Un décret intègre dans les revenus professionnels les indemnités journalières maladie, maternité-paternité. Jusqu’à présent, les revenus professionnels représentaient les seuls revenus perçus pour l’exercice effectif d’une activité professionnelle (salaires, traitements, primes, gratifications, heures supplémentaires, etc.) ainsi que les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux, les revenus des gérants, etc.

Les indemnités journalières, jusqu’ici exclues, sont maintenant considérées comme revenus de remplacement, dans le cadre de congés liés à l’exercice effectif d’une activité professionnelle ; elles sont donc intégrées dans l’assiette des ressources à prendre pour apprécier le droit à l’AVPF, quel que soit le motif d’affiliation. Cette nouvelle définition s’applique également aux demandeurs et aux bénéficiaires de prestations familiales.

1. Dispositions spécifiques pour la charge d’un handicapé

Pour l’AVPF des personnes ayant la charge d’un enfant ou d’un adulte handicapé, ces nouvelles dispositions visent à mettre en mettre en place des plafonds de revenus pour apprécier l’inactivité ou l’exercice d’une activité professionnelle à temps partiel pour un aidant familial d’une personne.

2. Des références modifiées pour les seuils de ressources de référence

Jusqu’à présent les revenus professionnels étaient soumis à deux seuils distincts servant à mesurer l’un l’inactivité (pour l’affiliation AVPF au titre de la perception de l’allocation de base de la Paje et du complément familial du membre d’un couple) et l’autre l’activité à temps partiel (63% du plafond sécurité sociale pour l’accès à l’affiliation à l’AVPF des bénéficiaires du complément du libre choix d’activité à temps partiel lorsqu’ils sont en couple).

Ces deux plafonds sont indexés de façon différente, la base mensuelle des allocations familiales évolue au rythme de l’inflation, tandis que celui du plafond de sécurité sociale est celle des salaires. Ces ceux seuils sont désormais harmonisés sur le plafond de la sécurité sociale. Au terme de cette transposition, les seuils retenus pour les droits calculés en 2011 sur des revenus 2009 deviennent 13,6 % du plafond sécurité sociale 2009.

Elle est également applicable immédiatement aux revenus servant à apprécier la condition d’inactivité ou d’activité professionnelle réduite pour l’affiliation à l’assurance vieillesse du parent au foyer au titre de la charge d’un adulte ou d’un enfant handicapé.

3. Extension de l’AVPF aux aidants familiaux à temps partiel

L’affiliation pour les personnes ayant la charge d’un enfant ou d’un adulte handicapé lorsqu’elles ne sont pas affiliées à un autre titre à l’assurance vieillesse était automatique. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu ce droit (en métropole) aux personnes isolées et aux membres du couple travaillant à temps partiel et aux personnes n’ayant pas d’activité professionnelle mais affiliées à un autre titre à l’assurance vieillesse (indemnisation chômage, pension d’invalidité, etc.).

Pour mettre en œuvre ce nouveau droit, le décret définit de nouvelles dispositions mettant en place deux taux de cotisation à l’AVPF : 100% lorsque l’aidant n’exerce aucune activité professionnelle, et 50% lorsque l’aidant exerce une activité professionnelle à temps partiel.

L’application de l’un ou l’autre taux se fait en fonction du niveau de revenus professionnels retenus. Si les revenus professionnels sont inférieurs ou égaux à 13,6 % du plafond de la sécurité sociale, la personne est considérée comme n’ayant pas d’activité professionnelle et doit être affiliée automatiquement à l’AVPF au taux de 100%.

Si les revenus professionnels sont supérieurs à 63% du plafond de la sécurité sociale, la personne est considérée comme percevant des revenus d’un niveau proche de ceux dus pour une activité à temps plein et cotisant à un niveau suffisant pour valoriser des droits à retraite. Elle n’a pas droit à l’affiliation à l’AVPF.

4. Prise en compte des ressources de l’année en cours pour l’affiliation

Le décret étend une règle déjà en vigueur pour les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité à temps partiel dont les revenus professionnels de l’année n, (et non pas de l’année n-2 comme c’est le cas pour les autres bénéficiaires) servent déjà à déterminer leur droit à l’affiliation à l’assurance vieillesse du parent au foyer. Depuis janvier 2012, ce sont donc les revenus professionnels perçus durant l’année d’affiliation et non pas ceux de l’avant-dernière année précédente qui seront pris en compte. L’instruction de ces dossiers d’affiliation à l’AVPF devra attendre les informations transmisses par le service des impôts.

Ombretta Frache

Sources : Décret n°2011-1278 du 11 octobre 2011. Circulaire interministérielle DSS/2B/2011/447 du 1er décembre 2011.

En savoir plus : Voir nos deux autres articles sur l’AVPF :
– L’AVPF améliore un peu la retraite d’une femme sur trois (assurance retraite des parents au foyer)
– Pour mieux connaître le droit à l’AVPF (assurance retraite des parents au foyer)