Un article d’un récent décret modifie les conditions d’application des pénalités financières applicables, suivant les cas, aux usagers, aux établissements et aux professionnels. En particulier, il donne des précisions sur la notion de tact et mesure tolérée pour les dépassements d’honoraires des médecins.

Quels sont les critères pour fixer un dépassement ?

Ce décret modifie le Code de la sécurité sociale en donnant les bases sur lesquelles un dépassement d’honoraires peut être demandé : notoriété du praticien, complexité de l’acte médical réalisé et temps passé, service rendu au patient. Les choses se compliquent lorsque le décret parle aussi de la prise en compte de la situation financière du patient et lorsqu’il fait référence « au montant moyen des dépassements pratiqués, pour une activité comparable, par les professionnels de santé dans le même département ».

Les dangers de ce décret sont grands

D’abord le décret contribue à officialiser ces dépassements d’honoraires qui peuvent devenir monnaie courante car il y aura toujours un critère qui les justifiera. Outre le fait que les dépassements moyens seront appréciés au niveau départemental et non national, il favorise l’escalade des tarifs car plus les dépassements seront importants, plus la moyenne de ceux-ci sera élevée et plus le « tact et mesure » permettra des dépassements élevés et ainsi de suite.

De plus, en faisant intervenir la situation financière du patient, il introduit une notion dangereuse. En étant innocents, on croirait que ce décret permet des honoraires sans dépassements et moins élevés pour des assurés en situation financière délicate. Pourquoi pas ! Mais il n’y a en pas besoin pour autoriser des soins moins chers. Au contraire, il ouvre la porte à des tarifs variables avec la richesse des malades. La CFDT Retraités a toujours critiqué les professionnels qui se renseignent déjà sur le nom de la mutuelle du patient. On officialise un traitement différent entre les malades. Tout peut dépendre de leur situation financière. Comment le médecin évaluera-t-il celle-ci ?

Quelles pénalités financières ?

Le même décret stipule que le préfet ou le directeur de la caisse d’assurance maladie peuvent décider une pénalisation financière dans la limite de deux fois le montant du dépassement. Et cette pénalité commence au-delà de ce qui pourrait être admis dans le cadre du « tact et mesure ». On peut s’attendre alors, compte tenu des difficultés d’apprécier le « tact et mesure » dans les conditions du décret, à ce que les contestations soient nombreuses de la part des professionnels, y compris sur le montant moyen des dépassements pratiqués dans le département. De plus, le professionnel pourra demander un échelonnement sur un an du paiement de la pénalité infligée !!!

Source : décret n°2008-1527 du 30 décembre 2008.

Comment connaître les tarifs d’un médecin ?

L’assurance maladie met sur internet des informations nous permettant de connaître les tarifs pratiqués par les médecins ainsi que les prix demandés pour un certain nombre d’actes techniques courants. Rendez-vous sur le site de l’assurance maladie (www.ameli.fr) puis allez dans l’espace « assurés » et ensuite dans la rubrique « adresses et tarifs » (www.ameli.fr/assures/adresses-tarifs/index.php).