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Délai reporté pour l’indemnisation des victimes de l’amiante


A la demande de la CFDT, le conseil d’administration du Fiva (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) vient de réexaminer la date de la prescription pour déposer une demande d’indemnisation.

La demande d’indemnisation doit être déposée au maximum 4 ans après la première constatation de la maladie professionnelle. C’est le Fiva qui a institué ce délai de 4 ans le 17 juin 2003. Cela veut dire que passé ce délai le droit à demander une indemnisation auprès du Fiva est perdu.

Toutefois, pour les dossiers plus anciens concernant des maladies professionnelles antérieures au 27 décembre 2001, un délai supplémentaire a été mis en place : les dossiers devaient être impérativement déposés au Fiva avant le 31 décembre 2006. Le gouvernement a ensuite demandé au Fiva de reporter cette date de prescription au 30 juin 2007. Après des débats auxquels la CFDT a pris une part active, ce délai a été à nouveau reporté au 31 décembre 2007.

Le Fiva a officiellement confirmé, après accord des ministères de tutelle, que les victimes de l’amiante dont la maladie a été constatée avant le 31 décembre 2003 ou leurs ayants droit ont jusqu’au 31 décembre 2007, dernier délai, pour déposer une demande d’indemnisation au Fiva.

Ce report constitue une légère amélioration mais ne satisfait pas encore la CFDT. En effet, le délai habituel de prescription reste toujours de quatre ans pour les maladies constatées à partir de janvier 2003.

Pour la CFDT, il ne devrait y avoir les mêmes règles de prescription pour l’amiante que pour les maladies professionnelles des tableaux 30 et 30 bis.

Source : Conseil d’administration du Fiva du 27 février 2007