28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)
Les pensions de retraite sont soumises à des cotisations pour la protection sociale. Toutefois, les ménages de retraités modestes peuvent être exonérés totalement ou partiellement de ces cotisations. L’exonération totale peut permettre l’exonération de la taxe d’habitation pour les retraités de plus de 60 ans.
Précision sur le taux de cotisations maladie des retraités domiciliés fiscalement à l’étranger (27/6/20) ;
Ajout d’un document en téléchargement sur le calcul du RFR (26/1/21) ;
Mise à jour du nouveau barème 2022 (9/2/22). En savoir plus
Pour les cotisations applicables en 2021, lisez cet article : Exonération de la CSG en 2021 pour les retraités
La moitié des français ne sait pas à quoi sert la CSG, n’en faites pas partie, lisez cet article : À quoi sert la CSG ?
1. Cotisations pour la protection sociale sur les retraites
Les pensions de retraite sont soumises à des prélèvements obligatoires pour la protection sociale des retraités. La CSG (santé), la CRDS (dette) et la Casa (autonomie) concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. Une cotisation d’assurance-maladie est prélevée sur les seules retraites complémentaires.
Les services fiscaux communiquent chaque année aux caisses les noms des retraités exonérés totalement ou partiellement du prélèvement des cotisations sociales.
Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger et relevant obligatoirement du régime français d’assurance-maladie (européens, convention), ne pouvant être assujettis à la CSG, ils sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie spécifique : 3,2% sur la retraite de base et 4,2% sur les autres retraites.
Les retraités résidant à l’étranger peuvent demander à bénéficier de l’assurance-maladie maternité volontaire et payer les cotisations correspondantes. Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger ont « une retenue à la source » sur leur pension. C’est une avance sur impôt destinée à prémunir l’État contre le risque de non-recouvrement. Elle est calculée par tranche de revenu, en appliquant à chacune d’elle un pourcentage. Sont exonérés du prélèvement de la retenue à la source les assurés dont le pays de résidence a passé une convention fiscale pour éviter la double imposition. Sont également exonérées les pensions dont le montant brut des avantages de vieillesse est inférieur à un montant fixé par décret.
Les retraités bénéficiaires du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie complémentaire.
Les règles de prescription des cotisations de sécurité sociale s’appliquent au remboursement ou à la récupération des prélèvements sur les retraites.
Signalons que la majoration pour tierce personne versée par le régime général n’est pas imposable.
2. Les différents taux de cotisations sociales sur les retraites
Les retraites et pensions sont soumises à des cotisations pour la protection sociale, soit :
CSG (maladie...) : 8,3% (dont 5,9 % déductible du revenu imposable) ;
CRDS (dette) : 0,5 % ;
contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) : 0,3 % ;
assurance-maladie (déductible du revenu imposable) : 1 % uniquement sur les retraites complémentaires ;
assurance-maladie complémentaire régime général Alsace-Moselle : 1,5 %.
Les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales en fonction de leur « revenu fiscal de référence » de l’impôt sur le revenu (voir tableau).
Depuis 2019 il y a plusieurs taux de CSG selon le revenu fiscal de référence :
taux zéro ;
taux réduit : 3,8% entièrement déductible du revenu imposable ;
taux médian : 6,6% dont 4,2% déductibles du revenu imposable ;
taux normal : 8,3% dont 5,9% déductibles du revenu imposable.
Bon à savoirLa retraite se décompose en plusieurs parties désignées ainsi :
Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année.
3. Le lissage des effets de seuil si votre taux dépasse 3,8%
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a instauré une nouvelle règle appelée « lissage » :
le franchissement du seuil de la CSG à taux réduit de 3,8% pour un taux supérieur (6,6% ou 8,3%),
et le passage du taux zéro de Casa au taux normal de 0,3%
ne se feront que si le ménage fiscal dépasse deux années de suite le seuil du taux réduit du barème. Donc le lissage s’applique une seule année.
4. Le barème pour connaître son taux de cotisations pour la protection sociale
Les retraités dont le revenu fiscal de référence pour les revenus de l’année N est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau seront dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en N + 2, quel que soit leur âge.
Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la feuille d’imposition que vous recevez en août-septembre N + 1 et portant sur les revenus de l’année N.
Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année, soit 2020. Le taux publié par l’Insee pour 2020 s’étant élevé à 0,2%, ce barème a donc été relevé de 0,2% par rapport à celui applicable l’an dernier. On peut vous annoncer que l’indice des prix en moyenne annuelle ayant été de 1,6% en 2021, le barème ci-dessous sera relevé de ce taux en 2023.
AttentionDate d’effet
Le barème ci-dessous s’applique aux retraites dues à partir du 1er janvier, une loi de fin 2018 ayant changé la règle.
Tableau. Montant du revenu fiscal de référence déterminant les taux de cotisation pour la protection sociale en 2022
Les seuils indiqués dans le tableau sont appliqués aux revenus perçus en 2020 et déclarés en 2021. Le revenu fiscal de référence figure sur chaque feuille d’impôt reçue en août-septembre 2021. Regardez cet avis puis comparez son montant avec le tableau ci-dessous.
| Cotisations protection sociale | Colonne 1. Taux zéro |
Colonne 2. Taux réduit |
Colonne 3. Taux médian |
Colonne 4. Taux normal |
| RFR inférieur ou égal à : | RFR allant de : | RFR allant de : | RFR supérieur à : | |
| 1 part | 11 431 € | 11 431 à 14 944 € | 14 945 € à 23 193 € | 23 193 € |
| 1,5 part | 14 483 € | 14 483 à 18 934 € | 18 935 € à 29 384 € | 29 384 € |
| 2 parts | 17 535 € | 17 535 à 22 924 € | 22 925 € à 35 575 € | 35 575 € |
| 2,5 parts | 20 587 € | 20 587 à 26 914 € | 26 915 € à 41 766 € | 41 767 € |
| 3 parts | 23 639 € | 23 639 à 30 904 € | 30 905 € à 47 957 € | 47 957 € |
| Demi-part en plus | 3 052 € | 3 990 € | 6 191 € | 6 191 € |
| CSG (assurance maladie, famille) |
Exonération | 3,8 % (2) | 6,6% (3) | 8,3% (4) |
| CRDS (dette de la sécu) |
Exonération | 0,5 % | 0,5 % | 0,5 % |
| Casa (solidarité pour l’autonomie) |
Exonération | Exonération | 0,3 % | 0,3 % |
| Assurance-maladie (1) | Exonération | Exonération | 1 % | 1 % |
Note : Comme prévu par le CSS, les seuils 2022 sont revalorisés de 0,2% et les montants obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
(1) Sur les retraites complémentaires uniquement (sauf la majoration pour enfants) ; déductible du revenu imposable.
(2) Entièrement déductible du revenu imposable.
(3) Dont 4,2% déductibles du revenu imposable.
(4) Dont 5,9% déductibles du revenu imposable.
Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.
5. Comment est calculé le RFR des retraités ?
Pour obtenir le revenu fiscal de référence (RFR), on prend le revenu imposable. Il correspond au montant brut de votre retraite moins la CSG déductible. Il est déclaré par les caisses de retraite aux services fiscaux.
Sur tous les revenus imposables, le fisc procède à un abattement de 10% mais il ne peut pas (chiffres applicables en 2021 sur les revenus de 2020) :
être inférieur à 394 € pour chaque retraité ;
dépasser 3 858 € par foyer fiscal.
Toutefois, à partir de 65 ans, le retraité bénéficie d’un abattement supplémentaire égal à (chiffres applicables en 2021 sur les revenus de 2020) :
2 448 € par foyer fiscal pour revenu net inférieur à 15 340 € ;
1 224 € par foyer fiscal si revenu supérieur à 15 340 € et inférieur à 24 690 €.
S’il ne vit pas seul, les montants sont doublés si le conjoint remplit les conditions d’âge et de revenu ou est handicapé.
Le revenu fiscal de référence s’obtient donc après ces abattements uniquement.
Et c’est bien le revenu fiscal de référence calculé pour le ménage fiscal qui est pris en compte. Tout le monde simplifie en indiquant un montant de retraite pour être compris, mais nous vous indiquons la méthode officielle de calcul.
Tous les détails des revenus intégrés dans le RFR dans ce document en téléchargement :
- Calcul RFR
Bon à savoir
La CFDT Retraités dans l’action syndicale depuis juin 2017
Si vous êtes mécontent de la hausse de la CSG pour les retraités, sachez que nous sommes intervenus dès juin 2017 : voir notre déclaration de juin 2017 : Lettre ouverte au premier ministre sur la hausse de la CSG pour les retraités).
Dès octobre 2017, nous proposions une carte pétition papier dans toute la France puis dans notre site. Nous vous invitons à lire l’article et à signer la pétition : Non à une hausse de la CSG pas équitable
Notre action a continué depuis. Vous pouvez lire nos déclarations dans ce site : Déclarations
La CFDT Retraités a réagi après l’annonce du premier ministre sur la CSG : Pour la CFDT Retraités c’est largement insuffisant
6. Les exonérations à la taxe d’habitation et à la taxe foncière
Les montants indiqués pour l’exonération totale de cotisations ne sont plus les mêmes que pour l’exonération totale de la taxe d’habitation.
Voir tableau ici : Qui paie la taxe d’habitation en 2020 ?
Attention, il ne faut pas confondre exonération et dégrèvement. Le dégrèvement n’exonère pas de la redevance audiovisuelle.
Peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation les contribuables dont les revenus sont inférieurs aux montants indiqués et qui sont :
- âgés de 60 ans et plus ;
- veufs ou veuves, quel que soit l’âge ;
- bénéficiaires de l’AAH (allocation adulte handicapé) ;
- infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à leurs besoins par le travail.
Sont également exonérés les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, la condition de ressources n’étant pas exigée de ces contribuables.
Dernière condition, il ne faut pas cohabiter avec une personne imposable et ne pas être soumis à l’impôt sur la fortune.
L’exonération de la taxe d’habitation entraîne :
- l’exonération de la redevance audiovisuelle ;
- l’exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 75 ans ;
un abattement de 100 € sur la taxe foncière de 65 à 75 ans ; - un abattement de 100 € sur la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 65 ans, hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale.