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L’Action de Groupe : une loi essentielle pour la défense des consommateurs


Une nouvelle loi en faveur des consommateurs devrait prochainement entrer en vigueur. Elle intéresse prioritairement les consommateurs. Mais en réalité elle va toucher beaucoup de monde, notamment les entreprises et les salariés.

Monsieur X possède une voiture de marque. La garantie commerciale vient de se terminer. À 60 000 Km son pot catalytique lâche. La réparation du constructeur automobile s’élève à 1 200 euros. Il tente de faire valoir le vice caché. En vain. Il sollicite alors d’autres garages. Aucun ne peut lui fournir le modèle de pot voulu. Il ne peut que se soumettre à la réparation maximale.

Avec cette nouvelle loi, notre automobiliste, par le canal de son association de consommateurs, pourra faire appel à d’autres victimes de pareilles pratiques. L’action de groupe permettra de dénoncer la défectuosité du produit et le refus du constructeur de libérer son Service après-vente (SAV) à d’autres constructeurs et réparateurs.

La France accuse sur ce point un retard considérable par rapport aux États-Unis qui pratiquent ce système depuis plusieurs dizaines d’années. Les entreprises en France ne sont pas toujours exemptes de reproches. Dans bien des cas, les consommateurs ne peuvent réagir contre l’entreprise car le préjudice causé n’est pas suffisamment important pour engager une action en justice, mais aussi parce que le consommateur ne sait pas qu’il peut y avoir sur le pays des centaines d’autres consommateurs lésés comme lui.

Restrictions importantes

Plus encore, depuis ces derniers mois, les exemples se multiplient : malfaçons, violation d’obligation légale ou contractuelle, ententes entre partenaires pour maintenir des prix anormalement élevés, tromperies sur la marchandise (dixit l’affaire de la viande de cheval à la place de bœuf…) Et que dire de ces tromperies sur les prothèses mammaires qui ont mises à mal des milliers de femmes ?

Seules les associations agréées de consommateurs seront habilitées à acter en justice avec l’action de groupe. Les organisations syndicales par le canal de leur association de consommateurs ont été consultées pour l’élaboration de cette loi à l’exception de la CFDT qui, depuis avril, a mis son association de consommateurs en sommeil. Le Medef, de son côté, a bien sûr fait entendre son opposition.

Cette loi comporte néanmoins des restrictions importantes. Elle ne pourra réparer que les préjudices d’ordre matériel, issus de la violation par l’entreprise d’une obligation légale ou contractuelle. Tous autres litiges liés à la santé ou à l’environnement en sont pour le moment exclus. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des Finances, chargé de l’Économie sociale et solidaire et de la Consommation, considère que cette loi sera un moyen de faire regagner du pouvoir d’achat aux consommateurs. On croise les doigts !

Georges Goubier

Benoît Hamon, ministre délégé chargé de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation

La responsabilité des multinationales

Le textile au Bangladesh a triplé ses exportations en 5 ans et va encore les tripler dans les 5 années suivantes. 5 400 usines emploient 4 millions d’ouvriers dans des conditions inadmissibles. « Ethique sur l’étiquette » et « Peuples solidaires » ont ensemble lancé une pétition. Plus d’un million de personnes dans le monde l’ont signée.
31 entreprises donneuses d’ordre ont depuis signé un accord pour la sécurité dans ces usines. En acceptant ce programme obligatoire de sécurisation des usines, basé sur des inspections indépendantes et l’accès des syndicats de travailleurs, les signataires s’engagent à garantir une amélioration des conditions de travail et de sécurité.
Il serait cependant illusoire de croire que c’est définitivement gagné. Il y a encore bien trop d’intérêts en jeu pour croire qu’un tel accord suffira à régler les énormes problèmes qui se posent.
G.G