Actu revendicative


Réforme de la majoration de trimestres pour enfant


Le régime général de retraite et les régimes alignés sur lui accordent aux mères de famille une majoration de durée d'assurance pour les enfants (MDA). Cette disposition a pour objectif de compenser les interruptions de carrière pour les enfants des femmes. Qu'en sera-t-il demain ?

Les femmes salariées du secteur privé se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance vieillesse (MDA), jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage est menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2009 accorde aux hommes le même droit à la majoration de durée d’assurance.

Le gouvernement a décidé de réagir sans tarder. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 décrit un nouveau dispositif. Cette réforme s’appliquera à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement. Elle prendra effet dès avril 2010. Les pensions liquidées avant date ne seront donc pas affectées par les nouvelles dispositions.

Partage des droits entre accouchement et éducation

Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre :
- une majoration, liée à la grossesse et à l’accouchement, de quatre trimestres pour chaque enfant. Pour justifier cette majoration, le projet de loi s’appuie sur la notion de « justification objective et raisonnable » dégagée par la Cour de cassation dans son arrêt de février dernier ;
- une majoration liée à l’éducation de l’enfant, elle aussi de quatre trimestres par enfant. Pour les enfants nés avant la réforme, cette majoration reviendra à la mère sauf si le père démontre qu’il a élevé seul son enfant avant la fin de l’année 2010. Pour les enfants nés après la réforme, cette majoration sera accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourra être répartie au sein du couple d’un commun accord entre les deux parents.
Pour les enfants adoptés, les femmes ne pourront pas bénéficier de la majoration liée à la grossesse et à l’accouchement.

De plus, ces nouvelles majorations de la durée d’assurance ne seraient plus comptabilisées pour un départ en retraite anticipée pour carrière longue à partir d’avril 2010. Mais un amendement des députés le limite aux enfants nés à partir de janvier 2010.

Le Conseil d’orientation des retraites reconnaît l’utilité de la MDA pour corriger, même partiellement, les inégalités de fait entre les hommes et les femmes. Les femmes perçoivent en moyenne une pension de droit direct inférieure de 30% à celle des hommes.

Selon des estimations, la suppression de la MDA pour les femmes engendrerait une diminution de 17% de la masse des retraites qui leur est servie.

L’année 2010 fixe un rendez-vous majeur pour les retraites. Sans attendre, la loi de financement de la sécurité sociale 2010 met en œuvre une réforme en matière de droits familiaux faisant le grand écart entre le principe d’égalité hommes/femmes et la préservation des droits à retraite des femmes.

La CFDT ne veut pas brader les droits à retraite des femmes

La CFDT s’est émue des incitations faites aux pères à revendiquer l’attribution de cet avantage. La CFDT refuse de cautionner une démarche d’intérêt particulier allant au détriment de l’intérêt collectif.

La généralisation de la MDA aux hommes aurait un impact conséquent sur les comptes déjà déficitaires de la branche vieillesse de la sécurité sociale. À l’inverse, sa disparition aurait des effets désastreux sur les retraites des femmes. Au-delà de la solution retenue par le gouvernement, un questionnement s’impose : le système de retraite peut-il à lui seul corriger les inégalités de la vie au travail ?