« Relevé individuel de situation » et « estimation indicative globale » de la retraite
Pour informer l'assuré de ses droits futurs à retraite, la loi d'août 2003 sur les retraites prévoit la réalisation d'un relevé individuel de situation (RIS) retraçant la liste des régimes auprès desquels l'intéressé a acquis des droits à retraite, les éléments de rémunération pris en compte, la durée d'assurance ou le nombre de point acquis, et des informations relatives à des périodes non travaillées mais susceptibles d'être prises en compte pour le calcul de la retraite.
Aux termes de l’article D.161-2-1-6 du Code de la sécurité sociale, le « RIS » sera adressé automatiquement chaque année aux dates suivantes :
– 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant 50 ans en 2007 ;
– 1er juillet 2008 pour les bénéficiaires atteignant 45 ou 50 ans en 2008 ;
– 1er juillet 2009 pour les bénéficiaires atteignant 40, 45 ou 50 ans en 2009 ;
– 1er juillet 2010 pour ceux atteignant 35, 40, 45 ou 50 ans en 2010.
À compter de 2008, le RIS pourra aussi être adressé, tous les deux ans au plus, à la personne qui le demande.
Le relevé individuel de situation est établi par l’organisme ou le service en charge de la gestion du régime dont le bénéficiaire a relevé en dernier lieu.
Ce même régime ou organisme est chargé d’établir « l’estimation indicative globale » du montant total et du montant de chacune des pensions de retraite dont pourra bénéficier l’intéressé :
– 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant 58 ans en 2007 ;
– 1er juillet 2008 pour les bénéficiaires atteignant 57 ou 58 ans en 2008 ;
– 1er juillet 2009 pour les bénéficiaires atteignant 56 ou 57 ans au cours de l’année 2009 ;
– 1er juillet 2010 pour les bénéficiaires atteignant 55 ou 56 ans en 2010.
Source : Arrêté du 11 juillet 2007, JO 26 juillet.