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Mise en œuvre des règlements communautaires


Comme il est indiqué dans le Guide des pensions de retraite (fiche 48) la mise en application du nouveau règlement européen trouve sa traduction dans la réglementation française. Une instruction ministérielle en date du 5 août donne les aspects techniques de cette transposition des règlements 883/2004 et 987/2009.

La sortie de la circulaire n°DSS/DACI 2010/278 le 12 juillet 2010 précise l’application des nouveaux règlements (CE) n°883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale. Notamment les dispositions transitoires et les éléments disponibles pour leur mise en œuvre.

L’instruction ministérielle du 5 août 2010, sous forme de note technique en synthétise les grandes lignes.

Principes généraux

Les nouveaux règlements de sécurité sociale des Etats membres de l’UE (883/2004 et 987/2009) sont entrés en vigueur le 1er mai 2010. De ce fait ils abrogent, sauf exception, les règlements 1408/71 et 574/72. En effet, certains textes ou accords doivent encore faire l’objet d’abrogation ou de modification, par exemple l’accord sur EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein) ou encore l’accord CE/Suisse.

Dispositions transitoires

Les nouveaux règlements reprennent certaines dispositions passées et permanentes des anciens règlements et contiennent de nouvelles dispositions.

L’article 87 du règlement 883/2004 précise que :
- le nouveau règlement n’ouvre pas de droit avant le 1er mai 2010 ;
- les périodes accomplies avant cette date sont prises en compte ;
- les prestations qui n’avaient pas été liquidées ou qui ont été suspendues en raison de la nationalité ou de la résidence des intéressés sont servies ou rétablies ;
- les pensions liquidées avant le 1er mai 2010 peuvent être révisées à ce titre ;
- si la demande est présentée avant le 1er mai 2012, les droits sont acquis à partir du 1er mai 2010 ; passé cette date les droits sont acquis à la date de la demande.
Quant à l’article 94 du règlement 987/2009 il prévoit :
- les prestations non liquidées le 1er mai 2010 font l’objet d’une double liquidation : à la date du 30 avril sur la base des anciens règlements et à compter du 1er mai selon les nouvelles dispositions ; si le montant déterminé dans le cadre des anciens règlements est supérieur, il continue à être versé après le 1er mai ;
- la révision d’office des prestations liquidées lorsqu’une demande de prestation vieillesse ou de réversion est présentée auprès d’une institution d’un Etat, à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement sur le territoire de cet État.

Nouvelles dispositions

Certaines de ces dispositions concernent les salariés, d’autres les organismes de gestion.

Il est prévu que la personne concernée reste soumise à la législation telle que prévue par le règlement 1408/71, pendant encore 10 ans à compter du 1er mai. Cette disposition devient caduque si le bénéficiaire demande à entrer dans les nouvelles dispositions.

Les règles de non cumul prévues par les législations nationales sont globalement sans changement.

Dans les régimes complémentaires Agirc, Arrco

L’intégration des régimes Agirc et Arrco dans le champ du règlement (CEE) n°1408/71 a pris effet le 1er janvier 2000.

Selon la circulaire commune Agirc-Arrco 2010-6 DRE, l’application au 1er mai 2010 des nouveaux règlements de coordination des législations de sécurité sociale des États membres de l’Union n’a pas d’incidence : ce sont les règlements CE n°883/2004 et n°988/2009) et le règlement CE n°987/2009 qui en fixent les modalités d’application.

Les dispositions des nouveaux règlements concernant les pensions ne comportent pas de novation nécessitant une modification de la réglementation Agirc et Arrco.

Il en résulte que les règles applicables à la liquidation des droits Agirc et/ou Arrco des personnes qui ont été assujetties à la législation de plusieurs États membres restent inchangées.

Pierre Rogge