouse est salariée et paye déjà une csg sur son salaire, est-il normal que ses ressources qu’elle déclare avec moi,’" la deuxième part", imputent aussi mon taux de retraite complémentaire ? A-t-il été pris en compte qu’elle n’était pas elle, bénéficiaire d’une retraite, mais d’un salaire soumis déjà à cotisations sociales ?
    Merci pour vos éclaircissements, Jacques

    Répondre à ce message

    • Le 8 août à 21:42

      Comme expliqué dans cette fiche, contrairement aux salariés qui payent la CSG (pour la maladie) dans tous les cas, les retraités peuvent bénéficier d’un taux réduit. Mais ce droit à un taux réduit dépend du revenu fiscal de référence du ménage fiscal afin de prendre en compte les revenus du capital du ménage (loyers par exemples). S’il n’y avait pas ce taux réduit, vous seriez au taux maximum de 8,3.
      Je comprend votre raisonnement puisque votre épouse augmente le RFR mais quand elle sera en retraite ce ne sera peut-être plus le cas.

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 21 juillet à 13:45

    Bonjour, une personne qui a pris sa retraite le 01/12/2014 montant en dessous du minimum vieillesse ASPA a repris son activité le 4/12/2014 en EMPLOI-RETRAITE pour 30H par semaine. Le 1er avril 2022 a arrêté son activité EMPLOI RETRAITE et touche moins que le minimum vieillesse. L’ASPA autour de 30€ est acceptée au 1er juillet 2022 (cause les 3 derniers revenus). Ma question que je n’arrive pas à trouver et que j’ai demandé aussi à l’ASPA au tél, concernant les cotisations sociales de l’année 2022 qui sont prises sur des REVENUS FISCAUX de 2020 et ainsi de suite pensions 2023 sur RF 2021 et pensions 2024 sur RF 2022 et pour cette personne qu’à partir du 1er janvier 2025 où elle ne paiera pas d’impôts sur les revenus 2023. N’y a t-il pas des exceptions où on peut arrêter de payer des cotisations sociales du fait qu’on touche que le MINIMUM VIEILLESSE (CNAV, ARRCO et ASPA). La personne vit seule et célibataire âge + de 70 ans. Je ne trouve rien sur internet .... MAIS LE MINIMUM VIEILLESSE est du BRUT 916 ;78€ au 1er Janvier 2022 (normalement doit augmenter au 1er juillet 2022 de 4% ?), mais aussi du NET les 916,78€ ???? Je vous remercie de votre réponse, j’ai adressé à l’URSSAF IDF sur un service qui pourrait éventuellement me répondre ou alors me communiquer les informations pour contacter un service ? car ce sont les URSSAF qui peuvent faire des dérogations sur ce cas qui est je pense très très rare (c’est la remarque de la CARSAT service ASPA qui m’a dit c’est la première fois que j’ai un cas comme cela se trouvant en dessous du minimum vieillesse avec des gros revenus du fait qu’il a travaillé avant le 1er avril 2022. Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 juillet à 09:21

      Si j’ai bien compris votre longue question, l’Aspa n’est pas soumise à cotisations sociales. Mais vos retraites sont soumises à cotisations en fonction de votre revenu fiscal de référence de l’avant dernière année. Le décalage est expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 19 juillet à 15:36

    Si les retraites de la securité sociale augmentent de 4% le 1er juillet, payé le 9 aôut, est ce qu’il y aura cette année une augmentation exceptionelle des seuils de rfr pour determiner le taux de csg retraite, comme ils parlent d’augmenter les plafonds pour l’impôt sur le revenu afin d’éviter d’augmenter les pensions d’un côté et de le perdre de l’autre côté car on bascule dans la tranche supérieure.

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet à 08:29

      Comme indiqué dans cette fiche, les retraites de cette année 2022 seront déclarées en 2023, avec les autres revenus éventuels, et le Revenu fiscal de référence obtenu sera pris en compte pour le taux de CSG en 2024. Le barème de 2024 sera revalorisé selon l’indice des prix en moyenne annuelle calculé par l’Insee pour l’année 2022.
      Pour cette année 2022, les retraites ont été revalorisées de 1,1% le premier janvier, donc sur toute l’année. Cette hausse de 4% en juillet ne s’appliquera qu’au six derniers mois, soit l’équivalent de la moitié (2%) pour l’année entière. Nous sommes certains que l’indice des prix en moyenne annuelle sera supérieur à la hausse annuelle de votre retraite (3,1%). Vous ne risquez pas de voir votre taux de CSG augmenter.
      Est-ce clair pour vous ainsi ?

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 13 juillet à 15:27

    Retraites augmentation 4% mais la CSG va augmenter merci

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 8 juin à 16:18

    bonjour,

    je serai à la retraite 1e février 2023, j’aurai une petite retraite, mais je viens d’apprendre que mon taux de CSG sera basée au taux médian car basé sur mes salaires de 2021 et pour ma retraite en 2024 ce taux sera basé sur mes salaires de 2022 donc toujours au taux médian ; alors que selon le montant de ma retraite j’aurai dû être sur un taux réduit de CSG ; y’aura t-il ensuite un rétroactif concernant ce surplus de CSG que j’aurais payé ? je subodore que non...si c’est le cas c’est injuste de devoir payer des cotisations en réalité en partie non dues..et vu la baisse des revenus à la retraite je présume que nous sommes tous impactés par cette injustice ;

    en vous remerciant,

    bien cordialement,
    Nicole

    Répondre à ce message

    • Le 8 juin à 16:37

      Pour le taux de CSG, on prend en compte les revenus fonciers et les revenus du capital, donc il faut attende la déclaration de revenus puis le calcul du RFR pour définir le taux.

      Répondre à ce message

      • Le 8 juin à 19:21

        P.S. je sais déjà que ces 2 années : 2021 et 2022 serviront de base pour ma CSG prélevée sur ma petite retraite qui commence en février 2023 ; Soit un taux médian au lieu du taux réduit (merci de revoir mon premier message pour mes questions)
        un grand merci
        Nicole ;

        Répondre à ce message

        • Le 9 juin à 09:52

          Je vous ai expliqué la règle générale mise en place pour ceux qui ont d’autres revenus. C’est l’avis d’impôt qui compte d’où ce décalage dans le temps. Vous avez raison de l’anticiper.

          Répondre à ce message

          • Le 21 juin à 17:51

            Bonjour Caude,

            Désolée je reprends mon post car on ne se comprend pas, je vais essayer d’être claire ;

            En 2023 1ere année de retraite : je n’aurais pas d’autres revenus que ma pension de retraite ;
            ma pension de retraite sera peu élevée, j’aurais dû être au taux réduits, mais comme la cnav se base sur mes 2 dernières années quand j’étais salariée, je serai ainsi au taux médian (et non au taux réduit) ; est-ce qu’il y a une révision l’année suivante sur la CSG ? (qui me me permettrait le remboursement du trop perçu de CSG) :

            En vous remerciant,

            Bien cordialement,

            Répondre à ce message

            • Le 22 juin à 11:01

              Afin de prendre en compte les revenus du capital dans les revenus des retraités, c’est le dernier avis d’impôt sur lequel figure figure revenu fiscal de référence qui est pris en compte. Vos revenus de 2022 seront déclarés en 2023 et lavis d’impôt reçu en août 2023 servira à calculer vos cotisations sociales en 2024. Votre première année de retraite en 2023 sera prise en compte en 2025. Si en 2025 vos cotisations sociales n’ont pas été ajustées, vous pourrez faire une réclamation.

              Répondre à ce message

              • Le 22 juin à 14:06

                Bonjour,

                merci Claude pour votre retour, donc il n’y a pas de remboursement si mon taux de CSG la première année est surestimé par rapport à la réalité de ma pension retraite ;
                Pas juste..grrr

                Un grand merci pour votre dévouement ; ;

                bien cordialement ;

                Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 25 février à 08:50

    Bonjour, Je perçois depuis début février 2022 l’ASCAA du ministère de la défense.
    J’ai 7 parts fiscales.
    Si je prends les valeurs de votre tableau, pour être exonéré des cotisations il faut que mon RFR pour l’année N-2 soit moins de 48055 euros, ce qui est largement le cas.
    Or pour le mois de février il a été prélevé 10.8 % de cotisations sociales.
    Ai-je le bon raisonnement ?
    Merci pour votre travail.
    Roro.

    Répondre à ce message

    • Le 25 février à 16:15

      Pour l’allocation amiante lisez la fiche 43 bis.
      Je crains que pour votre cas cela ne soit pas automatique et que vous deviez envoyer votre dernier avis d’impôt au payeur de votre allocation.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 15 février à 14:21

    Est-il possible d’avoir les seuils pour les revenus perçus en 2018 et 2019.

    Merci

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 12 février à 12:11

    Bonjour,
    Je suis en pré retraite amiante depuis deux ans
    En cotisations j’étais en taux réduit 4,3%
    avec un revenu fiscal de référence 18400€ et 1,5 part pour moi c’est bon ça correspond à la grille
    Et là pour le mois de janvier on m’a prélevé 100 € environ de plus
    j’ai téléphoné et on m’a dit que en cotisation j’étais en tout normal 10,1% et que la grille avait changé
    j’ai vérifié pour moi je devrais être toujours en taux réduit vu que j’ai un revenu fiscal de référence 18400€ et 1,5 part
    J’ai envoyé un mail pour leur expliquer et j’ai pas de réponse
    Ma question est-ce que je me suis trompé
    merci

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 11 février à 18:09

    le 9 février 2022.
    Bonjour,
    Je suis retraité et touche ma retraite personnelle brute de 649,58 euros à laquelle s’ajoute majoration pour minimum contributif de 62,70 euros. pourquoi on m’a prélevé une cotisation de CSG imposable de 2.4% alors que sur le détail du mois dernier celle-ci n’apparaissait pas. Je vous informe que mon mari et nous ne payons pas d’impotqs sur le revenu. Alors pouvez vous me donner une réponse car bien sûr je ne peux pas joindre l’organisme de retraite sinon me déplacer sur LYON.
    merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 février à 21:46

      Cette fiche vous explique le droit. C’est le revenu fiscal de référence du ménage fiscal qui compte, celui figurant sur votre dernier avis d’impôt. On peut ne pas pager d’impôts sur le revenu grâce à des réductions d’impôts, ce n’est un bon critère.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 2 février à 16:33

    Madame, monsieur

    Je gagne à la retraite 2080 euros avant le prélèvement à la source
    et 1982 euros après le prélèvement, pourrais-je bénéficier de la
    prime de 100 euros qui va être donnée en février, merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 19 janvier à 07:26

    Bonjour,
    Je suis sollicité par une personne retraitée depuis le 1° septembre 2021. Elle touche 659,35 € brut par mois du régime général et 186,09 € brut de AGIRC-ARRCO.
    Cela fait au total 10145 € brut annuel.
    Elle est pourtant soumise à retenue CSG et CRDS alors qu’elle est en-dessous du seuil d’application (sauf erreur de ma part). De ce fait, elle subit aussi la minoration
    de 10 % sur sa retraite AGIRC-ARRCO.
    A qui soit-elle s’adresser pour faire rectifier cette situation ?
    D’avance merci de votre retour.
    Bien syndicalement

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 21:42

      Comme indiqué dans cette fiche, c’est son revenu fiscal de référence (RFR) calculé sur les revenus de 2019, mentionné sur l’avis d’impôt reçu en 2020 qui s’applique aux retraites de 2021.
      Pour les cotisations sociales, on prend en compte tous les revenus, y compris les revenus du capital comme les revenus fonciers (loyers).

      Répondre à ce message

      • Le 20 janvier à 21:37

        La personne n’a pas d’autres revenus que sa retraite. Doit-elle attendre trois ans (RFR de 2022) avant de bénéficier de l’exonération de CSG-CRDS ?
        Merci d’avance.

        Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 23 décembre 2021 à 09:45

    Bonjour,
    Etant inscrit comme demandeur d’emploi non indemnisé par pôle emploi et à 18 mois de la retraite, serais-je concerné par le malus de 10% du régime AGIRC lorsque je partirai à la retraite. Je précise que je vis seul et ne touche aucun revenu à ce jour. Merci pour votre éclairage.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 3 décembre 2021 à 16:37

    Bonjour
    Est il normal que sur les bulletins de paie correspondant à mes ARE consécutives a la fin de mon cdd de 3 ans, il n y ait pas eu de cotisations retraite ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre 2021 à 19:18

      Il n’y a pas de cotisations pour la retraite de base mais vous aurez droit à des trimestres gratuits, dits assimilés, comme expliqué fiche 19. Toutefois, i y a une pu de cotisations pour la retraite Agirc-Arrco et vous aurez des points gratuits comme expliqué fiche 35.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 3 novembre 2021 à 13:28

    Bonjour,
    Connait-on déjà le seuil du RFR concernant l’exonéraion CRG et CRDS pour 1 PART ET DEMI EN 2022 ?
    MERCI

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 6 octobre 2021 à 11:37

    Bonjour Madame ou Monsieur,
    les seuils imposables pour les prélèvements sociaux sont bien indiqués mais plus personne ne mentionne les exonérations de 1% de maladie suivant les seuils ??
    autres questions
    les taxes foncières sont-elles pour l’année en cours ? ( elle est due en principe en oct. ; une personne usufruitère de plus de 75 ans admise en ehpad doit-elle la payer ?

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 3 octobre 2021 à 16:54

    Bonjour,
    Ayant été exonéré pendant deux ans de cotisations sociales cette année mon RFR 2020 va dépasser un peu le barème, pouvez vous me dire si je vais repartir au taux réduit
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 22 août 2021 à 21:38

    Dans un foyer fiscal de 2 retraités mariés (soit 2 parts) qui font une déclaration de revenu libellée comme suit : déclarant 1 et déclarant 2, quel est le RFR qui est pris en compte pour déterminer le taux de CSG applicable à chaque retraite ?
    Est ce que c’est le taux de CSG est identique pour chacune des retraites et calculé à partir du RFR du foyer fiscal ?
    ou est ce que le taux de CSG est spécifique pour chaque déclarant 1 et 2 et calculé sur la base du montant annuel de chacun des montants des 2 retraites ?
    Pour résumé, dans un cas le taux de CSG est commun à chacune des retraites, dans l’autre cas il est spécifique à chaque retraite.
    Je vous remercie par avance et vous souhaite une bonne fin d’été.
    Prenez soin de vous
    Bien cordialement
    Raymond

    Répondre à ce message

    • Le 22 août 2021 à 22:26

      Sur un avis d’impôt il n’y a qu’un seul RFR d’indiqué, celui du ménage fiscal. C’est donc lui qui est pris en compte. Le RFR prend en compte tous les revenus, pas seulement les retraites. Les revenus du capital (loyers par exemple) augmentent le RFR et les réductions d’impôt ne le réduit pas.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 4 août 2021 à 10:04

    Bonjour,je suis retraité depuis avril 2020 et je voudrais savoir si il faut que je fasse une demande pour ma prestation rafp ou bien elle sera versé automatiquement à mes 62 ans. en octobre 2021
    Cordialement .

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 20 juillet 2021 à 18:30

    Bonjour,

    Je prends ma retraite au 1er octobre 2021. Je ne suis pas imposable.
    Sur quel RFR vont-ils se baser pour savoir si je peux être exonérée de la Csg et Crds ?
    Vont-ils calculer un RFR du montant de ma pension en octobre x12 où prendre le RFR de mes revenus 2020 ?
    je vous remercie.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet 2021 à 22:56

      C’est le dernier RFR connu que vous transmettez avec votre demande de retraite. En 2021 c’est le RFR calculé en 2020 sur vos revenus de 2019. C’est clairement indiqué dans cette fiche conforme au code de la sécurité sociale.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 9 juin 2021 à 22:56

    Je suis au Canada depuis 1973. Je recois ma retraite francaise depuis 2003, Vous prelevez 3.2% sur ma retraite pour la Cotisation Assurance Maladie.
    Je n’ai pas besoin d’une assurance maladie francaise alors que j’ai celle du Canada. J’ai donc besoin d’un remboursement.

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin 2021 à 09:11

      C’est inscrit dans la loi. La CSG du salarié pour l’assurance maladie plus la cotisation maladie de l’employeur s’élèvent à 18% environ. Votre cotisation réduite vise à permettre votre prise en charge si vous venez en France.

      Répondre à ce message

    • Le 19 juillet 2021 à 12:00

      Je suis parti prendre ma retraite en Espagne au mois d avril. A partir de quand je ne devrais payer rds et csg merci

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 1er mars 2021 à 18:57

    Bonsoir et merci pour toute l’aide que vous nous apportez dans nos démarches.
    Voila, Malakof humanis me réclame une feuille de route justificatif allocation spéciale pour exonération des prélèvements sociaux, je les ai contactés par téléphone ce jour car je ne sais pas ce qu’est ce document, ils m’ont dit de le réclamer à ma caisse de sécurité sociale, ce que j’ai fait, sauf qu’eux ne savent pas ce qu’est ce document, pouvez vous m’éclairer ? d’avance je vous en remercie, bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars 2021 à 11:42

      Est-ce que vous percevez une allocation du minimum vieillesse ?

      Répondre à ce message

      • Le 3 mars 2021 à 12:30

        Non je ne perçois pas d’allocation du minimum vieillesse pour l’instant, jusqu’à ce jour je percevais l’ a s i.

        Répondre à ce message

        • Le 3 mars 2021 à 18:12

          Il n’est plus possible de percevoir l’Asi dès que vous avez atteint l’âge minimum pour percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), c’est-à-dire 62 ans.
          Fournissez votre avis d’impôt reçu en 2020 et indiquant votre RFR pour vos revenus de 2019.

          Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 2 mars 2021 à 11:43

    bonjour je vais être retraité en fin d’année. je passe de 2000 euros brut en salarie actuel à 1250 brut de retraite ( estimation). faut-il que je fasse une démarche pour avoir des retenues en adéquation avec ce nouveau salaire afin d’éviter d’être appliqué au taux maximum ? (au lieu du taux median) ou celui ci sera t il appliqué l’année suivante ? la différence est-elle remboursée ou est ce perdu ? d’autre part, une fois que je serai sur les "rails", vu que 1250 euros brut est en taux médian en limite du taux réduit ( je serai à 15000 annuel brut si je prends 1250x12) , cela signifie que je serai par la suite au taux réduit ? si le RFR est calculé à partir du net de l’année précédente ? merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars 2021 à 11:54

      Mettez de l’argent de côté car vos revenus de cette année 2021 seront pris en compte encore en 2023. Vos cotisations sociales seront réduites éventuellement en 2024.
      Le RFR dépend de tous les revenus imposables (et non nets) y compris des revenus du capital, d’où l’attente de l’avis d’impôts l’année suivante. C’est expliqué dans cette fiche pratique.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 26 février 2021 à 13:57

    Bjr, je suis retraitée depuis avril 2020. Le taux du prélèvement CSG vient de m être augmenté. Pourquoi le taux de prélèvements est il calculé sur les revenus de 2019, alors que j étais encore en activité. La simulation de mes revenus en 2020 ne dépasse pas le plafond. Peut on faire modifier ce taux, et auprès de qui ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 26 février 2021 à 17:55

      C’est la loi qui le prévoit. Si vos retraites sont connues en permanence, vos revenus du capital (intérêts imposables, loyers...) ne sont connus qu’après votre déclaration de revenus en mai et le calcul de votre RFR sur l’avis d’impôt. C’est ce qui explique le décalage.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 19 février 2021 à 17:40

    bonjour
    ayant consulte mon compte info retraite je me suis aperçu que mon attestation fiscale 2020 est de 14268€ alors que mon attestaion de paiement pour 2020 est de 27918€ soit presque le double je viens de recevoir 2 courriers de caisse de retraites dont une de ma femmes qui m’annonce une baisse de mes paiements mon attestation fiscale de 2019 etait de 14196€
    les caisses de retraites prennent elles en compte l’attestation de paiement ce qui expliquerez un changement de categorie pour les charges sociales mon revenu fiscale de reference 2020 sur revenus 2019 est de 26559€ et j’ai 2 parts ce qui me place dans la categorie 3 taux median pour les charges
    j’ai contacter les impots c’est un problemes a regler avec les caisses de retraites
    comment leurs faire comprendre que mes revenus n’ont pas augmentes

    Répondre à ce message

    • Le 19 février 2021 à 21:47

      Est-ce que votre revenu fiscal de référence pour les revenus de 2019 est conforme à votre taux de cotisations sociales (ce ne sont des charges que pour les patrons). Seul votre avis d’impôt reçu en août 2020 et calculé avec tous vos revenus de 2019 est à prendre en compte. Vous avez vu que êtes soumis au taux médian cette année, donc vos cotisations augmentent si votre RFR a augmenté.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 12 février 2021 à 08:50

    Bonjour,
    je suis frontalier et je vais etre retraité de la france et de la suisse en juin 2021. En france le prelevement csg se fait directement sur la pension francaise mais pour ma pension retraite suisse, comment sera prelevée la csg ? Banque ? Imposition ? Merci a vous.

    Répondre à ce message

    • Le 12 février 2021 à 17:17

      Selon Ameli, vous pouvez exercer votre droit d’option entre l’assurance maladie suisse et l’assurance maladie française dans un délai de 3 mois. Si vous choisissez l’assurance maladie française, le montant de la cotisation sera calculé par le centre national des travailleurs frontaliers suisses de l’Urssaf, sur la base du revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d’imposition après déduction d’un abattement forfaitaire annuel.
      Procurez vous le formulaire de choix pour tout comprendre.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 12 février 2021 à 15:43

    Bonjour,

    Concernant la retraite CARSAT, à ce que je sache, les prélèvements sociaux (CSG imposable, CSG non imposable, CRDS,et Casa) sont effectués sur la même base brute du montant de la retraite. Concernant la retraite de janvier 2021, ces 4 prélèvements sociaux aux taux corrects sont effectués sur des bases différentes sans aucune information quant à la base brute réelle. Que signifie ce calcul ? C’est une nouvelle embrouille de la part de la Carsat ?

    Cordialement

    Jean SIKORA

    Répondre à ce message

    • Le 12 février 2021 à 15:49

      Oui, toutes ces cotisations reposent su toute votre retraite brute, avantages complémentaires compris.
      Avez-vous consulter votre compte retraite personnel pour voir ces prélèvements ?

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 2 février 2021 à 16:19

    bonjour, suis a la retraite pour pénibilité depuis le 1 septembre 2020, a taux plein ma retraite de base et de 678 euros la complémentaire de 255 euros ,la complémentaire et géré par APICIL je pense que c est Arco ,,j ai cotiser a plusieurs complémentaire comme CIRRSE de Toulouse ou encore de Marseille ;je voudrais savoir si tout a était centraliser pou non. Dur l Arco J ai 1836 point ,,ma question ,,doit je faire des demande auprès des ses complémentaire et a qui demander

    Répondre à ce message

    • Le 2 février 2021 à 22:39

      Il n’y a plus qu’un seul régime Agirc-Arrco (fiche 32). C’est la dernière institution où vous avez cotisé qui liquide vos droits de toute votre carrière, Apicil pour vous. Vous avez du voir votre relevé de carrière de la complémentaire si toutes vos années y figurent. Le calcul est expliqué fiche 36. Mais lisez aussi la fiche 35.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 21 janvier 2021 à 14:06

    Bonjour
    Sur la EIG de mon mari qui va partir en décembre 2021 il y a le montant estimatif brut de sa retraite
    quel pourcentage faut il déduire pour savoir le montant estimatif net ?
    merci pour la réponse
    cordialement
    Jacqueline

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier 2021 à 21:59

      C’est expliqué dans cette fiche avec tous les détails (entre 9,1 et 10,1%).

      Répondre à ce message

      • Le 22 janvier 2021 à 06:28

        Bonjour merci pour la réponse c’est comme le prélèvement à la source sur nos revenus
        en cas de retraite carrière longue dans le privé il est retenu un abattement de 10 % sur les complémentaires pendant 3 ans ? est ce vrai ? et dans le public est ce pareil ?
        merci d’avance pour la réponse
        cordialement
        Jacqueline

        Répondre à ce message

        • Le 22 janvier 2021 à 11:26

          Pour n’importe quelle retraite, l’Agirc-Arrco applique une minoration temporaire de 10% pendant trois ans sauf si on prolonge son activité pendant un an. C’est expliqué fiche 36 car il y a de nombreuses exemptions.

          Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 10 janvier 2021 à 08:46

    Bonjour,
    Avant tout je vous adresse mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année .
    Ma question porte sur le RFR
    Je voudrais savoir si lors de ma première année de retraite soit en 2022, mon RFR sera calculée par rapport à mes revenus de retraite de 2022 ou à l’année n-1 soit mon salaire de 2021.
    Concernant l’impot à payer , je souhaiterais avoir la confirmation que la CSG déductibles ( 5,9% dans le cas normal ) est bien déductibles du revenu imposable .
    Merci encore

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier 2021 à 14:57

      Comme indiqué, en 2022, ce sera le RFR calculé sur les revenus de 2020 et connu en 2021 qui sera pris en compte. je vous invite à l’anticiper.
      Oui, c’est bien le taux qui sera déduit de votre retraite brute (lire la fin du point 1).

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 30 octobre 2020 à 11:28

    Bonjour,

    Sachant que les charges sur un salaire actif est en moyenne de 22% je me pose la question sur les charges sociales globales prélevés pour une l’allocation amiante, quelle est le % ?
    Et aussi pour un salaire versé par l’employeur dans le cadre d’un accord cadre de preretraite (PSE) quel est le taux de charges sociale ?

    Merci de votre éclaircissement

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre 2020 à 12:04

      Pour un militant syndical, ce ne sont pas des charges mais des cotisations sociales donnant des droits.
      Pour l’allocation amiante, c’est indiqué à la fin de la fiche 8.
      Un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) n’est pas un accord de préretraite, car ce satut n’existe pas. Dans ce cas les cotisations pour la protection sociale dépendent du statut du travailleur.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 7 septembre 2020 à 08:31

    Bonjour,
    Je me pose une question concernant les prélèvements sociaux sur ma future retraite. En faisant mes calculs, je m’aperçois qu’une année sur deux, mon revenu fiscal de référence fera du yoyo et donc me fera passer du seuil 2 au seuil 3 et inversement concernant les prélèvements sociaux. Je ne vois pas comment cela se traduit dans le versement de ma pension. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?
    Merci
    Gérard

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2020 à 10:35

      Le lissage expliqué dans cette fiche vise à éviter ce problème (point 2). Cela ne change rien au montant brut de vos pensions, mais seulement au montant net.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 28 août 2020 à 20:08

    Bonjour !
    L’AGIRC-ARRCO me demande de signer une déclaration en vue d’une dispense du prélèvement de la cotisation d’assurance maladie. Suis titulaire de ma pension principale CNRACL. Quels sont les cas d’exonération ? De quoi dépend cette dispense pour en bénéficier ? Les cotisations d’assurance maladie des retraites complémentaires sont-elles obligatoires ?
    Merci pour votre réponse et cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 28 août 2020 à 20:58

      Aucun résident en France n’est dispensé de la cotisation d’assurance maladie sur la retraite complémentaire. Toutefois, selon le revenu fiscal de référence, certains retraités peuvent être exonérés. C’est expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 16 mars 2019 à 10:48

    je n’ai pas de n° de fiche

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars 2019 à 11:11

      On ne met pas son adresse dans un site public, donc je ne publie pas votre précédent message.
      Votre revenu fiscal de référence sur vos revenus de 2018 sera connu en août prochain avec votre avis d,impôt et s’appliquera sur vos retraites en 2020.

      Répondre à ce message

      • Le 2 août 2020 à 19:58

        bonjour
        residant fiscald etranger philippines ...
        adherant cfe ...institution normalement non assimile a securite sociale .
        non adherant a une caisse maladie etrangere
        suis je exoneres des cotisations prelevement sociale.
        merci de me renseigner
        dom

        Répondre à ce message

        • Le 3 août 2020 à 10:44

          Comme indiqué au point 1, les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger relevant du régime français d’assurance-maladie ne pouvant être assujettis à la CSG, ils sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie spécifique obligatoire : 3,2% sur la retraite de base et 4,2% sur les autres retraites.
          J’ajoute que cette cotisation est également prélevée sur la retraite des personnes de nationalité étrangère qui ne relèvent pas à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie, mais réunissent au moins 15 ans d’assurance en France. La cotisation prélevée à tort à l’assuré qui ne réunit pas 15 ans d’assurance est remboursée.

          Répondre à ce message

          • Le 22 août 2020 à 18:58

            Faisant référence à la dernière ligne "La cotisation prélevée à tort à l’assuré qui ne réunit pas 15 ans d’assurance est remboursée." La CNAV ne me prélève rien à ce chapitre , par contre, j’ai du ouvrir une réclamation auprès de Malakoff-Humanis pour la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Toujours pas de réponse de leur part, à suivre.

            Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 17 juillet 2020 à 13:09

    Bonjour,

    Retraités carrière longue à parti d’octobre 2020 avec un revenu fiscal de référence en 2019 d’un montant de 220000 € pour 2 parts,
    Cotisations protection sociale 3,8% + 0.5%= 4,3 %
    Estimation retraite brut de 1660 € donc net - 4.3%

    Est-ce correct
    Pourriez-vous me faire un retour
    Cordialement,

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    • Le 18 juillet 2020 à 11:29

      Si le RFR calculé sur vos revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019 est compris entre 17 344 à 22 673 € vous bénéficiez du taux réduit, à condition d’avoir donné à vos caisses de retraite une copie de votre avis d’impôt.

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 10 juillet 2020 à 08:55

    bonjour
    pouvez vous me renseigner mon pere est resident espagnol sa complementaire lui preleve 4.2% de charges sociales
    peut il etre exoneré
    on lui demande une attestation d’espagne que j’ai fourni, et à la suite il me demande à nouveau ce document datant
    de moins de 3 mois .
    pourquoi veule t il ce document
    merci

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 26 juin 2020 à 01:00

    @ Claude (CFDT Retraités)

    Bonsoir,

    Point 1
    Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger et relevant du régime français d’assurance-maladie ne pouvant être assujettis à la CSG, ils sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie spécifique (3,2 % jusque 2017, 4,9% en janvier et février 2018, à nouveau 3,2% depuis mars 2018) .

    Il serait utile d’ajouter à moins que la loi ait changé que ce taux est porté à 4,2% sur les retraites complémentaires des salariés du privé.

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    • Le 27 juin 2020 à 21:59

      Merci pour l’information. Comme elle est exacte j’ai mis à jour la fiche.

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      • Le 28 juin 2020 à 12:01

        @ Claude (CFDT Retraités)

        Bonjour,

        Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger et relevant du régime français d’assurance-maladie ne pouvant être assujettis à la CSG, ils sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie spécifique : 3,2% sur la retraite de base et 4,2% sur les autres retraites.

        Le délai de carence a changé pour les nationaux depuis juillet 2019 ce qui est scandaleux. Un français non résident fiscal ne pourra être pris en charge par l’assurance maladie qu’après un délai de carence de 3 mois de présence sur le territoire national si il n’a pas validé 60 trimestres de retraite (15 ans) ce qui pénalisent les carrières hachées et le met au niveau d’un étranger en situation régulière présent sur le territoire national depuis 3 mois n’ayant jamais cotisé alors qu’on lui prélève sur sa retraite la COTAM.
        Autrement dit :
        Français ayant validé moins de 60 trimestres hors affiliés à la C-F-E . 3 mois de carence mais paiement de la cotam sur la retraite..
        Français ayant validé plus de 60 trimestres de retraite , prise en charge immédiate par l’assurance maladie.
        Étranger n’ayant jamais cotisé délai de 3 mois de carence.

        Répondre à ce message

        • Le 28 juin 2020 à 19:48

          Vous ne pensez pas que des Français ont abusé pour arriver à ce délai de carence ?

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          • Le 5 juillet 2020 à 19:05

            @ Claude (CFDT Retraités)

            Bonjour,

            Vous ne pensez pas que des Français ont abusé pour arriver à ce délai de carence ?

            NON la DSS a indiqué que cette mesure était prise pour éviter une discrimination entre Français et Étrangers.

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 1er juillet 2020 à 06:57

    bonjour,
    je vous avais déjà posé la question, mais j’aurais voulu avoir quelques précisions ;
    Mon père est résident espagnol depuis 2008, et les soins sont pris en Espagne puisque il cotise pour l’assurance maladie d’espagne.
    Pouvez vous me dire quels sont les prélevements qui sont maintenus ou retirés
    CSG/CASA imposable 2.40%
    CSG non imposable 5.90%
    Contribution remboursement dette sociale 0.50%
    je vous remerci de votre réponse

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    • Le 1er juillet 2020 à 14:05

      Comme indiqué au point 1, les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger et relevant du régime français d’assurance-maladie ne pouvant être assujettis à la CSG, ils sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie spécifique obligatoire : 3,2% sur la retraite de base et 4,2% sur les autres retraites.
      J’ajoute que cette cotisation est également prélevée sur la retraite des personnes de nationalité étrangère qui ne relèvent pas à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie, mais réunissent au moins 15 ans d’assurance en France. La cotisation prélevée à tort à l’assuré qui ne réunit pas 15 ans d’assurance est remboursée.

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    • Le 1er juillet 2020 à 14:24

      BONJOUR
      Pouvez vous m’apporter une réponse un peu plus simple
      on préléve l’assurance maladie sur la retraite de mon père qui vit depuis 2008 en Espagne ;
      Alors qu’il est assuré en Espagne.
      Peut on me dire si ce prélévement est normal
      merci

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 19 juin 2020 à 13:40

    Bonjour,

    Le lissage des effets de seuil si votre taux augmente

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a instauré :
    - le franchissement du seuil de la CSG à taux réduit de 3,8% à un taux supérieur (6,6% ou 8,3%),
    - et le passage du taux zéro de Casa au taux normal de 0,3%
    ne se feront que si le ménage fiscal dépasse deux années de suite le seuil du taux réduit du barème.

    Je désirerai savoir si le lissage concerne aussi le passage d’un taux 0 à à un taux de 3,8%-6,6%-8,3%. En outre le lissage entraine t’il le maintien de l’exonération du paiement de la C-R-D-S.

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    • Le 20 juin 2020 à 00:00

      Le lissage ne concerne que le franchissement du seuil haut de 3,8%.
      Si vous êtes à 0 vous passez à 3,8%, pas de lissage.
      Le taux de CRDS correspond à celui de la CSG indiqué dans le tableau, soit exonération de la CRDS si exonération de la CSG.

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      • Le 23 juin 2020 à 00:09

        @Claude (CFDT Retraités)

        Bonsoir,

        Si vous êtes à 0 vous passez à 3,8%, pas de lissage.

        OUI,mais si passage de 0 à 6,6% ou 8,3%,le lissage s’applique t’il ?

        Répondre à ce message

        • Le 23 juin 2020 à 10:30

          Oui, le passage de 0 ou de 3,8 à 6,6 ou 8,3 donne droit au lissage. Par contre le passage de 0 à 3,8% intervient immédiatement, donc sans lisage.

          Répondre à ce message

          • Le 24 juin 2020 à 22:50

            @ Claude (CFDT Retraités)

            Bonsoir,

            Par contre le passage de 0 à 3,8% intervient immédiatement, donc sans lisage

            Cela se limite t’il à ce passage 0% à 3,8% ou cela concerne aussi le passage d’un taux 0% à un taux de 6,6% ou 8,3% ?

            Autrement dit un taux 0 passant à 6,6% ou 8,3% sera t’il ramené par lissage à 3,8% ou à 0% ?

            Répondre à ce message

            • Le 24 juin 2020 à 22:59

              Oui, le passage de 0 à 6,6 ou 8,3 sera limité par lissage au de 3,8.
              Cela figure dans la lettre ministérielle en téléchargement sous cet article : Exonération de la CSG en 2020 pour les retraités

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              • Le 25 juin 2020 à 19:59

                @ Claude (CFDT Retraités)

                Bonsoir,

                Merci pour l’information.

                J’ai lu dans la lettre ministérielle que la cotisation maladie de 1% sur les retraites complémentaires du secteur privè était exclue du lissage pour un taux ramené à 3,8% de C-S-G avec exonération de la C-A-S-A..
                Autrement dit les cotisations seront de 3,8% (csg) + 0,5% (crds) +1% ( cotam) soit un total de 4,3% sur la totalité de la pension + 1% sur la pension complémentaire AGIRC-ARCCO ;

                Je désirerai savoir si l’exonération du paiement de la cotisation maladie de 1% pour les retraités soumis sans lissage au taux de 3,8% est bien acquise.

                Répondre à ce message

                • Le 25 juin 2020 à 21:31

                  La cotisation maladie 1% est bien exclue du lissage (point 2) mais de toute façon les retraités soumis à un taux inférieur à 6,6% de CSG en sont exonérés.

                  Répondre à ce message

                  • Le 26 juin 2020 à 00:45

                    @ Claude (CFDT Retraités)

                    Bonsoir,

                    Donc l’exclusion du lissage de cette cotisation figurant dans la lettre ministérielle ne peut concerner qu’un lissage au taux de 6,6%.( passage de 8,3% à 6,6%) puisque de droit le taux de 3,8% est exonéré du paiement de cette cotisation.

                    Par conséquent le passage d’un taux 0 ou 3,8% à un taux de 6,6% ou 8,3% sera lissé à 3,8% de C-S-G et 0,5% de C-R-D-S.

                    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 27 juin 2020 à 18:11

    bonjour,
    pouvez vous me renseigner et me dire quel est le montant du revenu minimum viellesse ;
    merci

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 16 juin 2020 à 07:30

    bonjour,
    je cherche une précision concernant les prélévements de la CSG et RDS
    mon père est résident espagnol depuis 2008 et paye ses impots en espagne.
    J’ai remarqué que sur sa retraite on lui prélever ces 2 cotisations, pouvez vous me confirmer car
    à la lecture de certains articles je me rends compte que on ne devrait plus les prélever.
    Est ce que le service retraite peut remonter jusqu’à 2008 pour rembourser ses 2 prélèvements.
    je vous remercie pour vos réponses
    bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 16 juin 2020 à 14:44

      L’organisme qui paie la retraite adresse un questionnaire au retraité qui réside à l’étranger. Il doit renvoyer ce questionnaire complété des renseignements relatifs à son domicile fiscal et ses droits à l’assurance maladie. Le questionnaire doit comporter le cachet de l’organisme du pays de résidence.
      Mais si votre père n’a pas demandé la retraite depuis l’Espagne, on ne lui a pas posé la question et donc il doit signaler sa situation actuelle à ses caisses de retraite en précisant qu’il est résident fiscal en Espagne.

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    • Le 16 juin 2020 à 15:20

      je vous remercie de votre réponse
      par contre pouvez vous me renseigner conçernant les prélévements si ils sont bien exonérés.
      J’ ai adressé en octobre un courrier à la sécurité social avec l’avis d’imposition.
      Pouvez vous me dire ce que je dois faire et quel est imprimé à envoyer à la securité social
      cordialement

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      • Le 16 juin 2020 à 18:13

        Vous avez fait ce qu’il faut en adressant un courrier et en joignant la preuve du domicile fiscal en Espagne.

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        • Le 16 juin 2020 à 20:27

          BONSOIR
          merci pour vos réponses
          j’aurais une autre question mais conçernant la mutuelle
          est ce que celle ci aussi prélève des cotisations comme la csg et rds

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          • Le 16 juin 2020 à 21:28

            Une mutuelle complète l’assurance maladie pour rembourser des soins.
            Si vous pensez aux retraites complémentaires, c’est oui, car toutes les retraites sont soumises aux mêmes règles pour le financement de la protection sociale.

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 16 juin 2020 à 15:24

    je vous remercie pour votre réponse
    Pouvez vous me confirmer conçernant les prélèvement de la CSG et RDS sont il bien exonérés
    et étant résident depuis 2008 est ce que sa caisse de retraite peut il lui créditer ses prélèvements
    merci

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 12 juin 2020 à 00:35

    Bonsoir, je suis en pré retraite amiante depuis le 1er mars 2020
    Il me faut 168 trimestres pour la retraite je les aurais l’année prochaine en trimestre cotisé et validé et j’aurais 58 ans
    Est-ce que je peux prendre ma retraite avant ou il faut que j’attende 60 ans merci de votre réponse

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 3 juin 2020 à 12:30

    Compte tenu du nombre de points compris entre 100 et 200, j’aurais dû et devrais recevoir une allocation retraite complémentaire Annuelle .
    Suite à une erreur émanant d’AgirccArcco (calcul de points inférieur à 100) ALICORE, j’ai reçu un paiement définitif en octobre 2019 . Malgré plusieurs communications téléphoniques et email de ma part, AgirrcArcco a maintenu ce versement et l’a transmis à l’administration fiscale pour la déclaration 2020 sur revenus 2019 . Résultat le RFR 2020 augmente par rapport à ceux pris en compte les années passées Pour le moment pas de prélèvement à la source . mais celà aura certainement un impact sur certains prélèvements les années à venir . Que puis je faire ? Puis je de moi même modifier le montant déclaré par AgirrcArcco en essayant d’obtenir le montant de l’allocation mensuelle .
    Je vous remercie de votre attention .
    ALICORE

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    • Le 3 juin 2020 à 14:49

      Vous pouvez utiliser la Taxation forfaitaire des retraites versées sous forme de capital expliqué à la fin de la fiche 53.
      Je vous aussi invite à lire le point 7 de la fiche 18.

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 27 mai 2020 à 09:50

    Bonjour,

    je dois faire les impôts de ma tante (87 ans), actuellement à l’hôpital et qui habite la France depuis le début de sa retraite. Elle a une retraite provenant de la SUISSE. J’ai déjà bien rempli la feuille rose avec le montant de sa retraite,convertie en €uros.
    Par ailleurs, elle a une très faible retraite Française (imprimé 2042 K) et j’ai bien reporté sur celle-ci le montant de sa retraite SUISSE, qui s’ajoute à celle de la France.

    Par contre, j’ai un doute concernant la CSG sur la retraite SUISSE, qui doit s’en occuper ? Est-ce moi qui doit la calculer ou l’administration fiscale ? Je n’arrive pas à trouver cette information qui me taraude l’esprit. En effet, comme la retraite émane de la SUISSE, la CSG n’est pas calculée, contrairement à la France où le document est déjà renseigné.

    Tout est prêt, et j’attends votre réponse pour être rassurée. Avec mes remerciements

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 19 mai 2020 à 13:14

    Bonjour
    J’ai été licenciée pour inaptitude professionnelle début 2018. J’ai obtenu une reconnaissance de travailleur handicapée et j’ai été indemnisée par le Pôlemploi jusqu’à la fin de mes droits.
    Comme je ne retrouvais pas de travail en France à cause de mon handicap, je suis retournée dans mon pays d’origine, en Espagne. J’ai réussi à y retravailler en CDD jusqu’en avril 2020. Tous mes enfants sont installés en France, et comme j’ai 57 ans j’ai décidée de revenir vers eux à la fin de mon Cdd . Ici, j’ai retrouvé un nouveau Cdd d’une semaine à temps plein fin avril mais je n’ai pas pu le garder à cause de mon handicap. Je me suis inscrite au Pôlemploi après. J’attends un papier qui s’appelle le U1 avec lequel le Pôlemploi va calculer mes allocations chômage. Un agent du Pôlemploi m’a dit que je toucherais du chômage sur le calcul de mon salaire du travail en France et que ça ferait même pas 3 € par mois car mon travail en Espagne ne compte pas. Un autre agent l’a dit que je toucherais 29.26 € par jour car c’est le minimum. Depuis fin avril le Pôlemploi attend le U1. Pouvez-vous me dire si vous savez lequel des 2 agents du Pôlemploi à raison.
    Merci beaucoup.
    Helena.

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